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LES MESURES À DESTINATION DES

Entreprises
et associations

Dernière mise à jour effectuée le 23 février 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures exceptionnelles qui ont pour objectif d’accompagner la trésorerie des entreprises et associations. Les mesures concernent les deux périodes de restrictions d’activité :

Les mesures décidées à l’automne

Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures feront l’objet du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021.

Ce décret sera adapté pour tenir compte des mesures de restrictions d’activité prises fin janvier.

Les entreprises et associations peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales sont identiques à celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020. Sous réserve de l’adaptation de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux, les modalités de calcul de l’aide au paiement sont également reconduites.
Les conditions d’éligibilité aux mesures ont en revanche été adaptées.

Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

Les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 800 000 €, en cumulant l’ensemble des aides (exonérations et aides au paiements issues de la troisième loi de finances pour 2020 et de la LFSS pour 2021, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE). Ce seuil est de 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 100 000 € pour celles relevant de la production agricole primaire.

Bon à savoir

Les secteurs S1 et S1 bis sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-1310 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
Il est donc tenu compte de tous les élargissements de secteurs d’activité éligibles actés, par décrets.
Ces élargissements des secteurs sont rétroactifs pour le bénéfice des mesures s’appliquant à compter du 1er février 2020.
Ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité par le décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 pourra être éligible aux mesures pour la période de la première vague sanitaire, mais également pour la période de la seconde vague sanitaire, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

 

Pour consulter la liste des secteurs, cliquez ici

L’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et si les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysées au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement depuis la période d’emploi de septembre ou d’octobre 2020.

Sont visés les employeurs qui exercent leur activité principale :

  • Dans le tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (S1)
  • Dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (S1 bis)

 

Sont éligibles les employeurs qui ont :

  • Soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public, ou de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :

  • Pour la période d’emploi de septembre, sont concernés :
    • les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020;
    • les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur le mois d’octobre.

Exemples :

Une entreprise de restauration située en Ile et Vilaine, département soumis aux mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020, bénéficie des mesures sur la période d’emploi de septembre si elle a rempli la condition de baisse de chiffre d’affaires sur le mois d’octobre 2020.

 

Une entreprise de commerce de gros de fruits et légumes située hors d’une zone de couvre-feu et dont le chiffre d’affaires d’octobre 2020 a diminué d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires d’octobre 2019 bénéficie des mesures sur la période d’emploi de septembre.

Attention : pour la Guyane, c’est le dispositif LFR3 qui s’applique sur le mois de septembre.

  • Pour les périodes d’emploi à partir du mois d’octobre 2020, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique, si les conditions sont remplies sur le mois suivant*.

*Les mesures s’appliquent sur les périodes d’emploi de novembre et décembre 2020 si les conditions sont réunies respectivement sur les mois de décembre 2020 et janvier 2021.

Exemple :

Une entreprise dont l’activité est la gestion d’une salle de sport située à Brest bénéficie des mesures à compter de la période d’emploi d’octobre 2020, dans la mesure où elle est visée par l’interdiction d’accueil du public depuis la mise en place du confinement fin octobre 2020.

Cas particuliers :

Les entreprises situées dans les DOM bénéficient des mesures de la même manière qu’en métropole si sur le mois M+1 :

  • Elles ont fait l’objet d’une mesure locale d’interdiction d’accueil du public ;
  • Ou elles ont subi une baisse de CA d’au moins 50% par rapport à la période précédente.

A noter que la Martinique a fait l’objet d’un confinement sur le mois de novembre 2020.

Les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis au respect des conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de CA.

Bon à savoir :

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 31 décembre 2020, l’exonération et l’aide au paiement  sont appliquées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide. En revanche, le chiffre d’affaires tiré de ces activités est pris en compte pour apprécier si la condition de baisse de CA est remplie.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN .

Pour les périodes d’emploi de 2021, l’effectif permettant de déterminer l’éligibilité aux mesures est l’effectif moyen annuel déterminé au 31 décembre 2020.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.

A l’exception de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux qui est aménagée, l’aide est reconduite selon les mêmes modalités d’assiette et de calcul que celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020.

Ainsi, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi au plus tôt à partir du mois de septembre.

 Aide au paiement pour les mandataires sociauxLes mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations qui prend la forme de l’aide au paiement.
Lorsque l’entreprise est éligible aux mesures d’exonération et d’aide, le mandataire social rémunéré bénéficie d’une aide au paiement de 600 € par période d’emploi concernée.

L’aide au paiement des cotisations est déclarée par le CTP 051 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

 

Entreprises ou associations de moins de 50 salariés :

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité sont éligibles à l’exonération (secteur S2) et à l’aide au paiement.

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Exemple : 

dans le cas d’une librairie de moins de 50 salariés :

  • le dispositif s’applique au titre de la période d’octobre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public étant remplie en novembre 2020 ;
  • le dispositif ne s’applique pas au titre de la période de novembre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public n’étant plus remplie en décembre 2020.

Bon à savoir :

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

Pour les périodes d’emploi de 2021, l’effectif permettant de déterminer l’éligibilité aux mesures est l’effectif moyen annuel déterminé au 31 décembre 2020.

Cas particuliers  :

Les entreprises situées dans les DOM bénéficient des mesures de la même manière qu’en métropole si, sur le mois M+1, elles remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

A noter que la Martinique a fait l’objet d’un confinement sur le mois de novembre 2020.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.

A l’exception de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux qui est aménagée, l’aide  est reconduite selon les mêmes modalités d’assiette et de calcul que celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020.

Ainsi, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période concernée.

L’aide au paiement des mandataires sociaux : Les mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations qui prend la forme de l’aide au paiement.
Lorsque l’entreprise est éligible aux mesures d’exonération et d’aide, le mandataire social rémunéré bénéficie d’une aide au paiement de 600 € par période d’emploi concernée.

L’aide au paiement des cotisations sera déclarée par le CTP 051 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

Attention : les revenus d’activité partielle,pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

 

Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend

Sont concernés :

  • les secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
  • les secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Consultez la liste des secteurs

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Pour la période du 1er février au 31 mai 2020, cette exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.

Attention : Cette période a été  prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

  • Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide courrait jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période courrait jusqu’au 30 juin 2020.
  • Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période a pris fin au 31 août 2020.

Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 conformément aux consignes diffusées sur le site dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

L’aide au paiement issue de la loi de finances rectificative n°3 applicable dans le cadre de la première vague sanitaire est calculée au titre des périodes courant à compter de février 2020. Elle peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021

L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux rémunérés (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 2 400 €.

Elle est également déclarée via le CTP 051 conformément aux consignes diffusées sur le site dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide au paiement.

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue

Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc.

Consultez la liste des secteurs

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Pour la période du 1er février au 30 avril 2020 l’exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.

Attention : Cette période a été prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

  • Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide courrait jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période courrait jusqu’au 30 juin 2020.
  • Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période a pris fin au 31 août 2020.

Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 conformément aux consignes diffusées sur dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.
L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 1 800 €.
Elle est également déclarée via le CTP 051 conformément aux consignes diffusées sur dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide au paiement.

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.