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LES MESURES À DESTINATION DES

Auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour effectuée le 02 avril 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de déduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

Les mesures décidées à l’automne

Conditions d’éligibilité au dispositif de réduction

Vous êtes autoentrepreneur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

  • secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1

Si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour le mois d’octobre 2020* :

– avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
OU
– avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

* Pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours mois de septembre 2020.

De la même manière, si vous remplissez l’une de ces deux conditions pour les mois de novembre 2020 à mars 2021,  vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois qui précède, à savoir :

  • le chiffre d’affaires réalisé en octobre 2020 si vous remplissez les conditions pour novembre 2020 ;
  • le chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 si vous remplissez les conditions pour décembre 2020 ;
  • le chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020 si vous remplissez les conditions pour janvier 2021;
  • le chiffre d’affaires réalisé en janvier 2021 si vous remplissez les conditions pour février 2021;
  • le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 si vous remplissez les conditions pour mars 2021.

 

  • secteurs dits S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, en application des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisés au cours du mois d’octobre 2020 à condition de relever du secteur S2 au titre du mois de novembre 2020.

De la même manière, si vous relevez du secteur S2 pour les mois de février 2021 et mars 2021, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois qui précède, à savoir :

  • le chiffre d’affaires réalisé en janvier 2021 si vous remplissez les conditions pour février 2021 ;
  • le chiffre d’affaires réalisé en février 2021 si vous remplissez les conditions pour mars 2021.

A compter du mois d’avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois qui précède à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Bon à savoir

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis ou S2, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public. Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Montant de la réduction

Au titre du dispositif LFSS 2021, vous pouvez déduire des montants de chiffre d’affaires à déclarer au titre des mois de janvier à septembre 2021 si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, ou des trois premiers trimestres de l’année 2021 si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle :

  • secteurs S1 et S1 bis :

Le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de septembre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 3ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois d’octobre 2020.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’octobre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de novembre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de décembre 2020.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de décembre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de janvier 2021.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de janvier 2021 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er trimestre 2021) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de février 2021.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de février 2021 (ou, à défaut, si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er trimestre 2021) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de mars 2021.

  • secteurs S2 :

Le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’octobre 2020 (ou, à défaut si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 4ème trimestre 2020) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de janvier 2021 (ou, à défaut, si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 1er trimestre 2021) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de février 2021.

Plus le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de février 2021 (ou, à défaut, si vous ne disposez pas du détail par mois, le tiers du chiffre d’affaires réalisé au cours du 2ème trimestre 2021) si vous remplissez les conditions d’éligibilité au titre du mois de mars 2021.

Le chiffre d’affaires que vous pouvez déduire est celui réellement réalisé au cours du mois d’octobre 2020, avant éventuelle déduction au titre du dispositif LFR3 2020 ou LFSS 2021.

La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2020, vous devrez vous acquitter en 2021 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 déduite au titre de la LFR3 2020 de vos déclarations réalisées entre septembre 2020 et janvier 2021 auprès de l’Urssaf.

Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

De la même manière, si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, vous devrez vous acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 et 2021 déduite au titre de la LFSS 2021 de vos déclarations réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.

Pour consulter la liste des secteurs

Plus d’informations : autoentrepreneur.urssaf.fr

Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020

Vous êtes autoentrepreneur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :

  • secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel

Vous avez bénéficié d’une déduction des chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à juin 2020.

  • secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, à savoir :

Soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;

ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;

ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).

 

Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).

ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).

Vous avez bénéficié d’une déduction des chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à juin 2020.

  • secteurs dits S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue en application du décret du 23 mars 2020 :

Vous avez bénéficié d’une déduction des chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à mai 2020.

Plus d’informations : autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour consulter la liste des secteurs
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