Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.
Lors de la première vague de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, associations, travailleurs indépendants et artistes-auteurs.
Les éléments suivants détaillent les mesures et les publics concernés.
Report de cotisations possible pour ces échéances en cas de difficultés financières liées à l’épidémie,
Echelonnement du paiement des cotisations ayant fait l’objet de reports (sur proposition de l’Urssaf après analyse des dossiers concernés)
Sont concernés :
A savoir : l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité principale réellement exercée par l'employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.
Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.
Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysés au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.
Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Attention : Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.
Bon à savoir : des mesures complémentaires sont annoncées pour les employeurs soumis à des nouvelles restrictions depuis le 26 septembre.
Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)
Cette exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.
Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.
L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux rémunérés (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 2 400 €. Elle également déclarée via le CTP 051.
Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.
A savoir : l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité principale réellement exercée par l'employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.
Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.
Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysés au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.
Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Attention : Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.
Bon à savoir : des mesures complémentaires sont annoncées pour les employeurs soumis à des nouvelles restrictions depuis le 26 septembre.
Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)
Cette exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.
Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.
L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 1 800 €.
Elle est également déclarée via le CTP 051.
Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.
Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur, si votre activité principale relève d’un des secteurs suivants, vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf d’un montant de :
Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.
Le montant de l’abattement est fixé à :
Plus d’informations :
Pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, mise en place d’une déduction sur l’assiette sociale des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf pour les autoentrepreneurs dont l’activité relève de l’un des secteurs suivants :
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déduire des montants de chiffre d’affaires qu’il vous reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :
Attention : la part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, vous devrez vous acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de chiffres d’affaires déduite de vos échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.
Plus d’informations : autoentrepreneur.urssaf.fr
Réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 pouvant aller jusqu’à 2 000 € (dans la limite des cotisations dues).
Cette prise en charge est calculée en fonction du montant des revenus artistiques.
Le montant maximal de cette prise en charge des cotisations et contributions de sécurité sociale est de :
*Smic applicable au 1er janvier de l’année correspondant à la perception de revenus.
NB : Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire sera le revenu artistique 2020, une fois définitivement connu.
Ce dispositif de prise en charge des cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues.
Pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement
Remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité dans des conditions qui seront fixées par décret.
Cette remise ne peut excéder 50% des sommes dues.
Attention : le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales.
Une aide sera octroyée aux employeurs afin de les inciter à embaucher des jeunes.
Elle permettra de compenser les cotisations versées sur les nouveaux contrats d’au moins 3 mois, pour les jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération ne dépasse pas 2 Smic.
Cette aide, proratisée en fonction du temps de travail du salarié et de la durée de son contrat, sera versée chaque trimestre pour un montant total de 4 000 euros maximum pour un an.
Conditions :
Les employeurs souhaitant obtenir le bénéfice de l’aide doivent remplir plusieurs conditions cumulatives :
Demande de l’aide :
A compter du 1er octobre, les employeurs souhaitant bénéficier de cette aide pourront contacter l’Agence de services et de paiement (ASP) via un téléservice, dans les 4 mois suivants la date de début du contrat de travail, et joindre une attestation d’emploi du salarié.
Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.