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LES MESURES À DESTINATION DES

Entreprises
et associations

Dernière mise à jour effectuée le 31 janvier 2022

Modalités communes : éligibilité aux dispositifs sur 2020 et 2021

 

Détermination de l’activité principale

L’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.
Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et si les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.
Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération est apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. Dans ce cas, la condition de chiffre d’affaires est analysée au niveau de l’établissement.

 

Détermination du seuil d’effectif

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Dans le cas d’une entreprise étrangère, il est pris en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger.
Pour déterminer son éligibilité aux mesures, l’employeur peut se référer :

  • soit à son effectif calculé au 31 décembre 2019 ;
  • soit à son effectif calculé au 31 décembre 2020 ;
  • soit pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, à l’effectif calculé au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.

Cet effectif peut servir de référence pour déterminer l’éligibilité quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

 

Appréciation du critère géographique

Lorsque l’éligibilité aux dispositifs est soumise à un critère géographique (ex : prolongation des dispositifs en Guyane et à Mayotte, application des dispositifs LFSS 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » situés en zone de couvre-feu), il convient d’apprécier l’éligibilité aux mesures en fonction de la localisation du siège social :

  • si le siège social est établi dans une zone éligible aux mesures, l’ensemble des salariés de l’entreprise est concerné par les dispositifs, y compris ceux rattachés à des établissements qui ne sont pas situés dans ces zones ;
  • si le siège social est établi dans une zone non éligible aux mesures, mais qu’un de ses établissements est situé dans une autre zone qui elle, est éligible : dans ce cas, seuls les salariés de cet établissement sont concernés.

 

Plafonnement du montant des aides

Les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 2 300 000 € en cumulant l’ensemble des aides (exonérations et aides au paiements, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE) déclarées avant le 30 juin 2022.
Ce seuil est de 345 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 290 000 € pour celles relevant de la production agricole primaire.
Lorsqu’il s’agit d’un groupe, le plafond s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées).
A noter toutefois que les exonérations et aides au paiement qui ont été déclarées après le 1er août 2021 ne sont désormais plus soumises au plafond de 2 300 000 €, sous réserve de respecter certaines conditions.

Consulter le Boss pour plus d’informations

 

Calcul de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales sur lesquelles est imputée la réduction générale, à savoir :

  • des cotisations d’assurance maladie ;
  • d’assurance vieillesse ;
  • d’allocations familiales ;
  • d’accident du travail et de maladie professionnelle (dans la limite de 0,69% pour les périodes d’emploi 2020, et 0,70% pour les périodes d’emploi 2021) ;
  • de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • de la contribution d’assurance-chômage ;
  • de la contribution FNAL ;
  • et éventuellement aux compléments de cotisations maladie et allocations familiales.

Sont exclues les cotisations de retraite complémentaire.

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération restant dues après application d’une autre mesure.

L’assiette de l’aide au paiement est alignée sur l’assiette de l’exonération.

Remarque : Lorsque l’employeur est soumis à des taux spécifiques, les cotisations et contributions sont exonérées à hauteur de ces taux, dans la limite des taux de droit commun.

Bon à savoir :

  • les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération de cotisations et contributions patronales ou l’aide au paiement. En revanche, le chiffre d’affaires tiré de ces activités est pris en compte pour apprécier si la condition de baisse de chiffre d’affaires est remplie ;
  • les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations et contributions patronales et ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.