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F.A.Q

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Cette F.A.Q est dédiée aux mesures liées aux conséquences de la crise sanitaire et à l’accompagnement des publics concernés.

Un premier volet de questions a été mis à jour au regard de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021, elles portent la mention MAJ AU 03/05/2021. Les autres réponses dont le contenu doit être ajusté le seront prochainement et porteront la date de mise à jour.
Dernière mise à jour effectuée le 3 mai 2021
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Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.

Ces mesures évoluent pour les échéances du mois de septembre.

Le prélèvement automatique/paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir de septembre (5 ou 20), si vous êtes mensuel, et le 5 novembre 2021, si vous êtes trimestriel.

En cas de difficulté à régler vos échéances, nous vous invitons à contacter votre Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si vous respectez l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, vous ne ferez l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard

La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.

Le décret du 27 janvier 2021 a précisé que les holdings qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont éligibles aux dispositifs issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif fixée par le texte.
Il ressort de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021 que les holdings qui remplissent ces conditions bénéficient tant des dispositifs Loi de Financement Rectificative 3 que Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021.

Ouvrent droit aux dispositifs Loi de Financement Rectificative 3 (LFR3) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 (LFSS 2021) au titre du secteur S1 les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève notamment des activités suivantes :
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport

L’item « Autres activités liées au sport / Code APE 93.19 Z) correspond aux activités :
– des producteurs ou promoteurs d’événements sportifs, disposant ou non de leurs propres installations,
– des sportifs professionnels, des arbitres, des juges, des chronométreurs, etc.
– des ligues sportives et organismes de réglementation, de promotions des manifestations sportives.
La forme de l’entreprise n’a pas d’incidence, l’éligibilité repose sur l’activité principale exercée.

Pour le dispositif LFR3, les entreprises dont l’activité principale relevait de ces secteurs n’avaient pas à remplir d’autres conditions que celles relatives à l’effectif.
Pour le dispositif LFSS 2021, les clubs sportifs professionnels n’ont pas non plus d’autre condition à remplir que celle de l’effectif. Ces termes ne font pas référence à la forme juridique que peuvent avoir ces clubs.
Pour ce qui est des holdings qui pourraient assumer à titre principal des fonctions de gestion et de management de clubs de sport professionnels, elles sont éligibles aux dispositifs si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs en bénéficient si la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Le montant cumulé perçu par l’employeur au titre exonérations et aide au paiement ne peut excéder 1 800 000 euros.
La vérification du plafond s’effectue au niveau de l’entreprise. S’agissant d’une aide d’Etat, la notion d’entreprise s’apprécie au regard de la règlementation de l’Union européenne (règlement de 2013 relatif aux aides de minimis).
Pour les holdings, il convient d’apprécier le respect du plafond en totalisant les es exonérations et aides au paiement dont peuvent bénéficier la holding et les sociétés qu’elle contrôle.

En pratique, ce n’est pas nécessaire. Si l’entreprise applique habituellement la réduction générale des cotisations sociales, cette nouvelle exonération ne pourra pas s’appliquer, car toutes les cotisations patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.
En revanche, elle pourra bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales dues aux Urssaf.

L’exonération est applicable au titre des revenus d’activité qui ont été soumis à cotisations sociales versés à l’ensemble des salariés.
Les revenus de remplacement ne rentrent pas dans l’assiette de l’exonération. Pour les salariés en activité partielle, seule la part d’indemnité versée par l’employeur supérieure à 3,15 Smic a la nature de revenus d’activité pouvant bénéficier de l’exonération.

Les entreprises contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales bénéficient des dispositifs lorsque l’ensemble des sociétés contrôlées sont éligibles et que la somme totale du nombre des salariés de la holding et des salariés des entités liées respecte le critère d’effectif.

Cette activité n’est pas répertoriée en secteur S1 ou S1 bis.
Concernant l’éligibilité au titre du secteur 2, il faut que l’entité soit concernée par l’accueil du public en application du décret du 23 mars 2020. Toutefois, l’instruction ministérielle précise qu’un employeur est éligible dès lors qu’au moins 50% de son Chiffre d’Affaires est liée à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Ainsi ici, si l’entreprise du commissaire-priseur de moins de 10 salariés peut justifier que la partie prépondérante de son activité est liée à l’accueil du public au sein d’un hôtel des ventes et que la catégorie de celui-ci, (présente dans son registre sécurité incendie) est listée dans le décret du 23 mars 2020 (par exemple sous le type M magasin de vente, ou T salle d’exposition), alors il peut être éligible à l’exonération et à l’aide au paiement créées par la LFR3 au titre de la période du 1er février au 30 avril 2020.

Le dispositif de neutralisation des effets de seuil de la loi Pacte ne s’applique pas.
Toutefois, pour apprécier le droit à l’exonération et l’aide au paiement, l’entreprise pourra tenir compte, au choix, de l’effectif au 31/12/2019 ou de l’effectif au 31/12/2020.
Si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés au 31/12/2019 et que son effectif repasse sous le seuil de 50 salariés au 31/12/2020, elle est éligible aux mesures.

L’effectif pris en compte correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Sont concernés les seuils de moins de 250, de moins de 10 et moins de 50 salariés.

Non. Si l’activité principale de l’entreprise exercée sur la période couverte par les dispositifs Loi de Financement Rectificative 3 (LFR3) ne relevait pas des activités listées en annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, l’entreprise reste inéligible aux dispositifs LFR 3 même si elle devient éligible aux dispositifs LFSS 2021 car sur cette seconde période son activité principale est modifiée et devient éligible car répertoriée en secteurs S1 ou S1 bis.

Sont éligibles au titre des secteurs S1 et S1 bis les activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
Il faut s’attacher à l’activité principale réellement exercée dans l’entreprise.

Il convient de s’attacher à l’activité principale de l’entreprise. Dans la division 10 de la NAF Industrie alimentaire, il est fait référence à l’activité de préparation, fabrication, transformation mais aussi de conservation. Si l’activité principale de l’entreprise relevait de la « conservation », elle ne pourrait être analysée en tant qu’activité de fabrication alimentaire et ne serait pas éligible.
Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que la Fabrication de produits alimentaire ne peut être retenue en tant qu’activité du secteur S1 bis que lorsqu’au moins 50% de son CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.

Le code NAF 58.14 Z est relatif à l’activité d’édition de revues et périodiques.

L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021 liste comme activité pouvant ouvrir droit aux dispositifs créés par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 et par l’article 9 de la LFSS pour 2021:

« Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ».

Dans la mesure où l’entreprise de moins de 250 salariés remplirait cette condition ainsi que la condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% ou 50% selon les périodes concernées, elle serait éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Le critère de baisse de chiffre d’affaires est apprécié au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, sans tenir compte d’éventuels « changements de périmètre » de cette entreprise.
Ainsi, une entreprise qui aurait cédé un de ses établissements entre 2019 et 2020 devra effectuer la comparaison de ses chiffres d’affaires sur la base du Chiffre d’Affaires 2019 de ses deux établissements.

L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 liste en secteur 1 bis :
• Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons. Or, l’employeur n’est pas artisan ;
• Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés » qui correspond uniquement à une petite partie du code NAF 4789 Z.
L’employeur ne peut donc être éligible à l’exonération et l’aide au paiement en application de ces activités listées en secteur S1 bis.

Pour que cette activité puisse être éligible aux dispositifs créés par la LFR 3 au titre du secteur S2, il faudrait que l’employeur de moins de 10 salariés ait une activité principale, qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application des articles 8 et 9 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.
Ces articles précisent quelles catégories d’ERP (établissements recevant du public) n’ont plus pu, pendant la première vague de la crise sanitaire, recevoir de public.

Pour savoir si elle relève des activités suivantes éligibles au titre du secteur S1, il faut se baser sur l’activité principale réellement exercée par la structure :
• « activités des parcs d’attraction à thèmes » (93.21 Z)
• « Autres activités récréatives et de loisirs » (93.29 Z)
• « Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée » 5520 Z. Cette sous-classe comprend notamment les maisons de vacances pour enfants et autres.
Les employeurs de moins de 250 salariés relevant du secteur S1 ouvrent droit aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement créés par la LFR 3 sans conditions.
Ces employeurs ouvrent droit aux dispositifs créés par la LFSS pour 2021 s’ils remplissent les conditions suivantes :
• Soit avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
• Soit baisse de Chiffre d’Affaires au sens du décret du 27 janvier 2021.
Peuvent également être éligibles aux dispositifs créés par la LFR 3 les établissements dont l’activité dépend de manière prépondérante de l’accueil du public et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en vertu du décret du 23 mars 2020.

Non. Les structures exerçant ces activités étaient interdites d’accueil du public pendant la première crise sanitaire. Toutefois, en raison de son effectif, cette association ne peut ouvrir droit aux dispositifs créés par la LFR 3.

En effet, ces dispositifs s’appliquaient uniquement aux employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale, qui impliquait l’accueil du public avait été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 uniquement s’ils avaient moins de 10 salariés.

Il convient de tenir compte de l’année civile 2019.

La comparaison s’effectue notamment par rapport à 2019 qu’il s’agisse du décret du 1er septembre 2020 relatif aux dispositifs créés par la LFR 3 ou du décret du 27 janvier 2021 relatifs aux dispositifs issus de la LFSS pour 2021.
Il n’est donc pas possible de retenir l’année 2018 pour tenir compte de la particularité liée à l’activité de la société.

L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au secteur dit S1 bis liste l’activité suivante : « Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration. »
L’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de la fabrication de glace est donc éligible :
• aux dispositifs LFR3 si au moins 50% de son Chiffre d’Affaires est réalisé avec le secteur de la restauration et qu’elle a connu une baisse de son chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020.
• aux dispositifs LFSS 2021 si au moins 50 % de son Chiffre d’Affaires est réalisé avec le secteur de la restauration et que les conditions prévues par le texte sont remplies le mois suivant celui au cours duquel se vérifie le droit à exonération : soit interdiction d’accueil du public, soit baisse de Chiffre d’Affaires au sens du décret du 27 janvier 2021.

Oui. L’activité d’une société dont l’activité principale est le spectacle de drones lumineux relève des activités listées dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
En effet, cette activité peut relever des items « Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie », « Arts du spectacle vivant », « Activités de soutien au spectacle vivant » de cette même liste S1.
Si la société a moins de 250 salariés, elle est éligible aux dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3.
Pour être éligible aux dispositifs créés par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021, il faut, en outre, que le mois suivant qui, au cours duquel elle applique l’exonération, elle remplisse soit la condition d’interdiction d’accueil du public, soit celle relative à la baisse de Chiffre d’Affaires au sens du décret du 27 janvier 2021.

L’activité de couturier est listée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021. La question est de savoir si la retouche est assimilable à la couture.
Pour que l’activité de retouche soit éligible au titre de l’activité de « couturier » listée en S1 bis, il faudrait que celle-ci soit comprise dans le cadre d’un atelier de couture, c’est-à-dire qui fabrique des vêtements, qui les retouche etc… La couture est la création/fabrication d’un vêtement et à cela s’ajoute parfois la retouche de ce dernier.
De ce fait, la retouche étant considérée comme un service de réparation d’une pièce déjà créée, le commerce qui a comme activité exclusivement la retouche et donc qui ne fabrique pas de vêtements ne peut pas être éligible au titre des secteurs S1 ou S1 bis.

Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Non. Une fermeture sur ordre de la gendarmerie motivée par le non-respect des consignes sanitaires n’est pas assimilée à une interdiction d’accueil du public au sens des décrets du 23 mars 2020 et 29 octobre 2020.

Non, cette entreprise ne peut pas être éligible au titre des secteurs S1 et S1 bis.
L’activité principale de commerce de matériel de sports et de jeux pour enfants ne peut pas être assimilée à l’item « Autres activités liées au sport », qui est listée en secteur S1.
L’activité de l’entreprise est classée auprès de l’INSEE sous le code NAF 32.30 « fabrication d’article de sport ». Cette activité ne peut pas non plus être assimilée à une activité listée en secteur S1.
La seule activité listée en S1 bis liée à la fabrication d’article de sport est « Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ».
Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Cette société ne peut pas être éligible aux dispositifs au titre des secteurs S1 et S1 bis. En effet, cette activité n’est pas prévue par les annexes 1 et 2 du décret du 23 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Cette société ne peut pas être éligible aux dispositifs au titre des secteurs S1 et S1 bis. En effet, cette activité n’est pas prévue par les annexes 1 et 2 du décret du 23 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Pour savoir si une entreprise fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, il n’est tenu compte ni du fait que l’entreprise est fermée au titre notamment d’une période habituelle de fermeture, ni du fait qu’elle continue ou non à employer des salariés permanents, mais de ce que son activité impliquant l’accueil du public est mentionnée comme interdite dans le décret du 29 octobre 2020.
En application de l’article 45 de ce décret, ont été visés par l’interdiction d’accueil du public notamment « les établissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire. »
Les dispositifs peuvent de ce fait s’appliquer à compter de la période d’octobre 2020.
En application du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2020, les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. En ce qui concerne les musées, l’exonération est donc applicable depuis la période d’octobre 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
En outre, les entreprises relevant du secteur S1 peuvent bénéficier de l’exonération sur la période de septembre 2020 si, en plus de remplir les conditions prévues par le texte sur le mois d’octobre, elles sont situées dans des zones de couvre-feu. Les départements où sont situées ces zones ont été précisés en annexe du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020.

Non. L’EPA n’est pas éligible à l’application de la réduction générale et donc de surcroît n’est pas éligible aux dispositifs d’exonération de charges et d’aide au paiement prévu par l’article 65 de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ou par l’article 9 de la LFSS quel que soit le statut de ses agents.
Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’appliquent aux revenus d’activité pour lesquels les employeurs peuvent ouvrir droit à la réduction générale créée par l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire :
• les salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ;
• les entreprises inscrites au RECME, les EPIC des collectivités territoriales, les SEM dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins ou à celui des clercs et employés de notaire, dans la mesure où la condition relative à l’obligation d’assurance chômage est remplie.
Sont donc exclus du bénéfice du dispositif, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs.

Les mandataires sociaux qui n’ont pas de contrat de travail ne sont pas éligibles à l’exonération.
En revanche, les mandataires sociaux visés aux alinéas 11°, 12°, 13°, 22 et 23° de l’article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale peuvent bénéficier d’une aide au paiement au titre de la rémunération perçue pour le mandat social au cours de la période du 1er février 2020 au 30 avril ou 31 mai 2020.
L’activité du mandataire a été interrompue du fait d’un arrêt de travail pendant cette période. Par conséquent, si seuls des revenus de remplacement sont versés, au titre de la période, le dispositif d’aide au paiement ne peut pas être appliqué (absence de rémunération soumise à cotisations) au titre du mandat.

Oui, dans la mesure où elles sont éligibles à la réduction générale, les associations à but non lucratif subventionnées à 100% par les pouvoirs publics sont potentiellement éligibles aux dispositifs.
En revanche, elles ne pourront pas remplir la condition de baisse de chiffre d’affaire.
De plus, dans l’éventualité où les conditions prévues par les textes sont remplies, il faut également que la condition relative au plafond d’aides soit respectée. Cette condition est examinée comme pour les autres employeurs. Il n’y a, à priori, pas de subvention qui puisse être neutralisée.

Cette activité n’est pas répertoriée en secteur S1 et S1 bis.

Concernant l’éligibilité au secteur 2, si l’entreprise de moins de 10 salariés peut justifier que la partie prépondérante de son activité est liée à l’accueil du public au sein d’un hôtel des ventes et que la catégorie de celui-ci, (présente dans son registre sécurité incendie) est listée à l’article 8 du décret du 23 mars 2020 (par exemple sous le type M magasin de vente, ou T salle d’exposition), alors elle peut être éligible à l’exonération et à l’aide au paiement créées par la Loi de Financement Rectificative 3 au titre de la période du 1er février au 30 avril 2020.
Pour la période LFSS, elle peut bénéficier des mesures si elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité et que son effectif est de moins de 50 salariés.

Oui. L’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de ce secteur est éligible à l’exonération et l’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs du secteur S1.

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.

A savoir :

Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera une proposition de plan d’apurement similaire.

Non. Dans ces départements, l’exonération est applicable, sous réserve du respect des conditions prévues (interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% sur le mois d’octobre 2020), sur l’intégralité des rémunérations versées au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020.

Non. Une telle structure dont l’activité principale est d’organiser des stages de méditation n’est pas éligible aux dispositifs.

Oui. Les crèches étaient visées par l’interdiction d’accueil du public. Le fait qu’elle ait été réquisitionnée ne remet pas cela en cause. Elle est éligible aux dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 .
En revanche, elle n’est pas éligible aux dispositifs créés par l’article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 car elle n’était pas visée par l’interdiction d’accueil du public en novembre 2020.

L’employeur doit préciser son activité principale réelle en cas de conflit entre le code NAF de l’entreprise et la Convention Collective Nationale applicable.
L’activité principale est celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’exercice précédent, en cas de multi activités au niveau du même établissement.

Oui.
Au titre de la rémunération perçue pour leur mandat social, certains dirigeants d’entreprises ouvrent droit à une aide au paiement qui s’imputent sur les cotisations et contributions dues au titre du mandat social.
Dans la mesure où il y aurait, pour une même personne, cumul de mandats éligibles à l’aide en raison de la rémunération qui y est attachée, plusieurs aides au paiement auraient vocation à s’appliquer au titre de cette personne et à s’imputer sur les cotisations et contributions dues par les différentes structures au titre de ces différents mandats.

Non.
Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées peuvent, pour la rémunération versée au titre de leur mandat social bénéficier uniquement de l’aide au paiement. Ils ne sont en effet pas éligibles à l’exonération de cotisations et contributions patronales s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

La réduction propre aux travailleurs indépendants peut être appliquée à la personne ayant le statut de travailleur indépendant au titre du mandat exercé dans la holding dès lors que les activités des sociétés contrôlées sont éligibles.

Oui, si la personne associée est titulaire d’un mandat en tant que président ou dirigeant de la SAS et rémunérée au titre de son mandat au titre de chaque période pour laquelle l’aide est calculée.

Oui, si l’activité de pâtisserie est l’activité principale de cette entreprise, elle pourra être éligible aux mesures dans la mesure selon les conditions applicables aux entreprises du secteur S1 bis.
L’activité principale est celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’exercice précédent, en cas de multi activités au niveau de l’établissement de l’entreprise.
L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 liste également l’activité de Fabrication de produits alimentaires lorsqu’ au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.
Pour que l’entreprise puisse ouvrir droit à l’exonération à ce titre il faut :
– Qu’elle ait une activité réelle de fabrication de produits alimentaires, ce qui semble être le cas,
– Qu’au moins 50% de son chiffre d’affaire soit réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
– Qu’elle ait constaté une baisse de son chiffre d’affaires au sens du décret du 30 mars 2020.

Oui. Pour ouvrir droit à l’exonération et à l’aide au paiement, l’entreprise doit remplir les conditions applicables aux entreprises relevant du secteur S1 bis.

Oui. Elle est éligible à l’exonération et l’aide au paiement au titre de ses salariés pour lesquelles elle cotise à l’assurance chômage; dans la mesure où cette entreprise de moins de 250 salariés a une activité principale qui relève de l’un des secteurs ci-dessous :
– Transports routiers réguliers de voyageurs
– Autres transports routiers de voyageurs
– Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
– Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

Par ailleurs, une entreprise du secteur des entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès peut ouvrir droit aux dispositifs; pour cela, il lui faut :
– Réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires avec les entreprises visées,
– Avoir constaté une baisse de son chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020.

Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des activités de la blanchisserie-teinturerie de gros ou de la blanchisserie-teinturerie de détail est éligibles aux mesures selon les conditions applicables aux entreprises relevant du secteur S1bis.

L’aide au paiement est accordée au titre de la rémunération perçue au titre du mandat social.

Le mandataire social doit être rémunéré sur la période d’emploi au titre de laquelle l’aide au paiement est calculée.

Pour savoir si la succursale d’une entreprise étrangère est éligible :
• Il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise tous établissements confondus, incluant donc les établissements situés hors du territoire national ;
• Il convient de tenir compte de l’activité principale de l’entreprise. Si l’activité principale de l’entreprise n’est pas visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020, il convient s’attacher à l’activité de la succursale ;
• Si la succursale a une activité listée à l’annexe 2 du décret du 30 septembre 2020, il convient, pour vérifier la condition de chiffre d’affaires, de tenir compte du Chiffre d’Affaires de l’entreprise tous établissements confondus.

Oui ; il suffit qu’il y ait eu un versement de rémunération sur la période du 1er février 2020 au 30 avril ou 31 mai 2020 pour que l’aide forfaitaire s’applique dans son intégralité.

Pour l’aide forfaitaire de 600 € par mois applicable à la seconde période (au plus tôt à compter de septembre 2020), il suffit que le mandataire ait perçu une rémunération sur chaque mois (maintien partiel de rémunération notamment).

Les différentes conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’apprécient au niveau de l’employeur.

Ainsi, pour savoir si une entreprise étrangère relevant du CNFE est éligible à l’exonération et l’aide au paiement pour son activité exercée sur te territoire national :

• Il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise étrangère tous établissements confondus ;
• Il convient de tenir compte de l’activité principale de l’entreprise ;
• Si son activité est listée à l’annexe 2 du décret du 30 septembre 2020, il convient, pour vérifier la condition de chiffre d’affaires, de tenir compte du Chiffre d’Affaires de l’entreprise tous établissements confondus.

Non. Un conjoint salarié n’est pas éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Il ne peut pas bénéficier de l’aide au paiement applicable aux mandataires sociaux.

Oui, uniquement pour l’activité de transport non médicalisé de personnes à mobilité réduite rattachée à l’activité de transport par taxi (Code APE : 4932Z).

Oui, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées au titre des artistes pour lesquels l’employeur applique des taux réduits, si l’employeur remplit les conditions applicables.
L’exonération s’applique sur les cotisations qui restent dues après application de tout autre dispositif d’exonération, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires.

Oui, une association dont l’activité principale est l’enseignement culturel est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Oui, l’école de musique de moins de 250 salariés sous forme d’association qui a une activité d’enseignement culturel est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

La période prise en compte pour calculer l’exonération et l’aide au paiement au titre des dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 ira du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour précédent le mois au cours duquel les discothèques auront l’autorisation d’ouvrir de nouveau.

Oui, elle relève du secteur S1 bis si elle a :
– au moins 50 % du chiffre d’affaires réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
– subi une baisse du chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020 ou du décret du 27 janvier 2021 selon les périodes concernées.

Oui, seulement si l’entreprise de poissonnerie de moins de 10 salariés peut établir, pour bénéficier des dispositifs pour la période du 1er février au 30 avril 2020, que la fermeture sur la période de confinement l’a affectée d’une manière prépondérante globalement au titre de tous ses marchés. Une réduction du Chiffre d’Affaires supérieure à 50% par rapport à la même période sur l’année antérieure pourra être retenue.

Pour les salariés permanents, seules sont éligibles les ETT lorsque au moins 50 % du Chiffre d’Affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration selon les conditions du secteur 1.

Les conditions d’éligibilité liées à la taille de l’employeur sont appréciées au niveau de l’entreprise de travail temporaire. Ainsi, une ETT de moins de 10 / 50 salariés peut bénéficier de l’exonération pour un salarié mis à disposition au sein d’une entreprise de plus de 10 salariés relevant du secteur S2. Sur le sujet des ETT, vous pouvez vous référer à l’instruction ministérielle du 5 mars, pages 15 et 16.

Vous pouvez être concerné par ces mesures si vous remplissez les conditions prévues pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (employeurs des secteurs S1, S1 bis, S2).
Connectez-vous sur votre espace employeur et renseignez les éléments qui vous seront demandés. Votre centre CEA calculera ensuite pour vous ces aides ou exonérations.
Pour vous aider dans vos démarches, consultez le guide spécifique « mesures de soutien ».

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le site dédié à ces mesures : mesures-covid19.urssaf.fr

Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place des fiches d’informations concernant différentes professions dont l’une concernant l’aide à domicile : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l’employeur. Consulter la fiche d’information.

Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :
• de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• de la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
• de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ;
• de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
• d’une carte d’invalidité à 80 % ;
• d’une carte mobilité inclusion.
Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils peuvent ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie.
Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :
• le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ;
• l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;
• un bulletin de salaire Cesu récent (de 2020) pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » récent (de 2020) pour les accueillants familiaux ;
• une pièce d’identité ;
• pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

La suspension du recouvrement s’est appliquée aux diffuseurs, au vu des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques.
Les diffuseurs qui auraient eu des difficultés pour déclarer et payer leur déclaration annuelle récapitulative ne se verront pas appliquer de majoration de retard.

Certaines aides sont possibles sous conditions et selon votre situation. Il convient de vous rapprocher des organismes concernés pour en savoir plus.

Nouvelles mesures de soutien

Dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) instaure au bénéfice des artistes-auteurs des mesures de réduction des cotisations et contributions sociales dues pour 2020.
Prenant en compte le prolongement des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venu compléter ce dispositif d’un mécanisme de réduction complémentaire au bénéfice des artistes auteurs ayant subi une baisse de chiffre d’affaires ou de revenus.

Différence d’assiette entre 2020 et 2019  Montant de la prise en charge des cotisations
Assiette 2020 représente entre 60% et 75% de l’assiette 2019 + 25 % du montant de l’aide COVID 1
Assiette 2020 représente entre 50% et 60% de l’assiette 2019 + 50 % du montant de l’aide COVID 1
Assiette 2020 représente entre 40% et 50% de l’assiette 2019  + 75 % du montant de l’aide COVID 1
Assiette 2020 représente moins de 40% de l’assiette 2019 + 100 % du montant de l’aide COVID 1

 

Aide du fonds de solidarité

Il s’agit d’un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales et artistes-auteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Cette aide consiste au versement d‘une indemnité défiscalisée dans la limite de 1 500 €.
Le fonds de solidarité est prolongé.
La demande est à effectuer sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier »).
Munissez-vous auparavant de vos : Siren, Siret, Bic/Iban (Rib) et des éléments de chiffre d’affaires 2019 et 2020 pour mentionner la perte subie.
Pour plus de renseignements : consultez les informations spécifiques aux activités artistiques dans la FAQ réalisée par le gouvernement

Aide OGC

Dans le cadre général, les organismes de gestion collective (OGC) ont l’obligation d’affecter à diverses actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes… :
• 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
• la totalité des droits d’auteurs non répartis.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 permet aux OGC d’utiliser exceptionnellement une partie de ces sommes pour aider les titulaires de droits d’auteurs et les titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. Cette autorisation s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce dispositif est géré par les OGC (notamment Sacem, SACD, SCAM…) et non par l’Urssaf. Ils ont en charge l’instruction et le traitement des demandes individuelles. Pour davantage de renseignement, il convient de vous rapprocher de l’OGC gérant vos droits.

Aide de la CAS

Si vous êtes artiste-auteur en BNC et que vous aviez opté pour la sur cotisation, il vous est possible d’avoir recours à l’aide sociale.
Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :
• avoir eu des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation pour l’année considérée (2018 et précédentes) et avoir demandé à cotiser sur la base de l’assiette forfaitaire (900 h/Smic) pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières ;
• ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de certaines cotisations versées. Déposez une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Plus d’informations.

Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise.

Le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
Vous devez continuer de déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée.

Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités :
• Paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.
Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
• Paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
• Absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.
Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d’affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

La réduction des cotisations
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales personnelles 2021 si votre activité principale relève de certains secteurs d’activités particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, à condition de satisfaire à des critères d’éligibilité propres à chacun d’eux. En savoir plus

Les échéanciers de paiement
Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf/CGSS reviendra vers vous pour vous proposer un plan d’apurement à compter de juillet 2021 afin d’échelonner le paiement de vos cotisations non réglées.

L’action sociale
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide aux cotisants en difficultés (ACED) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations et contributions sociales personnelles

Pour en bénéficier, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique « Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement ».
Vous pouvez aussi vous connecter sur le site sécu-indépendant.fr > Consulter la rubrique « action sociale ».

Oui, les chefs d’entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l’Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.

Mesures supplémentaires d’accompagnement des travailleurs indépendants
Dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ) puis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 renforcent le dispositif d’aide aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans certains secteurs impactés par la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité
Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité , pour permettre le versement d’une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Pour en savoir plus sur le renforcement de cette mesure consultez le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le prêt garanti par l’Etat
Dans le cadre de l’évolution de la situation sanitaire et du confinement, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE).
Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat désormais mis en place jusqu’au 30 juin 2021, consultez le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance  ainsi que le dossier de presse.

L’action sociale
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose deux aides sociales :

  • Une aide aux cotisants en difficultés (ACED) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations et contributions sociales personnelles
  • Une aide financière exceptionnelle (AFE) pour vous aider à résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle. En savoir plus

Pour en bénéficier, nous vous invitons à vous connecter sur le site sécu-indépendants.fr > Consulter la rubrique « Action sociale« 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le gouvernement, l’Urssaf vous accompagne.

• Le report des échéances de cotisations et contributions sociales
Votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles du 20 mars 2020 au 20 août 2020.
Afin d’éviter que les montants de vos échéances entre septembre et décembre ne soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées entre le mois de mars et le mois d’août 2020, votre Urssaf/CGSS a procédé à un recalcul de vos cotisations 2020 sur la base d’une estimation d’office de votre revenu 2020 . Ce revenu 2020 estimé par votre Urssaf/CGSS correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.
En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de :
– Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
– Votre revenu réel 2019
A défaut, de :
– Votre revenu estimé 2019
– Votre revenu réel 2018.
Cette opération est visible sur votre compte en ligne et vous avez reçu un nouvel échéancier et un flyer d’information associé.

Dès réception de votre revenu réel 2020 nous procéderons à la régularisation de vos cotisations 2020. Si le montant de votre revenu réel 2020 est supérieur au montant de votre revenu ayant servi au calcul de vos cotisations provisionnelles 2020 vous serez redevable d’un complément de cotisations. Dans le cas inverse, nous procéderons à un remboursement de vos cotisations si votre compte est à jour.

Bon à savoir : grâce à son nouveau service, l’Urssaf accompagne votre parcours de demande de modulation : des bulles d’information vous guident automatiquement à chaque étape de la démarche. Accéder au service.

Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, nous n’appliquerons aucune pénalité.

• La réduction des cotisations
Vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 si votre activité principale relève de certains secteurs.

Les mesures de réduction dont vous pouvez bénéficier sont les suivantes :

Si vous relevez des secteurs 1 et 1bis,

– Vous pouvez bénéficier, au titre de la 1ère période d’état d’urgence du printemps 2020, d’une mesure de réduction des cotisations de 2400 € dans la limite des cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour 2020.

– Vous pouvez également bénéficier, au titre de la 2nde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, d’une réduction des cotisations de 600 € par mois d’éligibilité pour les mois de novembre 2020 à mars 2021,

Si vous relevez du secteur 2,

– Vous pouvez bénéficier, au titre de la 1ère période d’état d’urgence du printemps 2020, d’une mesure de réduction des cotisations de 1800 € dans la limite des cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour 2020.

– Vous pouvez également bénéficier, au titre de la 2nde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, d’une réduction des cotisations de 600 € par mois d’éligibilité pour les mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021.

Pour connaître la liste des secteurs, cliquez ICI

• Les échéanciers de paiement
Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf/CGSS reviendra vers vous pour vous proposer un plan d’apurement afin d’échelonner le paiement de vos cotisations non réglées.

L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le plan de relance pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 afin de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic. Elle a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel.

Les modalités d’application sont précisées sur le site du ministère de l’Emploi : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/faq-apld.

 

Attention

L’activité partielle de longue durée ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Pour en savoir plus sur le régime social applicable, consultez notre actualité.

Oui, les chefs d’entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l’Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

Les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus , qui font notamment l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une baisse de chiffre d’affaire sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail.

Pour en savoir plus sur le régime social des allocations d’activité partielle et sur les modalités déclaratives, consultez notre actualité.

 

Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.
Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés. En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.

Il est possible, sur demande du salarié ou décision de l’employeur, de monétiser les jours de repos pour compenser la perte de rémunération subie en raison du chômage partiel.
Cette possibilité doit être prévue par un accord d’entreprise ou de branche.
Pour en savoir plus sur la monétisation des jours de repos, consultez l’actualité dédiée.

Par tolérance et pendant la période de fermeture du restaurant d’entreprise, il est admis que l’indemnité attribuée aux salariés est exonérée si elle est versée dans les mêmes conditions que la part patronale à l’admission au restaurant d’entreprise.
Cette tolérance s’applique jusqu’à la date de réouverture du restaurant d’entreprise.
Elle est applicable aux salariés sur site ainsi qu’aux salariés en télétravail, à la condition qu’aucun titre restaurant ne soit attribué aux salariés. En effet, la part patronale à l’admission au restaurant d’entreprise est en principe du même montant que la participation patronale à l’acquisition des titres restaurant (c’est alors au choix du salarié : déjeuner au restaurant d’entreprise ou ticket restaurant).

A titre dérogatoire, il est admis que l’indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres restaurant peut être exclue de l’assiette des cotisations et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres papiers soit possible.
En revanche, la tolérance ne s’applique pas si l’employeur ne rencontre aucune difficulté dans la distribution habituelle des titres restaurant (par exemple, en cas de titres restaurant dématérialisée).

Pour nous contacter, nous vous invitons à privilégier la messagerie en ligne sur votre espace personnalisé ou via les numéros de téléphones habituels. Certains accueils restent également ouverts uniquement sur rendez-vous.

Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été déclenchées ces derniers mois pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Ces mesures évoluent pour les échéances du mois de septembre.

Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

Les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 6 ou le 15 septembre, correspondant à la période d’emploi d’août 2021.

Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l’activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre en formulant une demande préalable.

En savoir plus sur les mesures exceptionnelles en Outre-mer.

Les entreprises et les associations qui utilisent les services Tese, Tfe et Cea devront s’acquitter des charges sociales à compter de la date d’exigibilité du 15 septembre prochain.

Il convient de faire une demande par établissement à l’exception des entreprises gérées en lieu unique (VLU). Ce dispositif permet à ces dernières de centraliser auprès d’une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) les opérations liées aux versements des cotisations, contributions et autres sommes recouvrées par les Urssaf.

Un numéro dédié a été mis en place par l’Urssaf et la DGFiP. En contactant le 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, un conseiller pourra répondre à vos questions et vous orienter si besoin.

Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations, vous pouvez désormais acquitter ces cotisations aux dates d’exigibilité.
En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces derniers mois.
Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous a adressé ou vous adressera dans les prochains mois un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera également une proposition d’échéanciers.

Dans le cadre du plan d’urgence économique, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place pour poursuivre et renforcer le soutien aux entreprises particulièrement impactées par la première vague de la crise sanitaire.

Pour en savoir plus sur ces mesures, le support du webinaire des mesures de soutien à l’économie du 18 septembre et le tableau récapitulatif des aides mises en place pour les employeurs du régime général. Pour vous aider à mieux comprendre la mise en place de ces nouvelles mesures de soutien, une infographie est mise à votre disposition.

Les mesures d’exonération de cotisations et aide au paiement prévu par les 3ème lois de finances rectificative (1er semestre 2020) et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (à partir du 2nd semestre 2020) s’appliquent aux entreprises relevant des secteurs d’activités visés par les annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 dans leur version en vigueur au 1er janvier 2021, prenant donc en compte les différentes modifications intervenues durant l’année 2020.

Pour connaître les listes des secteurs et en savoir plus sur l’application de ces mesures, consultez le site www.mesures-covid19.urssaf.fr

MAJ au 30/06 :
Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) ont été suspendues le 13 mars 2020 y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont eu pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier a été décalé de trois mois.

Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Attention
Si vous effectuez des télépaiements et avez déjà validé vos échéances, vous pouvez modifier le montant à 0 ou, dans le cadre d’un paiement total ou partiel, indiquer le montant souhaité.

Ces mesures concernent les entreprises personnes morales ou physique (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique), et varient selon leur effectif.

Cependant, ces mesures ne s’appliquent pas :

  • Aux établissements de crédit ou sociétés de financement
  • Aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent bénéficier de ces aides si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Oui, elles sont applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.

Attention : pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi concernées par le dispositif prévu par la 3ème loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 s’étendent du 1er février jusqu’au 30 septembre 2020.

Concernant le dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, pour les employeurs situés dans les départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est applicable au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020, sous réserve des conditions d’application (secteur d’activité, seuil d’effectif…).

  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques (Secteur 1), elle s’applique au titre du dispositif prévu par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020. Le dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale concerne ces employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 s’ils exercent dans un lieu concerné par un couvre-feu, ou à compter du 1er octobre 2020 si tel n’est pas le cas, dans la mesure où les conditions sont remplies sur le mois M+1.
  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité dépend des précédents (secteur 1bis), elle s’applique au titre du dispositif prévu par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 sur les cotisations et contributions concernées dues pour les périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020. Le dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale s’applique pour les périodes d’emploi à compter du 1er septembre 2020 dans la mesure où les conditions sont remplies sur le mois M+1.
  • Pour les autres employeurs relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020 s’ils emploient moins de 10 salariés, et au titre de la période d’emploi à compter du 1er octobre 2020 s’ils emploient moins de 50 salariés et que les conditions d’application sont remplies sur le mois M+1.

Des conditions particulières s’appliquent pour les employeurs relevant de secteurs d’activités dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée.

Ces modalités sont reprises dans la fiche DSN :
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2349

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement.

Cette mesure concerne ces cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

Oui, certains utilisateurs du TFE peuvent être concernés par ces nouvelles mesures.

Les exonérations habituelles doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations restant dues qui entrent dans son champ.

Il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du type de personnel 667 selon les modalités prévues dans la fiche consigne DSN.

Attention : l’activité partielle déclarée par les employeurs devra être régularisée. L’entreprise devra être à jour de ses déclarations.

Oui, si l’entreprise est éligible, elle doit effectuer une déclaration (DSN) en effectuant une régularisation sur chaque mois concernés, à l’aide du CTP 667.

MAJ au 31/05 : Si vous restez redevable de cotisations sociales, l’Urssaf vous adressera à compter de juillet 2021 un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de vos échéances de cotisations non réglées.

L’aide au paiement des cotisations sociales sera égale à 20% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales.
Cette aide sera imputable en 2020 et en 2021 sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales dues par votre entreprise à l’Urssaf, dont le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Les revenus d’activité pris en compte pour calculer l’aide au paiement sont ceux au titre desquels s’applique l’exonération.
La rémunération prise en compte est celle soumise à cotisations. Les indemnités d’activité partielle qui ont la nature de revenus de remplacement ne rentrent pas dans l’assiette de l’aide.
Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est prise en compte.
Pour les salariés en activité partielle, seule la part d’indemnité versée par l’employeur supérieure à 3,15 Smic a la nature de revenus d’activité pouvant entrer dans l’assiette de l’aide au paiement.

L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20% des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs). Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre des années 2020 et 2021.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051 selon les modalités prévues dans la fiche consigne DSN.

 

Non. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales. Elle sera déduite du montant des échéances à venir.

Oui, ces deux mesures (exonération et aide au paiement) peuvent se cumuler.
Attention : le montant total des aides perçues ne peut excéder 1 800 000 euros par entreprise.
Par exception, ce montant s’élève à 270 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et à 225 000 euros pour les entreprises de la production agricole primaire.

C’est à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues sur l’ensemble des périodes d’emploi est inférieure au plafond qui lui est applicable, et déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement.

Ces entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020.

Pour en savoir plus sur les conditions, consultez la page d’accueil.

La réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 s’applique selon le montant des revenus artistiques.

Ce dispositif d’exonération de cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues.

Les nouvelles mesures de soutien sont prévues par les textes suivants :

– Textes relatifs aux mesures de soutien :

– Textes relatifs aux listes de secteurs d’activité :

Les revenus d’activité pris en compte pour calculer l’aide au paiement sont ceux au titre desquels s’applique l’exonération.
La rémunération prise en compte est celle soumise à cotisations. Les indemnités d’activité partielle qui ont la nature de revenus de remplacement ne rentrent pas dans l’assiette de l’aide.
Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est prise en compte.
Pour les salariés en activité partielle, seule la part d’indemnité versée par l’employeur supérieure à 3,15 Smic a la nature de revenus d’activité pouvant entrer dans l’assiette de l’aide au paiement.

Il s’agit d’une aide au paiement des cotisations sociales et non d’un crédit. L’entreprise ne peut pas solliciter un remboursement à ce titre.

Non. On ne tient compte dans l’assiette de l’aide que des rémunérations éligibles à l’exonération. L’aide au paiement est applicable au titre de la rémunération versée au titre du mandat social des dirigeants d’entreprise mentionnés aux 11°, 12°,13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale selon des conditions particulières.

Le montant de l’aide au paiement est limité au montant des charges sociales dues au titre du mandat sur l’année 2020 ou 2021.
Toutefois, l’aide au paiement est déclarée de manière agrégée et non individuelle, et donc sans distinguer les montants d’aide liés aux salariés de ceux liés aux mandataires.
Le montant de l’aide forfaitaire auquel l’employeur a droit au titre de la rémunération versée à un mandataire peut potentiellement excéder le montant des cotisations et contributions dues au titre de ce mandataire et donc venir couvrir des sommes dues au titre des salariés de l’entreprise. Dès lors, le montant peut être imputé sur les cotisations ou contributions d’autres salariés.

La déclaration de l’aide au versement des cotisations peut s’effectuer en une seule fois sur l’échéance courante. Il n’est pas nécessaire de la rapporter à chacune des périodes d’emploi concernée. Il est recommandé de rattacher l’aide à une période d’emploi 2020 lorsqu’elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020.
Lorsque l’aide est calculée sur des rémunérations versées au titre de périodes d’emploi de l’année 2020 et de l’année 2021, deux déclarations distinctes sont donc recommandées, l’une rattachée à une période d’emploi 2020 et l’autre à une période d’emploi 2021.
En gestion courante, le CTP 051 (Aide au paiement 20% Covid 19) peut être déclaré sur chaque période d’emploi éligible. Le montant d’aide déclaré au titre des rémunérations versées aux salariés est alors égal à 20% des rémunérations de la période d’emploi concernée, augmenté le cas échéant de l’aide au paiement dont peut bénéficier le mandataire social s’il y est éligible.
L’aide au paiement de 20% ne peut pas être déclarée sur une période éligible à l’aide au paiement de 15%.
Pour ce qui concerne l’aide au paiement de 15%, l’aide doit être portée sur chaque période mensuelle éligible et déclarée sur le CTP 256 (Aide au paiement 15% Covid19).
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la fiche consigne DSN 2349.

Le montant d’exonération (CTP 667) doit être déclaré via des blocs de régularisation sur chacune des périodes d’emploi concernées. Le montant de l’aide n’a pas d’incidence sur le montant des cotisations dues à l’Urssaf sur la période sur laquelle il est déclaré, puisque le CTP 051 ne porte pas de taux de cotisations.

Oui.

Dans le cadre des plans d’apurement conclus en application de l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3, les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération Covid 19, ni de l’aide au paiement peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de dettes constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

La remise concerne les entreprises ayant une baisse du Chiffre d’Affaires d’au moins 50 %.

Oui.

Les pénalités et majorations de retard font automatiquement l’objet d’une remise exceptionnelle lorsque l’échéancier est respecté et que toutes les mensualités sont payées (Article 65 de la Loi de finances rectificatives n°3 pour 2020).

MAJ au 30/06
Les entreprises de moins de 250 salariés qui sont redevables de cotisations au titre de la période Covid ont automatiquement reçu un plan d’apurement ou le recevront dans les prochains mois.

Certaines dettes, comme les dettes liées à un contrôle de la Lutte Contre le Travail Illégal, ne sont pas intégrées dans les plans d’apurement prévus par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 pour 2020.

Oui.

Sous conditions, la mise en place de plans uniques intègre également les dettes antérieures à la période Covid. Toutefois, si l’entreprise n’a pas de dette Covid mais seulement un échéancier antérieur à la période Covid, les prélèvements qui avaient été suspendus pendant cette période Covid ont repris en octobre 2020.

Si le cotisant est en incapacité de payer ses échéances en raison du contexte sanitaire, il peut se rapprocher de son Urssaf pour renégocier son échéancier

MAJ au 30/06 :
Non.

La remise partielle des cotisations patronales prévue dans l’article 65 de la Loi de Finances Rectificative 3 2020 est soumise à la mise en place d’un plan d’apurement.

En l’absence d’un tel plan et donc si l’intégralité des cotisations a été payée, la remise partielle de cotisations patronales ne peut pas être octroyée.

De plus la remise de dette ne peut être imputée que sur les cotisations patronales encore dues au moment de la demande pour les périodes d’emploi de février à mai 2020. Si ces cotisations ont intégralement été payées, et ceci même en présence d’un plan d’apurement, la remise partielle de cotisations patronales ne sera pas octroyée.

MAJ au 30/06 :
Non. La suspension du paiement des cotisations pendant la période Covid n’a aucune influence sur l’octroi ou non de la remise de cotisations.

L’existence de cotisations salariales impayées sur les périodes d’emploi de février à mai ne fait pas obstacle à une demande de remise de cotisation, celle-ci ne sera toutefois calculée et octroyée qu’une fois que ces cotisations salariales auront été payées par l’employeur.

MAJ au 30/06 :
Non. L’octroi de la remise est soumis à l’existence d’un plan d’apurement intégrant des dettes de cotisations liées à la période Covid, comme prévu dans l’article 65 de la loi de finances rectificative n°3 pour 2020.

En l’absence d’un tel plan, la remise ne peut être octroyée.

De plus la remise de dette ne peut être imputée que sur les cotisations patronales encore dues au moment de la demande pour les périodes d’emploi de février à mai 2020. Si ces cotisations ont intégralement été payées au moment de la demande, la remise partielle de cotisations patronales ne sera pas octroyée.

MAJ au 30/06 :
Non. L’octroi de la remise de cotisations patronale est soumis à la mise en place d’un plan d’apurement intégrant des dettes de cotisations liées à la période Covid, ainsi que cela est prévu dans l’article 65 de la loi de finances rectificative n°3 pour 2020.

En l’absence d’un tel plan, la remise ne peut être octroyée.

De plus la remise de dette ne peut être imputée que sur les cotisations patronales encore dues au moment de la demande pour les périodes d’emploi de février à mai 2020. Si ces cotisations ont intégralement été payées au moment de la demande, la remise partielle de cotisations patronales ne sera pas octroyée.

Le gouvernement a mis en place des aides d’urgences et des mesures de soutien afin d’aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire. Où se renseigner ? Comment s’y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

  • Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
  • Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (appel non surtaxé) vous informe et vous oriente (important : les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours).

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance récapitule l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises, et y associe une FAQ : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Les mandataires sociaux mentionnés au 11° de l’article L311-3 du Code de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL) sont bien éligibles.
Les mandataires sociaux sont éligibles au titre du mandat social à une aide au paiement forfaitaire.
Pour la première période de mesures du 1er semestre 2020, ils sont éligibles à une aide au paiement de :
– 2 400 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » (moins de 250 salariés) ;
– 1 800 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 » (moins de 10 salariés).
Pour la seconde période de mesures (au plus tôt à compter de septembre 2020), le mandataire est éligible à une aide de 600 € pour chaque mois au titre duquel il est rémunéré et satisfait les conditions d’éligibilité. Cette aide mensuelle est applicable au titre des rois secteurs S1, S1bis et S2.

Les mandataires sociaux qui ne cotisent pas à l’assurance chômage au titre de leur contrat de travail (distinct du mandat social) ne sont pas éligibles à la réduction générale. De ce fait, ils ne sont donc pas éligibles à l’exonération Covid-19 au titre de la rémunération de ce contrat de travail.
Si le mandataire social est affilié au régime général en application de l’article L.311-3 (11°, 12°,13°, 22° et 23° ) du code de la Sécurité sociale, l’aide au paiement forfaitaire est applicable au titre de la rémunération du mandat social .
Pour la première période de mesures du 1er semestre 2020, cette aide au paiement est de :
– 2 400 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » (moins de 250 salariés) ;
– 1 800 € pour les mandataires sociaux rémunérés à ce titre dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 » (moins de 10 salariés).
Pour la seconde période de mesures (au plus tôt à compter de septembre 2020), l’aide est de 600 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire social est rémunéré et satisfait les conditions d’éligibilité. Cette aide mensuelle est applicable au titre des rois secteurs S1, S1bis et S2.

Si le mandataire social n’est pas affilié en application de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale mais est affilié en tant que travailleur indépendant , il peut bénéficier de la réduction issue des dispositifs mis en place par la LFR3 pour 2020 au titre de la 1ère période d’état d’urgence du printemps 2020 et par la LFSS pour 2021 au titre de la 2ème période d’état d’urgence de l’automne 2020, pour son compte travailleur indépendant.
Il résulte de l’article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 et de l’article 9 de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2021, que les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs S1, S1 bis ou S2, qui remplissent les conditions d’éligibilité, peuvent bénéficier d’une réduction du montant de leurs cotisations et contributions sociales à devoir à l’Urssaf au titre des années 2020 ou 2021.

L’activité principale de l’établissement ou de l’entreprise est déterminée selon la nature de l’activité, selon soit la part majoritaire de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et de prestations de services multiples, soit selon le nombre de salariés pour les activités industrielles.
Si l’activité principale de l’entreprise relève des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, ces dispositifs sont applicables à tous les établissements de l’entreprise, même à l’établissement dont l’activité ne correspond pas à une activité éligible.
Si l’activité principale de l’entreprise ne relève pas des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d’un établissement dont l’activité principale serait éligible.

Les décisions locales d’interruption prises en application des décrets du 23 mars 2020, du 16 octobre 2020 ou du 29 octobre 2020 satisfont au critère d’interdiction d’accueil du public pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement. En revanche, les fermetures administratives décidées sur d’autres fondements (ex pour non-respect du protocole sanitaire), n’ouvrent pas droit aux dispositifs.

L’exonération Covid 19 porte sur les cotisations et contributions patronales sur lesquelles est imputée la réduction générale, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire. Il s’agit donc des cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, d’accident du travail et de maladie professionnelle dans la limite de 0,69% pour les périodes d’emploi 2020, et 0,70% pour les périodes d’emploi 2021, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la contribution d’assurance-chômage et de la contribution FNAL.

Il n’y a pas de formule de calcul spécifique à cette exonération qui s’applique après application des autres mesures de réduction ou exonération. Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération, restant dues après application d’une autre mesure (donc les mêmes que la réduction générale hors retraite complémentaire).

Lorsque l’employeur est soumis à des taux spécifiques, les cotisations et contributions sont exonérées à hauteur de ces taux, dans la limite des taux de droit commun.

L’exonération s’applique aux cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application de toute exonération ou réduction, de taux spécifique ou d’assiette forfaitaire dont peut bénéficier l’employeur.

Les cotisations patronales maladie et allocations familiales entrant dans le champ de l’exonération, cette dernière peut s’appliquer aux compléments de cotisations maladie et allocations familiales.

L’assiette de l’exonération est égale à la rémunération soumise aux cotisations sociales au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le cas échéant, la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, soumise aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette.

L’assiette de l’aide au paiement est alignée sur l’assiette de l’exonération.

Il convient de retenir la rémunération après application de la DFS.

Les modalités de calcul de la réduction générale ne sont pas modifiées. L’employeur peut donc continuer à appliquer les modalités de régularisation qu’il a choisies.

Non. L’exonération et l’aide au paiement sont applicables dans la mesure où des revenus d’activité ont été soumis à cotisations.

Oui. La déclaration de l’exonération sur une période intégralement réglée dégagera un crédit au bénéfice de l’employeur.

En cas d’écart significatif, les montants de l’exonération peuvent être rectifiés après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’année entière.

Lorsque le montant de l’exonération est rectifié à la hausse, il est porté sur le CTP 667 de la période d’emploi de décembre, ou la dernière période d’emploi du salarié lorsque le contrat de travail a pris fin.

La condition d’éligibilité relative à l’activité s’apprécie au niveau de l’employeur et non au niveau de l’activité des salariés.

L’exonération s’applique sur les cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application des dispositifs dont bénéficie l’employeur. L’exonération s’applique donc après application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.

Non. Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’Etat, activité partielle).

Le fait de bénéficier d’un Prêt Garanti par l’Etat n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des mesures d’aides et d’exonération issues de l’article 65 de la LFR 3.
Le Prêt Garanti par l’Etat rentre pas dans l’appréciation du seuil de 1 800 000 €.

L’aide au paiement est applicable aux employeurs et salariés éligibles à l’exonération.

Lorsque l’exonération Covid n’a pas été appliquée car une autre mesure a été privilégiée (cas des salariés rémunérés au smic et éligibles à la réduction générale), la rémunération versée au salarié entre quand même dans l’assiette de l’aide au paiement.

Les employeurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a fait l’objet d’une interruption sur la base des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020 (secteurs dits S2) sont éligibles aux dispositifs au titre du secteur S2, si elle remplit les conditions requises.
Si l’entreprise n’est pas un établissement de vente au sens de l’article 8, elle n’a donc pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et n’est pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Non. Les dispositifs d’exonération et l’aide au paiement ne sont pas applicables au titre de cette activité.

L’activité de service funéraire est listée en annexe du décret du 23 mars 2020 parmi celles qui ont pu continuer leur activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire en application de l’article 8 II du décret du 23 mars.

Le fait que la réalisation des soins du corps ait été interdite par application du décret n°2020-384 du 1er avril n’a pas donné lieu à un retrait de cette activité de l’annexe à l’article 8. Par ailleurs l’attestation établie par le maire d’une commune ne constitue pas une mesure réglementaire ou individuelle émanant du représentant de l’Etat au sens de l’article 8 VI du décret du 23 mars 2020.

Oui.

L’association ayant une activité liée au sport relevant de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 tel que modifié par le décret du 2 novembre 2020 est éligible selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1.

La cordonnerie située dans la galerie marchande est éligibles aux mesures selon les conditions applicables au secteurs S1 bis (ex: effectif inférieur à 250 salariés).

Par ailleurs, une cordonnerie est considérée comme un établissement recevant du public (ERP) de catégorie M. Les cordonneries situées hors d’une galerie marchande qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets applicables sont éligibles à l’exonération et l’aide au paiement selon les conditions applicables secteur S2 (ex : effectif inférieur à 10 ou 50 salariés selon la période).
Dans les deux cas, l’effectif est calculé au niveau de l’employeur, tous établissements confondus .

Oui. Si l’entreprise a un code APE (46.90) qui correspondant à l’activité de commerce de gros non spécialisé elle est éligible à l’exonération et à l’aide au paiement selon les conditions applicables au secteur S1 bis.

La preuve est rapportée par le fait d’être une entreprise listée dans l’annexe 2 du décret 2020- 371, ainsi que par la baisse du chiffre d’affaires sur la période et dans les proportions définies par le décret (baisse de CA).
Toutefois, pour certains d’activités précises, l’employeur est éligible s’il réalise 50% de son CA avec une entreprises très directement impactée par la crise (restauration, événementiel, …).

Oui. L’entreprise peut bénéficier des mesures au titre de la période d’emploi de février 2020. Elle pourra bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations dues au titre des année 2020 et 2021 (soit les cotisations non payées, soit les cotisations à venir si elle embauche un salarié sur l’année 2020 – 2021).
Si elle est à jour et n’emploie pas de salarié à nouveau, l’aide au paiement ne pourra pas être utilisée. Elle ne sera pas versée à l’entreprise.

Non. Une entreprise du BTP n’est pas éligible aux dispositifs. Le secteur du BTP n’est pas listé dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020.

Oui. Les salons de coiffure sont éligibles aux dispositifs selon les conditions applicables au secteur S2. Toutefois, les conditions du secteur S1 bis sont applicables aux employeurs situés dans une galerie marchande.

Non. Les professions libérales ne sont pas éligibles aux dispositifs.

L’annexe 2 du décret du 23 mars 2020 tel que modifié par celui du 2 novembre 2020 liste les « Activités de sécurité privée ».
L’entreprise dont l’activité principale correspond à cette activité et qui remplit les conditions applicables aux entreprises relevant du secteur S1 bis est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Si le mandataire social a un contrat de travail au sein de la SAS, il est éligible à l’exonération et à l’aide au paiement au titre de la rémunération versée en contrepartie de son contrat de travail.
Il convient toutefois, de s’assurer qu’il cotise à l’assurance chômage au titre du contrat de travail et que ce dernier n’est pas suspendu par l’exercice du mandat.
Au titre de la rémunération de son mandat social, le président de la SAS est éligible à la seule aide au paiement forfaitaire s’il remplit la condition tenant au versement d’une rémunération pendant la période éligible.

Non. Les garages ne relèvent pas des secteurs S1 et S1bis. En outre, ils ne relèvent pas du secteur S2, n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur les périodes concernées. Ils n’ont donc pas droit à l’exonération et à l’aide au paiement.

Non. Elle ne peut bénéficier d’aucune de ces deux mesures.

Il est précisé que la condamnation doit dater de moins de 5 ans.

Non.

Les GIP ne sont pas éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. En effet, il ressort de l’article 65 de la Loi de finances rectificative n°3 et de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale que les dispositifs sont applicables au titre des cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction générale prévue par L.241-13 du Code de la Sécurité sociale. Les GIP sont donc exclus.

Un mandataire social qui a un contrat de travail distinct de l’activité du mandat social et au titre duquel il cotise à l’assurance chômage (non-suspension du contrat de travail du fait de l’exercice du mandat) peut, au titre de la rémunération de ce contrat de travail, bénéficier de l’exonération.
En revanche, il ne peut pas bénéficier de l’exonération au titre de la rémunération perçue au titre de son mandat social.

L’activité de “commerce de gros d’autres biens domestiques” relève du secteur 1 bis. L’entreprise est éligible si elle remplit les conditions et notamment celle relative à la baisse de chiffre d’affaires ou d’interdiction au public selon la période concernée.
Si l’entreprise ne remplit pas la condition relative à la baisse du chiffre d’affaires, elle peut être éligible à l’exonération et aide au paiement si elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets du 23 mars 2020 et du 29 octobre 2020 et sous réserve du respect des autres conditions. Pour l’appréciation de l’interdiction d’accueil du public il est tenu compte de la catégorie d’établissement recevant du public (ERP) mentionnée dans le registre sécurité incendie de l’entreprise et comprenant le cas échéant un showroom.

Si l’entreprise de moins de 250 salariés appartient à la catégorie les « entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès », l’activité étant listée en S1 bis, elle sera éligible aux dispositifs, si elle remplit les autres conditions et notamment celle relative à la baisse de chiffre d’affaires ou d’interdiction d’accueil du public selon la période concernée. Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

La holding est éligible si l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle sont elles-mêmes éligibles et si l’effectif cumulé de toutes ces sociétés et de la holding elle-même est inférieur au seuil applicable.
Le plafond fixé à 1,8 millions d’euros s’apprécie en cumulant les exonérations et aides au paiement de la holding et des sociétés qu’elle contrôle.

Les entreprises de formation dont la majorité du chiffre d’affaires résulte de la formation à distance ou de la formation à distance dans des locaux non frappés par une interdiction d’accueil du public ne sont pas éligibles pour la période de confinement du printemps 2020.
Pour les entreprises de formation dont la majorité du chiffre d’affaires était réalisée dans les EHPAD, l’interdiction d’accueil du public dans les EHPAD basée sur le communiqué du 11 mars 2020 est assimilée à une interdiction d’accueil du public pour l’entreprise de formation et elle sera éligible à l’exonération/aide au paiement pour cette période.
Concernant les mesures mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (automne 2020 et périodes ultérieures), l’activité de ce secteur n’a pas été interdite par le décret du 29 octobre 2020 et les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas éligibles.

Non. Les cabinets d’avocats ne sont ni mentionnés parmi les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs le plus exposés à la crise (S1 bis), ni des entreprises du secteur S2 qui ont fait l’objet d’une interruption en application des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020).
Ils ne sont donc pas éligibles à l’exonération et l’aide au paiement.

Oui, dans le cas des activités qui ont été successivement interdites puis autorisées au cours d’une même période (ex: arrêtés préfectoraux pris pour accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires), les périodes d’ouverture n’ouvrent droit ni à l’exonération ni à l’aide au paiement. L’entreprise ne sera éligible qu’au titre de la période de fermeture obligatoire. La majorité du chiffre d’affaires doit avoir été affectée sur la période d’éligibilité par une interdiction d’accueil du public.

Il faut se baser sur l’activité principale réellement exercée.
Sous cette condition, les associations dont l’activité relève, au sens de la nomenclature NAF, des « activités des parcs d’attraction à thèmes » (93.21) et des « Autres activités récréatives et de loisirs »(93.29) peuvent être éligibles selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1.

Oui. L’entreprise dont l’activité principale relève de ce secteur ouvre droit à l’exonération et l’aide au paiement si la condition d’effectif est remplie et selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1.

En effet, l’activité de « Production de films institutionnels et publicitaires », répertoriée au code NAF 59.11 B, est listée à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020.

Selon la nomenclature INSEE, l’activité de tatouage relève du code NAF 9609 Z “autres services personnels NCA”. Elle peut relever du secteur 2 si elle remplit les différentes conditions et notamment d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

L’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de la sécurité privée est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteurs S1 bis.
Les activités de sécurité privée ont été ajoutées à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 par le décret du 2 novembre 2020.

Oui.
Les activités des agences de publicités (NAF 73.11 Z) ont été ajoutées à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020.
Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de ce secteur, est éligible à l’exonération et l’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1 bis.

Non. L’entreprise a une activité de commerce de gros (commerces interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers (code NAF 46.69 B).

Cette activité n’est pas listée en annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Elle n’est en conséquence pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Oui.
L‘activité de commerce de gros de matériel électrique, code APE 4669 A, est listée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 si l’employeur réalise au moins 50% de son chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.
Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de ce secteur, est éligible à l’exonération et l’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1 bis.

Oui.
L’activité “location de vaisselle lorsqu’au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons, de séminaires professionnels ou de congrès est listée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de ce secteur, est éligible à l’exonération et l’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1 bis.

Les cabinets de vétérinaires n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens du décret du 23 mars 2020. Ils ne sont donc pas éligibles aux dispositifs.

L’activité de commerce de détail d’habillement en magasins spécialisés a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public . Si l’entreprise a moins de 10 salariés (périodes d’emploi du 1er février au 30 avril 2020) ou moins de 50 salariés (période d’emploi d’octobre 2020 et périodes ultérieures en cas de nouvelle interdiction – ex fermeture des surfaces commerciales de plus de 20 000 m2 en janvier et février 2021), elle est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Cette activité est mentionnée à l’annexe III de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021 qui liste, de manière non exhaustive, les activités relevant de secteur S2 qui ont fait l’objet d’une interruption en application des décrets du 23 mars 2020 et du 29 octobre 2020.

Les entreprises ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, qui ont moins de 10 salariés et dont l’activité principale, qui implique l’accueil du public, a été interrompue sur la base des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020, sont éligibles à l’exonération et l’aide au paiement même si une partie de leur activité a pu être effectuée en télétravail.

L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 liste les secteurs d’activité permettant aux entreprises de moins de 250 salariés ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires d’ouvrir droit aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. (S1 bis)
Cette annexe cite notamment « les boutiques des galeries marchandes et des aéroports ». Dès lors, le salon de coiffure remplissant les conditions d’effectif (moins de 250 salariés) et de baisse de chiffres d’affaires est éligible aux dispositifs pour la période du 1er février au 31 mai 2020.
Si le salon de coiffure a moins de 10 salariés, il est éligible aux dispositifs même s’il ne remplit pas la condition de baisse de chiffre d’affaires car il a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens du décret du 23 mars 2020. Dans ce cas, la période prise en compte court du 1er février 2020 au 30 avril 2020.

Pour les périodes d’emploi à compter de septembre 2020, les boutiques des galeries marchandes (liste S1 bis) peuvent bénéficier des exonérations/aides au paiement si au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, elles ont :
-Soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ( ex: fermeture des surfaces commerciales de plus de 20 000 m2).
-Soit avoir constaté une baisse de CA d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Si l’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité de « commerce de gros de boissons » est listée dans l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 satisfait à la condition de très forte baisse de chiffre d’affaires, elle est éligible aux dispositifs d’exonération de cotisations et contributions patronales et d’aide au paiement. Elle n’a pas à démontrer que ses clients ont des activités qui relèvent de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.
Pour la période du 1er février au 30 avril 2020, les opticiens ne sont pas éligibles aux dispositifs même si l’établissement a moins de 10 salariés car cette activité n’était pas concernée par l’interdiction d’accueil du public pendant la période de confinement. En effet, le commerce de détail d’optique est cité dans l’annexe du 23 mars 2020 relatif aux établissements ayant pu continuer à recevoir du public.
Pour la période d’octobre 2020, les commerces de détail d’optique ont été autorisés à poursuivre leur activité (article 37 du 29 octobre 2020).
Pour les périodes ultérieures, les commerces de détail d’optique situés dans les galeries marchandes et qui ont dû interrompre leur activité sont éligibles du fait de la fermeture des surfaces commerciales au-delà d’une certaine superficie.

La nature du contrat de travail des salariés ou les modalités de rémunération du salarié ne sont pas des conditions d’application des mesures. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au niveau de l’employeur.
Les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration sont listés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Un employeur relevant de ces secteurs de moins de 250 salariés est éligible aux dispositifs dans la mesure où ses salariés sont rémunérés même si c’est sur la base d’un forfait.
Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui doit être retenue comme assiette de l’exonération.

Le secteur aéronautique n’est pas éligible aux dispositifs. Il ne relève pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Dans la mesure où l’entreprise aurait moins de 10 salariés ou moins de 50 salariés pour les périodes à compter d’octobre 2020, elle ne relève pas non plus du secteur S2. En effet, il ne s’agit pas d’une activité impliquant l’accueil du public qui a dû être interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020 ou du décret du 29 octobre 2020.

Les groupements d’employeurs bénéficient des dispositifs s’ils remplissent les conditions requises : les conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse de chiffre d’affaires prises en compte pour déterminer l’éligibilité aux exonérations et aide au paiement sont appréciées au niveau du groupement.
Leur effectif, au sens de l’article L 130-1 du Code de la Sécurité sociale, est constitué des salariés permanents et des salariés qu’ils mettent à disposition de leurs membres.
Le groupement doit remplir la condition de baisse de chiffre d’affaire s’il relève du secteur S1bis pour la période de confinement du 1er semestre 2020. Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, la condition de baisse de chiffre d’affaire doit être remplie si le groupement appartient aux secteurs S1 ou S1bis et n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Sur cette même période, si le groupement appartient au secteur S2, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% peut permettre d’établir que l’interdiction du public a affecté de manière prépondérante l’activité du groupement.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés pour la période de confinement du 1 er semestre 2020 et 50 salariés pour la période à compter du 2nd semestre 2020 dont l’activité, ne relève pas des secteurs S1 et S1bis, et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant cette activité.
L’activité d’entretien et réparation de véhicules automobiles n’ouvre pas droit à l’exonération car cette activité, qualifiée d’essentielle à la vie quotidienne a été maintenue durant les périodes concernées par les dispositifs d’exonération et aide au paiement.
En revanche, le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et d’autres véhicules automobiles est éligible aux dispositifs au titre du secteur S2, si l’employeur a moins de 10 ou 50 salariés selon la période visée (cf. ci-dessus), car ces activités ont fait l’objet d’interruption en application des décrets du 23 mars 2020 et 29 octobre 2020.
Un garage pratiquant la maintenance des véhicules et également la vente de voitures au sein d’un même établissement doit déterminer son activité principale pour savoir si elle est éligible ou non aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Est considérée comme activité principale celle générant la majorité du chiffre d’affaire sur l’exercice précédent.

L’exonération est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés pour la période de confinement du 1er semestre 2020 et 50 salariés pour la période à compter du 2nd semestre 2020 dont l’activité principale impliquant l’accueil du public a été interrompue car ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Si l’activité principale est celle de débitant de tabac, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ne sont pas applicables. Les établissements exerçant les activités de commerce de détail à base de tabac n’ont pas été soumis à l’interdiction d’accueil du public en application des décrets du 23 mars 2020 et 29 octobre 2020.
En revanche, les débits de boissons comme les restaurants ont fait l’objet d’interdiction réglementaire d’accueil du public, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.

Appartenant au secteur 1, ils ouvrent droit au bénéfice des dispositifs s’ils leur effectif est inférieur à 250 salariés.
Il convient donc de déterminer l’activité principale des bars tabac.
Est considérée comme activité principale celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’exercice précédent.

Ce secteur est éligible à l’exonération au titre du secteur 1.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, la baisse du chiffre d’affaires n’a pas à être démontrée. Les entreprises dont l’activité principale relève du secteur S1 sont éligibles (sous réserve du respect des autres conditions tel que l’effectif inférieur à 250 salariés)
Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, les entreprises dont l’activité principale relève du secteur 1 sont éligibles aux mesures si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente (sous réserve du respect des autres conditions tel que l’effectif inférieur à 250 salariés). Le transport en taxi n’ayant pas fait l’objet d’interdiction d’accueil du public sur cette période, la condition de baisse de Chiffre d’Affaire doit être remplie.

 

Sont listées en secteur S1 la restauration traditionnelle, les cafétérias et autres libre-service ainsi que la restauration collective et la restauration de type rapide. Cela permet de viser la fabrication et la vente de pizzas à emporter.
Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, les entreprises relevant du secteur S1 sont éligibles aux dispositifs en tant que tel.
Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, les entreprises dont l’activité principale relève du secteur 1 sont éligibles aux mesures si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente (sous réserve du respect des autres conditions tel que l’effectif inférieur à 250 salariés).

La pose des panneaux publicitaires relève des « activités des agences de publicités » et donc du secteur S1bis. Ainsi, une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale est la conception et la diffusion de publicité à l’extérieur (par exemple sur des panneaux, sur des vitrines …) est éligible à l’exonération et l’aide au paiement si elle remplit les différentes conditions et notamment celle relative à la baisse de chiffre d’affaires ou d’interdiction d’accueil du public selon les périodes concernées.

Les entreprises contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales bénéficient des dispositifs lorsque l’ensemble des sociétés contrôlées sont éligibles et que la somme totale du nombre des salariés de la holding et des salariés des entités liées respecte le critère d’effectif.
Le plafond des aides fixé à 1,8 millions d’euros s’apprécie en cumulant les exonérations et aides au paiement de la holding et des sociétés qu’elle contrôle.

Non. L’activité des gardiens, concierges et employés d’immeuble travaillant dans un immeuble public ou privé n’est pas éligible à l’exonération. Elle n’est pas répertoriée dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 et cette activité n’impliquant pas l’accueil du public n’a pas fait l’objet d’une interruption sur la base des décrets du 23 mars 2020 et du 29 octobre 2020.

Oui. Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale est la vente par automate relève du secteur 1 bis. Elle est éligible à l’exonération et l’aide au paiement si elle remplit les autres conditions et notamment celle relative à la baisse de chiffre d’affaires ou d’interdiction d’accueil du public selon les périodes concernées.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.
L’annexe III de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021 diffuse la liste non exhaustive des secteurs dits S2 qui ont fait l’objet d’une interruption en application des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020. Le Commerce de détail de meubles (47.59 A) en tant qu’activité qui implique l’accueil du public figure notamment dans cette annexe. Elle est donc éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Dans la mesure où cette entreprise exerce habituellement la partie prépondérante de son activité de vente en magasin (c’est à dire qu’elle représente au moins 50 % de son chiffre d’affaires habituel), elle a été affectée par l’interruption d’accueil du public imposée et de ce fait, elle est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement même si, pour faire face à la crise liée à l’épidémie de coronavirus, elle a pu faire perdurer son activité de vente via internet.
En revanche, si la vente par internet est habituellement prépondérante (donc activité principale), l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.
L’article 8 fait référence à certaines catégories d’établissement en application de l’article
R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation.
La catégorie d’établissement recevant du public (ERP) est mentionnée dans le registre sécurité incendie de l’entreprise.
L’annexe III de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021 a diffuse la liste non exhaustive des secteurs, dits S2, qui ont fait l’objet d’une interruption en application du décret du 23 mars 2020.

Les associations dont l’activité principale est l’organisation d’un festival relèvent normalement d’un secteur inclus dans les périmètres S1 ou S1 bis.
Si ce n’est pas le cas, elles ne sont donc pas éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement car elles n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens du décret du 23 mars 2020.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, les instituts de beauté de moins de 10 salariés relèvent du secteur S2 et sont éligibles aux dispositifs. Ils sont cités en annexe III de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021.
Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, les instituts de beauté de moins de 50 salariés relèvent toujours du secteur S2 et sont éligibles aux mesures s’ils ont été soumis à une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, la restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, de restauration collective) est éligible aux dispositifs au titre du secteur S1. Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, la restauration traditionnelle est éligible au dispositif au titre du secteur 1 soit parce qu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil soit en raison d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Oui.
Les entreprises de propreté de moins de 250 salariés qui interviennent chez des particuliers sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement si elles remplissent la condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 et pour les périodes à compter de septembre 2020, soit d’avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Oui. Les offices de tourisme correspondent à une activité de fournitures d’informations touristiques, qui est incluse dans le code NAF 79.90Z « Autres services de réservation et activités connexes » : les offices de tourisme peuvent donc bénéficier de l’exonération et de l’aide selon les conditions applicables aux employeurs du secteur S1, sous réserve des autres conditions.

Non. Ces activités ne sont pas éligibles aux dispositifs car elles ne sont listées dans les annexes 1 ou 2 (secteurs S 1 ou S1 bis) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021. Elles n’y sont pas non plus éligibles au titre du secteur S2 car il ne s’agit pas d’activités ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, prévue par ces mêmes textes.

Oui.

L’activité de blanchisserie-teinturerie de détail relève du secteur 1bis.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, l’entreprise de moins de 250 salariés, dont l’activité principale relève de l’activité de blanchisserie-teinturerie de détail qui remplit la condition de baisse de chiffre d’affaires est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, l’entreprise de moins de 250 salariés est éligible si elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou a subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

La nature du contrat de travail des salariés n’est pas une condition d’application des mesures. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au niveau de l’employeur.

Pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020, l’entreprise de formation de moins de 10 salariés dont l’activité implique l’accueil du public ont fait l’objet d’une obligation de fermeture à l’accueil du public en application du décret du 23 mars 2020.  Elles sont donc éligibles aux dispositifs en tant qu’entreprises du secteur S2 même si elles ont en partie assuré leurs prestations à distance.

En revanche, les entreprises du secteur de la formation professionnelle dont la majorité du chiffre d’affaires résulte de la formation à distance ne sont pas éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Concernant les mesures mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (automne 2020 et périodes ultérieures), l’activité de ce secteur n’a pas été interdite par le décret du 29 octobre 2020 et les entreprises de moins de 50 salariés ne sont donc pas éligibles.

Si l’activité de ces entreprises ne fait pas partie des secteurs S1, S1 bis et S2, elles ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs.
Elles pourront bénéficier d’un plan d’apurement et, si elles emploient moins de 250 salariés, d’une remise partielle de dettes.

Non, une boulangerie n’est pas éligible aux dispositifs même si elle a subi une baisse de chiffre d’affaires.
En effet, le secteur de la boulangerie ne relève pas des secteurs S1 et S1 bis listés aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020.
Le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application de l’annexe du décret du 23 mars 2020, cette activité ne relève pas non plus du secteur S2.
Le cas échéant, elle sera éligible au plan d’apurement et à la remise partielle de dette.
Si l’activité de pâtisserie est l’activité principale de l’entreprise, elle pourra être éligible à l’exonération et l’aide au paiement dans la mesure où la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est remplie. En cas de multi activités au niveau de l’établissement de l’entreprise, est notamment considérée comme activité principale celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’exercice précédent.

Oui.
Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, les auto-écoles font partie des entreprises qui ont dû cesser totalement leur activité durant la période de confinement. Elles sont donc éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement.
Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, sur le mois de novembre 2020, l’activité des auto-écoles était affectée de manière prépondérante puisque l’activité d’apprentissage de la conduite était interdite. Les auto-écoles de moins de 50 salariés sont éligibles aux dispositifs au titre de mois d’octobre 2020.
A compter de fin novembre 2020, les établissements d’enseignement de la conduite ont pu accueillir des candidats « pour les besoins de l’apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire. » Les auto-écoles ne sont plus éligibles aux dispositifs à compter de la période d’emploi de novembre 2020.

Les agences immobilières (code APE 6831 Z) figurent dans la liste S2 en annexe de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021. Les agences de moins de 10 salariés sont donc éligibles pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020 et les agences de moins de 50 salariés sont éligibles pour les périodes à compter d‘octobre 2020 si les mesures d‘interdiction d‘accueil du public ont affecté de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès figurent en liste S1 bis (à titre indicatif, codes APE 6810 Z, 6820A, 6820 B, 6831Z, 6832A et 6832B pour leurs seules parties liées à l’activité éligible).
Pour ces entreprises de moins de 250 salariés, elles seront éligibles aux mesures d’aide sous réserve de justifier des autres conditions liées notamment à la baisse de chiffre d’affaires.

Oui.
L’activité de Transports routiers réguliers de voyageurs, qui comprend notamment l’exploitation d’autobus scolaire et de transport de personnel figure dans la liste des secteurs S1. (annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021)
Le transport scolaire est donc éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Oui. L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (en vigueur au 01/01/2021) vise ainsi toutes les boutiques des galeries marchandes et des aéroports.
En conséquence, toutes les boutiques des galeries marchandes et aéroports, y compris les débitants de tabac, qui remplissent les conditions d’effectif, et de baisse de chiffre d’affaires (ou pour la seconde période à compter de septembre 2020, de mesure d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ou de baisse du CA) sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
En revanche, un débitant de tabac situé hors d’une galerie marchande ou d’un aéroport n’est pas éligible aux dispositifs même s’il a moins de 10 salariés ou moins de 50 pour la seconde période car il n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant les périodes de confinement/restriction.
En effet, le commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositif de vapotage en magasin spécialisé est cité dans l’annexe du 23 mars 2020 relatif aux établissements ayant pu continuer à recevoir du public ainsi qu’à l’article 37 du décret du 29 octobre 2020.

Les cabinets d’assurance n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars 2020 et du 29 octobre 2020 et ne sont pas, en l’état actuel des textes, éligibles aux dispositifs.

Toutefois, font partie des activités éligibles en liste S1bis : les activités des agents et courtiers d’assurance lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture et celle de courtier en assurance voyage.

L’employeur dont l’activité principale relève de ces derniers secteurs qui remplit les différentes conditions et notamment celle relative à la baisse de chiffre d’affaires est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Non. L’effectif est déterminé pour tous les établissements confondus. L’effectif de cette entreprise est supérieur à 250 salariés. Elle n’est donc pas éligible à l’exonération pour aucun des salariés.

Oui. L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise. Les dispositifs peuvent s’appliquer dans la mesure où les conditions relatives à l’activité et au chiffre d’affaires sont respectées.

Non. L’effectif global de l’entreprise est supérieurs aux seuils applicables (10 salariés pour le dispositif LFR3 pour 2020 et 50 salariés pour le dispositif LFSS pour 2021).

Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019 ou au 31 décembre 2020. Si l’effectif moyen annuel de l’entreprise est inférieur à 250 salariés au 31/12 2019 ou au 31/12/2020, elle sera éligible aux dispositifs, quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

Non. Cette entreprise n’est pas éligible à l’exonération dès lors que son effectif est également supérieur à 250 salariés au 31 décembre 2020.
La législation concernant le dispositif de la neutralisation des effets de franchissement de seuil n’est pas applicable pour déterminer si l’entreprise est éligible ou non à l’exonération et à l’aide au paiement.

Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. L’établissement dont l’activité est la restauration d’un employeur du secteur médico-social peut bénéficier de l’exonération et de l’aide, dans la mesure où l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus est bien inférieur à 250 salariés.

Le droit aux mesures d’exonération et d’aide s’apprécie au niveau de l’activité de l’entreprise. L’activité principale de l’entreprise est éligible à l’exonération et à l’aide ; l’établissement, bien que n’ayant pas une activité éligible, peut donc bénéficier de l’exonération et de l’aide. En conséquence, cette entreprise peut bénéficier de l’exonération pour les deux établissements.

Dans le cas où l’activité est appréciée au niveau de l’établissement pour les employeurs exerçant plusieurs activités, la baisse de chiffre d’affaires est également appréciée au niveau de l’établissement. L’activité réelle peut être identifiée en fonction de la part, qui devra être significative, du chiffre d’affaires consacrée à cette activité et/ou des effectifs affectés.

Les entreprises qui appartiennent au secteur S2 (annexe de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021) de moins de 10 salariés sont éligibles pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2020 et les entreprises de moins de 50 salariés sont éligibles pour les périodes à compter d‘octobre 2020 si les mesures d‘interdiction d‘accueil du public ont affecté de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Le caractère prépondérant peut être apprécié au regard de la part du chiffre d’affaire dépendant de l’accueil du public, si au moins 50% de son chiffre d’affaire habituel est lié à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

Les secteurs d’activité sont ceux visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.
Le code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) est attribué par l’Insee en référence à la NAF. Il est déterminé selon la nature de l’activité, soit selon le nombre de salariés occupés, soit selon la part de chiffre d’affaires que représente cette activité.
Toutefois, quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement. Ainsi, si mon activité a évolué depuis l’attribution du code NAF, sans modification de ce dernier, c’est bien l’activité exercée qui doit être prise en compte.

Le Ministère a précisé que les professions médicales et paramédicales n’étaient pas éligibles aux dispositifs, n’ayant pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, la baisse du chiffre d’affaires n’a pas à être démontrée. Les entreprises dont l’activité principale relève du secteur S1 sont éligibles.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, les entreprises dont l’activité principale relève du secteur 1 sont éligibles aux mesures si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. (ou représentant au moins 15 % du CA de l’année précédente en cas de saisonnalité de l’activité).

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, Relèvent du secteur S2 les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui a été interrompue en raison de la crise sanitaire en application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.
Les articles 8 et 9 de ce décret précisent les structures qui ne peuvent plus recevoir de public en raison de la crise sanitaire.
Les établissements ayant pu, en application de l’annexe de ce décret, continuer à recevoir du public ne sont pas considérés comme ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et ne sont donc pas éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, relèvent du secteur 2 les employeurs de moins de 50 salariés qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s’appliquent aux revenus d’activité dus aux salariés pour lesquels les employeurs peuvent ouvrir droit à la réduction générale (L 241-13 Code de la Sécurité sociale).
Gérés par des collectivités territoriales, les lycées agricoles ne sont pas éligibles à la réduction générale. Ils ne sont pas, pour cette raison, éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement.