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LES MESURES À DESTINATION DES

Auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour effectuée le 03 novembre 2021

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les DOM en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires.

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin dernier.

Ces dispositifs s’adressent aux auto-entrepreneurs dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

  • secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 ;
  • secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité.
Pour consulter la liste des secteurs

Bon à savoir : 

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre-feu n’était pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Cette réduction prend la forme d’une déduction puisque les dispositifs permettent de déduire du chiffre d’affaire à déclarer à l’Urssaf le chiffre d’affaires réalisé certains mois ce qui diminue d’autant les cotisations dues à l’Urssaf.

Chiffres d’affaires déductibles selon les secteurs et les dispositifs

Secteurs Dispositif LFR3 2020 Dispositif LFSS 2021 Dispositif LFR1 2021
Printemps 2020 Octobre 2020 jusqu’à juillet 2021 / Octobre 2020 à septembre 2021 pour les DOM
S1 et S1 bis Déduction du chiffre d’affaires réalisé durant les mois de mars à juin 2020 Déduction du chiffre d’affaires réalisé le mois qui précède le mois durant lequel ils satisfont aux conditions d’éligibilité. Déduction du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2021 à condition d’avoir été éligible au dispositif LFSS 2021 au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021
S2 Déduction du chiffre d’affaires réalisé durant les mois de novembre 2020, puis de février à juillet 2021 si vous exercez votre activité en métropole et de novembre 2020, puis de février à septembre 2021 si vous exercez votre activité en outre-mer. Déduction du chiffre d’affaires réalisé le mois qui précède le mois durant lequel ils satisfont aux conditions d’éligibilité. Exclu
Modalités de déduction
 

Lors des déclarations des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre des mois d’août à décembre 2020 (mensuels) ou des 3ème et 4ème trimestres 2020 (trimestriels),

Soit, sur les déclarations de chiffre d’affaires de septembre 2020 à janvier 2021 (mensuels) ou déclarations de chiffre d’affaires d’octobre 2020 et janvier 2021 (trimestriels)

Lors des déclarations des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre des mois de janvier à septembre 2021 (mensuels) ou des trois premiers trimestres 2021 (trimestriels),

Soit, sur les déclarations de chiffre d’affaires de février à octobre 2021 (mensuels) ou déclarations de chiffre d’affaires d’avril, juillet et octobre 2021 (trimestriels)

 

Lors des déclarations des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre des mois de septembre à décembre 2021 (mensuels) ou du dernier trimestre de l’année 2021 (trimestriels) 

Soit, sur les déclarations de chiffre d’affaires d’octobre 2021 à janvier 2022 (mensuels) ou la déclaration de chiffre d’affaires de janvier 2022 (pour les trimestriels)

Les chiffres d’affaires déductibles sont à déduire des déclarations faites à l’Urssaf.

A noter : La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, vous devrez vous acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 et 2021 déduite au titre de la LFSS 2021 de vos déclarations réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et le chiffre d’affaires déductible en fonction de votre secteur d’activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2021, nous vous invitons à vous reporter au tableau récapitulatif.

Plus d’informations : autoentrepreneur.urssaf.fr