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LES MESURES À DESTINATION DES

Entreprises
et associations

Dernière mise à jour effectuée le 20 avril 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures exceptionnelles qui ont pour objectif d’accompagner la trésorerie des entreprises et associations. Les mesures concernent les deux périodes de restrictions d’activité :

Les mesures décidées à l’automne

Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures font l’objet du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 modifié par le décret n°2021-430 du 12 avril 2021, et de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021 publiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Mise à jour :
Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021 prolonge, jusqu’à la période d’emploi se terminant au 30 avril 2021, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévues par l’article 9 de la LFSS pour 2021 pour les employeurs relevant des secteurs S1, S1bis et S2.

Pour bénéficier des mesures sur la période d’emploi du mois M, les conditions doivent être réunies le mois M+1.
Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public est prolongée sont éligibles à la mesure d’exonération jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public.

Ce décret permet également pour l’année 2021, d’apprécier la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année 2020.

Les entreprises et associations peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales sont identiques à celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020. A l’exception de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux qui est aménagée, les modalités de calcul de l’aide au paiement sont également reconduites.
Les conditions d’éligibilité aux mesures ont en revanche été adaptées.

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

Les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 1 800 000 €, en cumulant l’ensemble des aides (exonérations et aides au paiements issues de la troisième loi de finances pour 2020 et de la LFSS pour 2021, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE). Ce seuil est de 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 225 000 € pour celles relevant de la production agricole primaire.
Lorsqu’il s’agit d’un groupe, le plafond s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées).

Bon à savoir

Les secteurs S1 et S1 bis sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
Il est donc tenu compte de tous les élargissements de secteurs d’activité éligibles actés, par décrets jusqu’à la date du 1er janvier 2021, et ils sont pris en compte pour le bénéfice des mesures s’appliquant à compter du 1er février 2020.
Ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un secteur cité par le décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 pourra être éligible aux mesures pour les périodes d’emploi à compter de février 2020, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

 

A noter :

Dans le cadre de l’accompagnement à la sortie de crise, il est prévu que la prochaine loi de finances rectificative pour 2021 adapte ces mesures exceptionnelles pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis selon des conditions restant à définir.

Pour consulter la liste des secteurs

L’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et si les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération est apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. Dans ce cas, la condition de chiffre d’affaires est analysée au niveau de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. Dans le cas d’une entreprise étrangère, il est pris en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger.

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement sur les périodes d’emploi courant à compter de septembre ou d’octobre 2020 jusqu’au 30 avril 2021, ou pour les employeurs soumis à une interdiction d’accueil du public, jusqu’au dernier jour du mois précédent celui où cette interdiction a pris fin, dans la mesure où les conditions d’éligibilité au dispositif sont remplies le mois suivant celui au titre duquel le dispositif est appliqué.

Sont visés les employeurs qui exercent leur activité principale :

  • Dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (S1)
  • Dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (S1 bis)

 

Sont éligibles les employeurs qui ont :

  • Soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente ou de celle de l’année 2019, dans le cas de la perte de CA en 2021, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport à la même période de l’année 2020.

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent soit la condition d’interdiction d’accueil du public, soit de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :

  • Pour les périodes d’emploi de septembre, sont concernés, s’ils remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires sur la période d’octobre :
    • les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020;
    • les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique.

Exemples :

Une entreprise de restauration située en Ile et Vilaine, département soumis aux mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020, bénéficie des mesures sur la période d’emploi de septembre si elle a rempli la condition de baisse de chiffre d’affaires sur le mois d’octobre 2020. En effet, le couvre-feu à 21h ne peut être assimilé à une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

Une entreprise de commerce de gros de fruits et légumes située hors d’une zone de couvre-feu et dont le chiffre d’affaires d’octobre 2020 a diminué d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires d’octobre 2019 bénéficie des mesures sur la période d’emploi de septembre.

Attention : pour la Guyane et Mayotte, c’est le dispositif LFR3 qui s’applique sur le mois de septembre.

  • Pour les périodes d’emploi à partir du mois d’octobre 2020, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique, si les conditions sont remplies sur le mois suivant*.

*Les mesures s’appliquent sur les périodes d’emploi de novembre et décembre 2020 si les conditions sont réunies respectivement sur les mois de décembre 2020 et janvier 2021.

Exemple :

Une salle de sport située à Brest bénéficie des mesures à compter de la période d’emploi d’octobre 2020, dans la mesure où elle est visée par l’interdiction d’accueil du public depuis la mise en place du confinement fin octobre 2020.

Cas particuliers :

Les entreprises situées dans les DOM bénéficient des mesures de la même manière qu’en métropole si sur le mois M+1 :

  • Soit elles ont fait l’objet d’une mesure locale d’interdiction d’accueil du public ;
  • Soit elles ont subi une baisse de CA d’au moins 50% par rapport à la période précédente.

A noter que la Martinique a fait l’objet d’un confinement sur le mois de novembre 2020.

Les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis au respect des conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de CA.

Lorsque l’éligibilité aux dispositifs est soumise à un critère géographique (ex : prolongation des dispositifs en Guyane et à Mayotte, application des dispositifs LFSS 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » situés en zone de couvre-feu), il convient d’apprécier l’éligibilité aux mesures en fonction de la localisation du  social :

  • Si le siège social est établi dans une zone éligible aux mesures, l’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par les dispositifs, y compris ceux rattachés à des établissements qui ne sont pas situés dans ces zones  ;
  • Si le siège social est établi dans une zone non éligible aux mesures, mais qu’un de ses établissements est situé dans une autre zone qui elle, est éligible : dans ce cas, seuls les salariés de cet établissement sont concernés.

Bon à savoir :

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au delà du 30 avril 2021, l’exonération et l’aide au paiement  sont appliquées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide. En revanche, le chiffre d’affaires tiré de ces activités est pris en compte pour apprécier si la condition de baisse de CA est remplie.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN .

Pour déterminer son éligibilité aux mesures, l’employeur peut se référer :

  • soit à son effectif calculé au 31 décembre 2019 ;
  • soit à son effectif calculé au 31 décembre 2020 ;
  • soit pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, à l’effectif calculé au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.

Cet effectif peut servir de référence pour déterminer l’éligibilité quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.

A l’exception de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux qui est aménagée, l’aide est reconduite selon les mêmes modalités d’assiette et de calcul que celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020.

Ainsi, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi au plus tôt à partir du mois de septembre.

 Aide au paiement pour les mandataires sociauxLes mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations qui prend la forme de l’aide au paiement.
L’éligibilité aux dispositifs étant appréciée chaque mois, le montant de l’aide au paiement est de 600 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité sont satisfaites.

L’aide au paiement des cotisations est déclarée par le CTP 051 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

 

Entreprises ou associations de moins de 50 salariés :

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés dont l’activité principale ne relève pas des secteurs S1 ou S1bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité peuvent bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement (secteur S2).

Les dispositifs s’appliquent au titre de la période d’emploi d’octobre 2020 et le cas échéant pour des périodes d’emploi ultérieures si,  au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, les employeurs du secteur S2 ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Pour consultez les listes des secteurs

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Exemple : 

dans le cas d’une librairie de moins de 50 salariés :

  • le dispositif s’applique au titre de la période d’octobre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public étant remplie en novembre 2020 ;
  • le dispositif ne s’applique pas au titre de la période de novembre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public n’étant plus remplie en décembre 2020.

Bon à savoir :

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

Pour les périodes d’emploi de 2021, l’effectif permettant de déterminer l’éligibilité aux mesures est l’effectif moyen annuel déterminé au 31 décembre 2020.

Pour déterminer son éligibilité aux mesures, l’employeur peut se référer :

  • soit à son effectif calculé au 31 décembre 2019 ;
  • soit à son effectif calculé au 31 décembre 2020 ;
  • soit pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, à l’effectif calculé au dernier jour du mois au cous duquel a été réalisée la première embauche.

Cet effectif peut servir de référence pour déterminer l’éligibilité quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

Cas particuliers  :

Les entreprises situées dans les DOM bénéficient des mesures de la même manière qu’en métropole si, sur le mois M+1, elles remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

A noter que la Martinique a fait l’objet d’un confinement sur le mois de novembre 2020.

Lorsque l’éligibilité aux dispositifs est soumise à un critère géographique (ex : prolongation des dispositifs en Guyane et à Mayotte, application des dispositifs LFSS pour les employeurs relevant des secteurs dits « S1 » situés en zone de couvre-feu), il convient d’apprécier l’éligibilité aux mesures en fonction de la localisation du  siège social :

  • Si le siège social est établi dans une zone éligible aux mesures, l’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par les dispositifs, y compris ceux rattachés à des établissements qui ne sont pas situés dans ces zoness ;
  • Si le siège social est établi dans une zone non éligible aux mesures, mais qu’un de ses établissements est situé dans une autre zone qui elle, est éligible : dans ce cas, seuls les salariés de cet établissement sont concernés.

Les agences immobilières sont éligibles aux mesures d’exonérations et d’aide au paiement au titre du secteur S2, si elles emploient moins de 10 salariés sur la période LFR3 et moins de 50 salariés sur la période LFSS, et si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.

A l’exception de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux qui est aménagée, l’aide  est reconduite selon les mêmes modalités d’assiette et de calcul que celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020.

Ainsi, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période concernée.

L’aide au paiement des mandataires sociaux : Les mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations qui prend la forme de l’aide au paiement.
Lorsque l’entreprise est éligible aux mesures d’exonération et d’aide, le mandataire social rémunéré bénéficie d’une aide au paiement de 600 € par période d’emploi concernée.

L’aide au paiement des cotisations sera déclarée par le CTP 051 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

Attention : les revenus d’activité partielle,pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

 

Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend

Sont concernés :

  • les secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
  • les secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Consultez la liste des secteurs

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Pour la période du 1er février au 31 mai 2020, cette exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.

Attention : Cette période a été  prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

  • Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide courrait jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période courrait jusqu’au 30 juin 2020.
  • Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période a pris fin au 31 août 2020.

Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 conformément aux consignes diffusées sur le site dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

L’aide au paiement issue de la loi de finances rectificative n°3 applicable dans le cadre de la première vague sanitaire est calculée au titre des périodes courant à compter de février 2020. Elle peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021

L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux rémunérés (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 2 400 €.

Elle est également déclarée via le CTP 051 conformément aux consignes diffusées sur le site dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide au paiement.

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue

Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc.

Consultez la liste des secteurs

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Pour la période du 1er février au 30 avril 2020 l’exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.

Attention : Cette période a été prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

  • Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide courrait jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période courrait jusqu’au 30 juin 2020.
  • Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période a pris fin au 31 août 2020.

Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 conformément aux consignes diffusées sur dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.
L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 1 800 €.
Elle est également déclarée via le CTP 051 conformément aux consignes diffusées sur dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide au paiement.

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.