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FAQ

Cette FAQ est dédiée aux mesures liées aux conséquences et à l’accompagnement des entreprises concernées par la première vague de la crise sanitaire. Des précisions seront prochainement apportées sur les mesures décidées par le Gouvernement le 28 octobre. Des Questions Réponses seront donc ajoutées sur cette page.

Vous trouverez ci-dessous les principales questions liées aux mesures exceptionnelles de la 1ère vague de la crise sanitaire.
Si vous souhaitez accéder à l’ensemble des questions, téléchargez notre FAQ complète.

Dernière mise à jour effectuée le 28 octobre 2020

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Professionnels : comment trouver les aides d'urgences auxquelles vous avez droit ?

Le gouvernement a mis en place des aides d'urgences et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire. Où se renseigner ? Comment s'y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

  • Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
  • Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (appel non surtaxé) vous informe et vous oriente (important : les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours).
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Un restaurant qui n'aurait pas totalement cessé son activité (livraison et vente à emporter) peut-il bénéficier de l'exonération et de l'aide ?

La restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, de restauration collective) est éligible aux dispositifs car fait partie du secteur S1. Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter.

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Qu’en est-il des cabinets dentaires qui ont fermé, et assuré les seules urgences, à la demande du Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes ?

Le Ministère a précisé que les professions médicales et paramédicales n’étaient pas éligibles aux dispositifs, n’ayant pas fait l’objet de fermetures administratives au sens du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

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Les agences immobilières sont-elles éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ?

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.

Les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public. Mais ces établissements n’étant pas cités aux articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020, ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens de ce décret.
Ils ne sont donc pas éligibles aux dispositifs.

Au regard des annonces récentes du Gouvernement, des précisions sont attendues sur le cas particulier de « l’activité immobilière spécifique à l’évènementiel ».

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Un mandataire social qui a un contrat de travail peut-il ouvrir droit à l’exonération ?

Un mandataire social qui a un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social peut, pour la part de son activité exercée au titre de ce contrat de travail, bénéficier de l’exonération Covid-19.

En revanche, il ne peut bénéficier de l’exonération au titre de la rémunération perçue au titre de son mandat social.

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Peut-on appliquer l’exonération et l’aide au paiement au titre la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC ?

L’assiette de l’exonération est égale à la rémunération soumise aux cotisations sociales au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le cas échéant, la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, soumise aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette.

L’assiette de l’aide au paiement est alignée sur l’assiette de l’exonération.

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En cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS), quelle assiette est prise en compte pour calculer l’exonération et l’aide au paiement ?

Il convient de retenir la rémunération après application de la DFS.

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Si je n’ai plus droit à la réduction générale des cotisations suite au calcul annualisé, puis-je déclarer à posteriori des montants d’exonération sur les périodes éligibles ?

En cas d’écart significatif, les montants de l’exonération peuvent être rectifiés après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’année entière.

Lorsque le montant de l’exonération est rectifié à la hausse, il est porté sur le CTP 667 de la période d’emploi de décembre, ou la dernière période d’emploi du salarié lorsque le contrat de travail a pris fin.

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Les compléments de cotisations maladie (taux de 6%) et allocations familiales peuvent-ils être prises en compte dans l'exonération ?

L’exonération s’applique aux cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application de toute exonération ou réduction, de taux spécifique ou d’assiette forfaitaire dont peut bénéficier l’employeur. Les cotisations patronales maladie et allocations familiales entrant dans le champ de l’exonération, cette dernière peut s’appliquer aux compléments de cotisations maladie et allocations familiales.

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Comment calculer le montant de l’exonération Covid-19 ?

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération restant dues après application d’une autre mesure (donc les mêmes que la réduction générale hors retraite complémentaire).

Le montant des cotisations et contributions restants dues = Rémunération x (Taux des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération covid 19 – Taux de l’exonération ou de la réduction appliquée avant l’exonération Covid sur ces cotisations et contributions (donc hors retraite complémentaire)).

Une entreprise du secteur de l’événementiel est composée de deux établissements : l’établissement A compte 250 salariés et l’établissement B compte 22 salariés. L’établissement B peut-il appliquer l’exonération ?

Non. L’effectif est déterminé pour tous les établissements confondus. L’effectif de cette entreprise est supérieur à 250 salariés. Elle n’est donc pas éligible à l’exonération pour aucun des salariés.

Une entreprise a un commerce de détail de meubles de 20 salariés composé de deux établissements. Un établissement a moins de 10 salariés. Il accueillait du public et son activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid 19. L’établissement de moins de 10 salariés est-il éligible à l’exonération ?

Non, car l’effectif global de l’entreprise est de plus de 10 salariés.

Une entreprise du secteur de l’évènementiel a un effectif moyen annuel de 253 salariés au 31 décembre 2019. Du fait des fluctuations de la masse salariale, son effectif est de 249 salariés au 1er mars 2020. Est-elle éligible à l’exonération ?

Non, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019. L’effectif pris en compte est l’effectif moyen annuel déterminé au 31 décembre 2019 et applicable toute l’année 2020.

Une association multi établissements de 150 salariés relève, en ce qui concerne son activité principale, du secteur médico-social. Un de ses établissements relève du secteur de la restauration. Cet établissement est-il éligible à l’exonération ?

Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement.

L’établissement dont l’activité est la restauration d’un employeur du secteur médico-social peut bénéficier de l’exonération et de l’aide, dans la mesure où l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus est bien inférieur à 250 salariés.

La perte de chiffre d’affaires s’apprécie-t-elle par établissement ou au niveau entreprise ?

Dans le cas où l’activité est appréciée au niveau de l’établissement pour les employeurs exerçant plusieurs activités, la baisse de chiffre d’affaires est également appréciée au niveau de l’établissement.

L’activité réelle peut être identifiée en fonction de la part, qui devra être significative, du chiffre d’affaires consacrée à cette activité et/ou des effectifs affectés

Les auto-écoles sont-elles éligibles au dispositif ?

Oui, les auto-écoles font partie des entreprises qui ont dû cesser totalement leur activité durant la période de confinement. Elles sont donc éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement.

Les garagistes et réparateurs automobiles sont-ils éligibles au dispositif ?

Non. Les garages sont cités en annexe du décret du 23 mars 2020 parmi les activités qui ont pu continuer leur activité durant la période de confinement : ils n’ont donc pas droit à l’exonération et à l’aide au paiement.

Une entreprise qui a eu une condamnation pour travail dissimulé peut-elle bénéficier de l’exonération et de l'aide au paiement ?

Non. Elle ne peut bénéficier d’aucune de ces deux mesures.

La réduction générale calculée avant l’exonération covid 19, doit-elle faire l’objet d’une régularisation annuelle ou progressive dans le cadre du cumul de la réduction avec l’exonération covid 19 ?

Les modalités de calcul de la réduction générale ne sont pas modifiées. L’employeur peut donc continuer à appliquer les modalités de régularisation qu’il a choisies.

Faut-il avoir eu recours à l'activité partielle pour pouvoir bénéficier de l'exonération ?

Non. L’exonération et l’aide au paiement sont applicables dans la mesure où des revenus d’activité ont été soumis à cotisations.

Une entreprise a réglé les cotisations patronales sur les premiers mois du confinement. Elle est éligible à l’exonération. Peut-elle en demander le remboursement ?

Oui. La déclaration de l’exonération sur une période intégralement réglée dégagera un crédit au bénéfice de l’employeur.

Quelles sont les actions mises en œuvre pour l'accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants ?

La DGFiP met également en place une foire aux questions Consultez le document.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ces mesures concernent les entreprises personnes morales ou physique (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique), et varient selon leur effectif.

Cependant, ces mesures ne s’appliquent pas :

  • Aux sociétés civiles immobilières
  • Aux établissements de crédit ou sociétés de financement
  • Aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent bénéficier de ces aides si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Ces mesures exceptionnelles sont-elles applicables dans les départements d’Outre-mer ?

Oui, elles sont applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.

Attention : pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au 30 septembre 2020.

Sur quelle période l’exonération s’applique-t-elle ?

  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques, ou ceux dont l’activité en dépend, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.
  • Pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020

Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par cette exonération ?

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement.

Cette mesure concerne ces cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Si l’entreprise a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et mai 2020, reconduit en juin, sous condition de demande préalable, a-t-elle droit à cette nouvelle exonération ?

Oui, l’entreprise pourra en bénéficier si elle est éligible. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Si l’entreprise (ou l’association) est adhérente au Tese ou au Cea et a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020, a-t-elle droit à cette nouvelle exonération ? Si oui, comment s’applique-t-elle ?

Oui, l’entreprise (ou l’association) pourra en bénéficier si elle est éligible. Le centre Tese ou Cea calculera le montant de l’exonération en saisissant son secteur d’activité dans la déclaration mensuelle des salaires. Les montants reportés correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Si l’entreprise (ou l’association) a acquitté – partiellement ou en totalité – les cotisations correspondant à ces échéances, elle pourra également bénéficier de l’exonération ; le montant de l’exonération sera calculé par son centre de gestion.

Le montant de l’aide sera imputable, sur les échéances reportées ou celles à venir, sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales.

Les centres Tese et Cea calculeront le montant de l’aide.

Ces mesures s’appliquent-t-elles aux entreprises utilisatrices du Titre Firmes Etrangères (TFE) ?

Oui, certains utilisateurs du TFE peuvent être concernés par ces nouvelles mesures.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Cette nouvelle exonération se cumule-t-elle avec les exonérations existantes (réduction générale, ZRR, ZRD…) ?

Les exonérations habituelles doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations exonérables restant dues.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

L’entreprise paie ses salariés au Smic et applique la réduction générale. Peut-elle bénéficier de cette nouvelle exonération ?

En pratique, ce n’est pas nécessaire. Si l’entreprise applique habituellement la réduction générale des cotisations sociales, cette nouvelle exonération ne pourra pas s’appliquer, car toutes les cotisations patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.

En revanche, elle pourra bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales dues aux Urssaf.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de la nouvelle exonération ?

Il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667. Les modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.

Attention : l’activité partielle déclarée par les employeurs devra être régularisée. L’entreprise devra être à jour de ses déclarations.

Si l’entreprise a déjà payé la totalité ou une partie des cotisations des échéances de mars à mai 2020, peut-elle bénéficier de cette nouvelle exonération ?

Oui, si l’entreprise est éligible, elle doit effectuer une déclaration (DSN) en effectuant une régularisation sur les mois concernés, à l’aide du CTP 667.

A quel moment les entreprises seront-elles informées des cotisations à régler suite au report des échéances ?

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.

A savoir : pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera une proposition de plan d’apurement similaire.

A quel moment les travailleurs indépendants seront-t-ils informés des cotisations à régler suite au report des échéances ?

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, l’Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.

Ce plan de règlement amiable peut également être demandé par le cotisant, avant le 30 novembre 2020.

Quel est le montant de l’aide au paiement des cotisations sociales ?

L’aide au paiement des cotisations sociales sera égale à 20% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs.

Cette aide sera imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales dues par votre entreprise à l’Urssaf, dont le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Le montant de l’aide au paiement ne peut être supérieur au montant des cotisations et contributions éligibles dues sur l’année 2020.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Les indemnités liées à l’activité partielle (chômage partiel) sont-elles prises en compte dans le calcul de l’aide au paiement des cotisations ?

Les indemnités liées à l’activité partielle ayant la nature d’un revenu de remplacement ne sont pas prises en compte. Seuls les revenus d’activité sont pris en compte.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations ?

L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20% des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs). Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

L’aide est à déclarer en une seule fois.

Vais-je percevoir le montant de cette aide ?

Non. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales. Elle sera déduite du montant des échéances à venir.

Ces deux mesures sont-elles cumulables ?

Oui, ces deux mesures (nouvelle exonération et aide au paiement) peuvent se cumuler.

Attention : le montant total des aides perçues ne peut excéder 800 000 euros par entreprise.
Par exception, ce montant s’élève à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et à 100 000 euros pour les entreprises de la production agricole primaire.

C’est à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues est inférieure au plafond qui lui est applicable, et déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Y aura-t-il une aide pour les entreprises de moins de 250 salariés inéligibles à ces deux mesures ?

Ces entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020.

Pour en savoir plus sur les conditions, consultez la page d’accueil

Comment s’applique la réduction de cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs ?

La réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 s’applique selon le montant des revenus artistiques.

Ce dispositif d’exonération de cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues.

Où puis-je trouver des informations pratiques ?

Toutes les informations pratiques sont disponibles sur www.urssaf.fr

Un webinaire est également disponible sur la chaîne YouTube l’actu des Urssaf

Retrouvez également la FAQ mise en place par la DGFiP sur les actions mises en œuvre pour l’accompagnement des entreprises et des travailleurs indépendants.