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PLFSS 2021
29 janvier

Exonération de cotisations et aide au paiement : secteurs éligibles au 1er janvier 2021

Le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs pendant la crise sanitaire.

Instaurés par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, un dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement est applicable à certains secteurs d’activité listés par décret (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020).

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit également des mesures d’exonération et d’aide au paiement applicables aux secteurs d’activité listés aux mêmes annexes 1 et 2.

Selon le décret n° 2021-75 du 27 janvier, il est tenu compte des annexes 1 et 2 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. Les secteurs d’activité éligibles au titre des secteurs dits S1 et S1 bis sont donc ajustés pour intégrer les modifications et ajouts qui ont été apportés, notamment par les décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2020n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 et n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 .

Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre de la première vague sanitaire (périodes de février à avril, ou de février à mai), mais également au titre de la seconde vague sanitaire, dès lors que les conditions d’application sont réunies (ex : effectifs).

Pour connaître les listes des secteurs et en savoir plus sur l’application de ces mesures, consultez le site mesures-covid19.urssaf.fr.

Bon à savoir

 

La mise à jour des listes des secteurs d’activité étant rétroactive, des employeurs peuvent se trouver nouvellement éligibles ou selon des conditions différentes (passage du S1 bis au S1) pour la période de février à mai 2020.
Pour la période février à mai 2020, si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.
En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :
• remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;
• remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Pour les périodes couvertes par la LFSS, les conditions ont été adaptées.

Les employeurs concernés pourront déclarer ces exonérations et aides dans une prochaine DSN  selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site dsn-info.fr.