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LES MESURES À DESTINATION DES

Entreprises
et associations

Dernière mise à jour effectuée le 11 février 2022

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures exceptionnelles qui ont pour objectif d’accompagner la trésorerie des entreprises et associations.

Les mesures applicables en décembre 2021 et janvier 2022

Afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires liées à la reprise épidémique prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont reconduits en décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Ces mesures sont susceptibles d’être prolongées jusqu’à la fin des dispositions transitoires, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2022.

1. Entreprises concernées

Sont éligibles les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant :

  •  Des secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien ;
  •  Des secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).

Les clubs sportifs sont concernés et doivent respecter les conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement.
Ces mesures ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs tel que l’aide renforcée au titre des « coûts fixes » prévue par le décret 2022-3 du 4 janvier 2022.

Cas particuliers des discothèques et salles de danse
Les discothèques et salles de danse sont éligibles à ces mesures liées au respect de nouvelles conditions uniquement sur le mois de janvier 2022. En effet, les salles de danse ont déjà bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération au titre des périodes courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.

Les activités éligibles sont listées dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Pour connaître en détail la liste des secteurs concernés par les mesures

2. Exonération d’une partie des cotisations et contributions sociales

Cette exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.
Elle s’applique sur les périodes d’emploi de décembre 2021 à janvier 2022 pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui ont, sur le même mois :

  • Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport :
    • Au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes,
    • Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou,
    • Pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Cette mesure porte sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Exemple 
Une entreprise éligible sur le mois de décembre 2021 pourra appliquer l’exonération de cotisations au titre de la période d’emploi de décembre 2021.

Nouveau 
Si l’entreprise est éligible, l’exonération peut être appliquée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC. La valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée.

 

 

Modalités de déclaration

Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 selon les modalités de la fiche consigne DSN.

 

3.     Aide au paiement de 20 %

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération, pour les entreprises et associations qui ont :

  • Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport :
    • Au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes,
    • Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou,
    • Pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

IMPORTANT

Lorsque l’entreprise constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne peut bénéficier que de l’aide au paiement.

Exemple
Un restaurant remplit les conditions d’éligibilité : il a subi sur janvier 2022 une perte de chiffre d’affaires :
– De 80 % par rapport à janvier 2021 : il pourra bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations de 20 % ;
– De 40 %, par rapport à janvier 2021 : il ne pourra bénéficier que de l’aide au paiement des cotisations de 20 % ;
– De 10 % par rapport à janvier 2021, il ne pourra bénéficier ni de l’exonération, ni de l’aide au paiement.

Cette mesure porte sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Exemple : une entreprise éligible sur le mois de décembre 2021 pourra appliquer l’aide au paiement au titre de la période d’emploi de décembre 2021.

 

Nouveau 

Si l’entreprise est éligible, l’aide au paiement peut être appliquée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC. La valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée.

Cas des mandataires sociaux 

Pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022, une aide au paiement des cotisations est applicable pour les mandataires sociaux dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au cours du mois au titre duquel le dispositif est applicable.

 

• Le montant de l’aide est de 600 € par mois dans le cas où l’entreprise dont ils sont mandataires a :

– Soit fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public

– Soit constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou pour les entreprises créées en 2021, la période de référence se rapporte au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

 

• Le montant de l’aide est de 300 € par mois dans le cas où l’entreprise dont ils sont mandataires a constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 % par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou pour les entreprises créées en 2021, la période de référence se rapporte au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

 

Modalités de déclaration 

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.
L’aide au paiement applicable aux mandataires sociaux est également déclarée sous le CTP 051.

 

4. Modalités de cumul

L’exonération de cotisations et l’aide au paiement peuvent se cumuler.

Par exception, lorsque l’entreprise constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne peut bénéficier que de l’aide au paiement.
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont cumulables avec d’autres dispositifs d’exonération tels que la réduction générale, l’exonération LODEOM, les réductions de taux, la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires.

En revanche, elles ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs tel que l’aide renforcée au titre des « coûts fixes » prévue par le décret 2022-3 du 4 janvier 2022.

 

 

 

Les mesures applicables en 2020 et 2021

Des mesures ont été mises en place dès le début de la crise sanitaire afin d’accompagner les entreprises et associations directement impactées par les conséquences économiques.

Pour connaitre la liste des secteurs concernés par les mesures

Modalités communes : éligibilité aux dispositifs sur 2020 et 2021

 

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