Menu
LES MESURES À DESTINATION DES

Auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour effectuée le 19 mai 2022

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les DOM en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires dans les salles de danse puis à nouveau reconduit sur décembre 2021 et janvier 2022 et enfin sur février 2022 .

Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin dernier.

Les déductions de chiffre d’affaires en 2020 et 2021

Ces dispositifs s’adressent aux auto-entrepreneurs dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

  • secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 ;
  • secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité.
Pour consulter la liste des secteurs

Bon à savoir : 

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre-feu n’était pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

Appréciation du critère d’interdiction d’accueil du public :

Le couvre-feu n’était pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.
En revanche, satisfont le critère d’interdiction d’accueil du public les activités qui ont été interrompues en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, ainsi que celles faisant l’objet de mesures de jauges inférieures à 50 % de la capacité d’accueil en application de ces mêmes décrets et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

Cette réduction prend la forme d’une déduction puisque les dispositifs permettent de déduire du chiffre d’affaire à déclarer à l’Urssaf le chiffre d’affaires réalisé certains mois ce qui diminue d’autant les cotisations dues à l’Urssaf.

 

Chiffres d’affaires déductibles selon les secteurs et les dispositifs

  • Le dispositif LFR3 2020 permet de déduire les chiffres d’affaires réalisés au cours :
    – des mois de mars 2020 à juin 2020 à condition d’être éligible au titre des secteurs S1 ou S1 bis,
    – des mois de mars 2020 à mai 2020 à condition d’être éligible au titre du secteur S2.

Les déductions au titre de la LFR3 2020 sont à réaliser sur les déclarations de chiffres d’affaires faites à l’Urssaf au titre des périodes 2020 : elles permettent donc une diminution des cotisations 2020.

 

  • Le dispositif LFSS 2021 permet de déduire :

secteurs S1 et S1 bis :
– les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de septembre 2020 à juin 2021 en métropole ou de septembre 2020 à octobre 2021 en outre-mer, puis le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de novembre et décembre 2021 pour ceux relevant du secteur des discothèques, à condition d’être éligible pour le mois qui suit,
– ainsi que les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de décembre 2021 à février 2022 à condition d’être éligible pour le mois en question.

secteur S2 :
les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois d’octobre 2020, puis des mois de janvier 2021 à juin 2021 en métropole ou de janvier 2021 à août 2021 en outre-mer, à condition d’être éligible pour le mois qui suit.

 

  • Le dispositif LFR1 2021 permet de déduire le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de mai 2021 à condition de relever des secteurs S1 et S1 bis et d’avoir été éligible au titre de la LFSS 2021 au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021. Il est destiné plus particulièrement à ceux qui pour le mois de juin ne répondent plus aux conditions d’éligibilité de la LFSS 2021.

Les déductions au titre de la LFSS 2021 et de la LFR1 2021, sont à réaliser sur les déclarations de chiffres d’affaires faites à l’Urssaf au titre des périodes 2021 : elles permettent donc une diminution des cotisations 2021.
Les déductions au titre des mois de décembre 2021 à février 2022, sont à réaliser sur les déclarations de chiffres d’affaires faites à l’Urssaf au titre du premier et deuxième trimestre 2022 : elles permettent donc une diminution des cotisations 2022.

 

Tableau de synthèse

Secteurs Dispositif LFR3 2020 Dispositif LFSS 2021

Dispositif LFR1 2021
Printemps 2020 Octobre 2020 jusqu’à juillet 2021 / Octobre 2020 à septembre 2021 pour les DOM Décembre 2021 à Février 2022
S1 et S1 bis Déduction du chiffre d’affaires réalisé durant les mois de mars à juin 2020 Déduction du chiffre d’affaires réalisé le mois qui précède le mois durant lequel ils satisfont aux conditions d’éligibilité.

Les mois éligibles sont les mois d’octobre 2020 à juillet 2021 en métropole / octobre 2020 à novembre 2021 dans les DOM

Déduction du CA réalisé le mois durant lequel ils satisfont aux conditions d’éligibilité. Déduction du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2021 à condition d’avoir été éligible au dispositif LFSS 2021 au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021
S2 Déduction du chiffre d’affaires réalisé durant les mois de mars à mai 2020 Déduction du chiffre d’affaires réalisé le mois qui précède le mois durant lequel ils satisfont aux conditions d’éligibilité. Exclu Exclu
Modalités de déduction
 

Lors des déclarations des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre des mois d’août à décembre 2020 (mensuels) ou des 3ème et 4ème trimestres 2020 (trimestriels),

Soit, sur les déclarations de chiffre d’affaires de septembre 2020 à janvier 2021 (mensuels) ou déclarations de chiffre d’affaires d’octobre 2020 et janvier 2021 (trimestriels)

Lors des déclarations des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre des mois de janvier à septembre 2021 (mensuels) ou des trois premiers trimestres 2021 (trimestriels),

Soit, sur les déclarations de chiffre d’affaires de février à octobre 2021 (mensuels) ou déclarations de chiffre d’affaires d’avril, juillet et octobre 2021 (trimestriels)

Lors des déclarations des montants de CA réalisés au titre des mois de janvier à juin 2022 (mensuels) ou du premier et deuxième trimestre 2022 (trimestriels).

 

Soit les DCA de février à juillet 2022 (mensuels) ou les DCA d’avril et juillet 2022 (trimestriels)

 

Lors des déclarations des montants de chiffre d’affaires réalisés au titre des mois de septembre à décembre 2021 (mensuels) ou du dernier trimestre de l’année 2021 (trimestriels) 

Soit, sur les déclarations de chiffre d’affaires d’octobre 2021 à janvier 2022 (mensuels) ou la déclaration de chiffre d’affaires de janvier 2022 (pour les trimestriels)

 

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et le chiffre d’affaires déductible en fonction de votre secteur d’activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2020 et 2021, nous vous invitons à vous reporter aux tableaux récapitulatifs.

En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

Si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2020, il doit s’acquitter en 2021 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 déduite au titre de la LFR3 2020 de vos déclarations réalisées entre septembre 2020 et janvier 2021 auprès de l’Urssaf :

  • Auto-entrepreneur relevant des secteurs S1 ou S1 bis : il a pu déduire les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à juin 2020. La déduction était à réaliser sur les déclarations de CA effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 au titre des CA des mois d’août à décembre 2020.
  • Auto-entrepreneur relevant du secteur S2 : il a pu déduire les chiffres d’affaires réalisés au cours des mois de mars 2020 à mai 2020. La déduction était à réaliser sur les déclarations de CA effectuées entre septembre 2020 et janvier 2021 au titre des CA des mois d’août à décembre 2020.

De la même manière, si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, il devra s’acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires 2020 et 2021 déduite au titre de la LFSS 2021 de vos déclarations réalisées entre février 2021 et février 2022 auprès de l’Urssaf.

 

Modalités de mise en œuvre côté fiscal

La déclaration 2042 (annexe 2042 C PRO) a été adaptée pour la déclaration des revenus de l’année 2020 des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et ayant bénéficié de ses mesures réduction de cotisations « Covid ».

Elle a été complétée de rubriques spécifiques dans la partie « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Elles permettent de distinguer la part de chiffre d’affaire exonérée côté Urssaf, n’ayant pas fait l’objet du versement libératoire, et qui devra être soumise à l’IR (au taux du versement libératoire et non au taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu).

 

Plus d’informations : autoentrepreneur.urssaf.fr