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PLFSS 2021
07 avril

Exonération de cotisations et aide au paiement : précisions sur les modalités d’application – instruction interministérielle du 5 mars 2021

L’instruction interministérielle du 5 mars 2021 précise les modalités d’application des mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Cette instruction publiée au bulletin officiel de la Sécurité sociale est opposable, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 sera modifié.

Les périodes d’emploi prises en considération pour l’application des mesures sont prolongées

Pour rappel : sur la période d’emploi de septembre, sont concernés :

  • les employeurs de – 250 salariés relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020;
  • les employeurs de – 250 salariés du secteur S1bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur le mois d’octobre.

Sur les périodes d’emploi à partir du mois d’octobre 2020, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique, si les conditions sont remplies sur le mois suivant.

Sont également éligibles les entreprises de – de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs S1 et S1bis, et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

A ce jour, le décret du 27 janvier 2021 prévoit la prolongation des dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021. Conformément aux annonces du Président de la République le 31 mars dernier sur le maintien des aides, un projet de décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre des périodes de mars et avril 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité respectivement en avril et mai.

Le seuil du montant total des aides est augmenté

Initialement, le montant total des aides perçues dans le cadre de la crise sanitaire (ex : exonérations et aides au paiements issues de la troisième loi de finances pour 2020 et de la LFSS pour 2021, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE) était plafonné à 800 000 euros par entreprise (120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 100 000 € pour celles relevant de la production agricole primaire).

Ce plafond est désormais porté à 1 800 000 € par entreprise (270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire).

Mise à jour au 20/09/2021 : Le seuil de 1 800 000 € (ou 270 000 € et 225 000 € selon les secteurs) n’est plus applicable aux déclarations d’exonérations de cotisations sociales et d’aides au paiement effectuées à partir du 1er août. Des précisions seront apportées ultérieurement.
Consultez le communiqué de presse du Gouvernement.

Les codes APE des secteurs éligibles sont communiqués

L’instruction interministérielle diffuse, en annexes, des listes des secteurs éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement, enrichies des codes APE lorsqu’ils ont été identifiés.

Pour rappel, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer son éligibilité aux mesures.

L’attribution d’un code APE ne suffit pas, à lui seul, à créer des droits ou obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés.

Pour en savoir plus sur les secteurs

Bon à savoir :

Les agences immobilières sont éligibles aux mesures d’exonérations et d’aide au paiement au titre du secteur S2, si elles emploient moins de 10 salariés sur la période LFR3 et moins de 50 salariés sur la période LFSS, et si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

 

Condition d’effectif

Pour déterminer son éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, l’employeur peut se référer :

  • Soit à son effectif calculé au 31 décembre 2019 ;
  • Soit à son effectif calculé au 31 décembre 2020 ;
  • Soit pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, à l’effectif calculé au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.

Cet effectif peut servir de référence pour déterminer l’éligibilité quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

Exemple 1 : Une entreprise du secteur S1 dont l’effectif moyen annuel au 31 décembre 2020 est inférieur à 250 salariés peut bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement pour les périodes d’emploi de 2020 et 2021, si elle remplit les autres conditions par ailleurs.

Exemple 2 : Une entreprise du secteur S1bis dont l’effectif moyen annuel au 31 décembre 2019 est inférieur à 250 salariés peut bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement pour les périodes d’emploi de 2020 et 2021, si elle remplit les autres conditions par ailleurs.

 

Texte :

Instruction interministérielle du 5 mars 2021