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LES MESURES À DESTINATION DES

Entreprises
et associations

Dernière mise à jour effectuée le 29 décembre 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures exceptionnelles qui ont pour objectif d’accompagner la trésorerie des entreprises et associations. Deux types de mesures sont à leur disposition :

Les mesures décidées à l’automne

Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures feront l’objet de précisions par décret.

Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

Bon à savoir : L’aide au paiement pourra être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va de même pour l’aide au paiement issue de la loi de finances rectificative n°3 et calculée au titre des périodes courant à compter de février 2020.

 

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.

Sont éligibles les employeurs qui ont :

  • Soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide)
  • Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public, ou de baisse du chiffre d’affaire, et selon les modalités suivantes :

  • Pour la période d’emploi de septembre, sont concernés les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, et les employeurs du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quel que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% sur le mois d’octobre.
  • Pour les périodes d’emploi d’octobre et novembre, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique.

Les mesures peuvent être prolongées par décret.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période de septembre à novembre ou octobre à novembre selon les situations.

Sous réserve de la promulgation de la loi, l’aide au paiement pourra être utilisée pour le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de 2020 et de 2021.
Les modalités de déclaration de l’aide au paiement seront précisées ultérieurement.

Bon à savoir : Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.
Les mandataires sociaux bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations qui fera l’objet de précisions par décret.

 

 

Entreprises ou associations de moins de 50 salariés :

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

L’exonération bénéficie aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public.

Ainsi, dans le cas d’une librairie de moins de 50 salariés

  • le dispositif s’applique au titre de la période d’octobre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public étant remplie en novembre 2020 ;
  • le dispositif ne s’applique pas au titre de la période de novembre 2020, la condition d’interdiction d’accueil du public n’étant plus remplie en décembre 2020.

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du mois d’octobre.

Sous réserve de la promulgation de la loi, l’aide au paiement pourra être utilisée pour le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de 2020 et de 2021.
Les modalités de déclaration de l’aide au paiement seront précisées ultérieurement.

Bon à savoir : Ces dispositifs ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.
Les mandataires sociaux pourront également bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations qui fera l’objet de précisions par décret.

Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020

Entreprises de plus de 250 salariés

Pour la période du 1er mars au 31 août 2020

  • Report de cotisations possible pour ces échéances en cas de difficultés financières liées à l’épidémie,
  • Échelonnement du paiement des cotisations ayant fait l’objet de reports.
Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend

Sont concernés :

  • les secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, …
  • les secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Consultez la liste des secteurs


A savoir : l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et si les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysées au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales
Pour la période du 1er février au 31 mai 2020

(cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)
Attention : Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

Les modalités de déclaration de l’exonération de cotisations seront précisées ultérieurement.

  • Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide court jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période court jusqu’au 30 juin 2020.
  • Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période prend fin au 31 août 2020.

Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 conformément aux consignes diffusées sur le site dsn-info.fr.

 

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.
L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux rémunérés (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 2 400 €.

Elle est également déclarée via le CTP 051 conformément aux consignes diffusées sur le site dsn-info.fr.

Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue

  • Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie, etc.

Consultez la liste des secteurs

A savoir : l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement est uniquement déterminée par l’activité principale réellement exercée par l’employeur.
Le code NAF attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysées au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Pour la période du 1er février au 30 avril 2020 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)

Attention : Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

  • Ainsi, pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide court jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période court jusqu’au 30 juin 2020.
  • Pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période prend fin au 31 août 2020.

Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 conformément aux consignes diffusées sur dsn-info.fr.

 

Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.
L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 permet aux mandataires sociaux (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale) de bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 1 800 €.
Elle est également déclarée via le CTP 051 conformément aux consignes diffusées sur dsn-info.fr.
Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’entreprise ou association, téléchargez notre infographie.