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Cette F.A.Q est dédiée aux mesures liées aux conséquences de la crise sanitaire et à l’accompagnement des publics concernés.
Dernière mise à jour effectuée le 3 mai 2021
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Le décret du 27 janvier 2021 a précisé que les holdings qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont éligibles aux dispositifs issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif fixée par le texte.
Il ressort de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021 que les holdings qui remplissent ces conditions bénéficient tant des dispositifs Loi de Financement Rectificative 3 que Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021.

Ouvrent droit aux dispositifs Loi de Financement Rectificative 3 (LFR3) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 (LFSS 2021) au titre du secteur S1 les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève notamment des activités suivantes :
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport

L’item « Autres activités liées au sport / Code APE 93.19 Z) correspond aux activités :
– des producteurs ou promoteurs d’événements sportifs, disposant ou non de leurs propres installations,
– des sportifs professionnels, des arbitres, des juges, des chronométreurs, etc.
– des ligues sportives et organismes de réglementation, de promotions des manifestations sportives.
La forme de l’entreprise n’a pas d’incidence, l’éligibilité repose sur l’activité principale exercée.

Pour le dispositif LFR3, les entreprises dont l’activité principale relevait de ces secteurs n’avaient pas à remplir d’autres conditions que celles relatives à l’effectif.
Pour le dispositif LFSS 2021, les clubs sportifs professionnels n’ont pas non plus d’autre condition à remplir que celle de l’effectif. Ces termes ne font pas référence à la forme juridique que peuvent avoir ces clubs.
Pour ce qui est des holdings qui pourraient assumer à titre principal des fonctions de gestion et de management de clubs de sport professionnels, elles sont éligibles aux dispositifs si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs en bénéficient si la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif de moins de 250 salariés.

Le montant cumulé perçu par l’employeur au titre exonérations et aide au paiement ne peut pas excéder 2 300 000 euros. Ce montant antérieurement de 1 800 000 euros a été réhaussé le 18 novembre 2021.
La vérification du plafond s’effectue au niveau de l’entreprise. S’agissant d’une aide d’Etat, la notion d’entreprise s’apprécie au regard de la règlementation de l’Union européenne (règlement de 2013 relatif aux aides de minimis).
Pour les holdings, il convient d’apprécier le respect du plafond en totalisant les exonérations et aides au paiement dont peuvent bénéficier la holding et les sociétés qu’elle contrôle.

En pratique, ce n’est pas nécessaire. Si l’entreprise applique habituellement la réduction générale des cotisations sociales, cette nouvelle exonération ne pourra pas s’appliquer, car toutes les cotisations patronales concernées par cette nouvelle exonération sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale.
En revanche, elle pourra bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations et contributions patronales non exonérées et pour les cotisations et contributions salariales dues aux Urssaf.

L’exonération est applicable au titre des revenus d’activité qui ont été soumis à cotisations sociales versés à l’ensemble des salariés.
Les revenus de remplacement ne rentrent pas dans l’assiette de l’exonération. Pour les salariés en activité partielle, seule la part d’indemnité versée par l’employeur supérieure à 3,15 Smic a la nature de revenus d’activité pouvant bénéficier de l’exonération.

Le dispositif de neutralisation des effets de seuil de la loi Pacte ne s’applique pas.
Toutefois, pour apprécier le droit à l’exonération et l’aide au paiement, l’entreprise pourra tenir compte, au choix, de l’effectif au 31/12/2019 ou de l’effectif au 31/12/2020.
Si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés au 31/12/2019 et que son effectif repasse sous le seuil de 50 salariés au 31/12/2020, elle est éligible aux mesures.

L’effectif pris en compte correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Sont concernés les seuils de moins de 250, de moins de 10 et moins de 50 salariés.

Non. Si l’activité principale de l’entreprise exercée sur la période couverte par les dispositifs Loi de Financement Rectificative 3 (LFR3) ne relevait pas des activités listées en annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, l’entreprise reste inéligible aux dispositifs LFR 3 même si elle devient éligible aux dispositifs LFSS 2021 car sur cette seconde période son activité principale est modifiée et devient éligible car répertoriée en secteurs S1 ou S1 bis.

Sont éligibles au titre des secteurs S1 et S1 bis les activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
Il faut s’attacher à l’activité principale réellement exercée dans l’entreprise.

Le critère de baisse de chiffre d’affaires est apprécié au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, sans tenir compte d’éventuels « changements de périmètre » de cette entreprise.
Ainsi, une entreprise qui aurait cédé un de ses établissements entre 2019 et 2020 devra effectuer la comparaison de ses chiffres d’affaires sur la base du Chiffre d’Affaires 2019 de ses deux établissements.

Il convient de tenir compte de l’année civile 2019.

Non. Une fermeture sur ordre de la gendarmerie motivée par le non-respect des consignes sanitaires n’est pas assimilée à une interdiction d’accueil du public au sens des décrets du 23 mars 2020 et 29 octobre 2020.

Les mandataires sociaux qui n’ont pas de contrat de travail ne sont pas éligibles à l’exonération.
En revanche, les mandataires sociaux visés aux alinéas 11°, 12°, 13°, 22 et 23° de l’article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale peuvent bénéficier d’une aide au paiement au titre de la rémunération perçue pour le mandat social au cours de la période du 1er février 2020 au 30 avril ou 31 mai 2020.
L’activité du mandataire a été interrompue du fait d’un arrêt de travail pendant cette période. Par conséquent, si seuls des revenus de remplacement sont versés, au titre de la période, le dispositif d’aide au paiement ne peut pas être appliqué (absence de rémunération soumise à cotisations) au titre du mandat.

Oui, dans la mesure où elles sont éligibles à la réduction générale, les associations à but non lucratif subventionnées à 100% par les pouvoirs publics sont potentiellement éligibles aux dispositifs.
En revanche, elles ne pourront pas remplir la condition de baisse de chiffre d’affaire.
De plus, dans l’éventualité où les conditions prévues par les textes sont remplies, il faut également que la condition relative au plafond d’aides soit respectée. Cette condition est examinée comme pour les autres employeurs. Il n’y a, à priori, pas de subvention qui puisse être neutralisée.

Non. Dans ces départements, l’exonération est applicable, sous réserve du respect des conditions prévues (interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% sur le mois d’octobre 2020), sur l’intégralité des rémunérations versées au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020.

Oui.
Au titre de la rémunération perçue pour leur mandat social, certains dirigeants d’entreprises ouvrent droit à une aide au paiement qui s’imputent sur les cotisations et contributions dues au titre du mandat social.
Dans la mesure où il y aurait, pour une même personne, cumul de mandats éligibles à l’aide en raison de la rémunération qui y est attachée, plusieurs aides au paiement auraient vocation à s’appliquer au titre de cette personne et à s’imputer sur les cotisations et contributions dues par les différentes structures au titre de ces différents mandats.

L’aide au paiement est accordée au titre de la rémunération perçue au titre du mandat social.

Le mandataire social doit être rémunéré sur la période d’emploi au titre de laquelle l’aide au paiement est calculée.

Pour savoir si la succursale d’une entreprise étrangère est éligible :
• Il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise tous établissements confondus, incluant donc les établissements situés hors du territoire national ;
• Il convient de tenir compte de l’activité principale de l’entreprise. Si l’activité principale de l’entreprise n’est pas visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020, il convient s’attacher à l’activité de la succursale ;
• Si la succursale a une activité listée à l’annexe 2 du décret du 30 septembre 2020, il convient, pour vérifier la condition de chiffre d’affaires, de tenir compte du Chiffre d’Affaires de l’entreprise tous établissements confondus.

Oui ; il suffit qu’il y ait eu un versement de rémunération sur la période du 1er février 2020 au 30 avril ou 31 mai 2020 pour que l’aide forfaitaire s’applique dans son intégralité.

Pour l’aide forfaitaire de 600 € par mois applicable à la seconde période (au plus tôt à compter de septembre 2020), il suffit que le mandataire ait perçu une rémunération sur chaque mois (maintien partiel de rémunération notamment).

Les différentes conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’apprécient au niveau de l’employeur.

Ainsi, pour savoir si une entreprise étrangère relevant du CNFE est éligible à l’exonération et l’aide au paiement pour son activité exercée sur te territoire national :

• Il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise étrangère tous établissements confondus ;
• Il convient de tenir compte de l’activité principale de l’entreprise ;
• Si son activité est listée à l’annexe 2 du décret du 30 septembre 2020, il convient, pour vérifier la condition de chiffre d’affaires, de tenir compte du Chiffre d’Affaires de l’entreprise tous établissements confondus.

Non. Un conjoint salarié n’est pas éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Il ne peut pas bénéficier de l’aide au paiement applicable aux mandataires sociaux.

Oui, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées au titre des artistes pour lesquels l’employeur applique des taux réduits, si l’employeur remplit les conditions applicables.
L’exonération s’applique sur les cotisations qui restent dues après application de tout autre dispositif d’exonération, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires.

La période prise en compte pour calculer l’exonération et l’aide au paiement au titre des dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 ira du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour précédent le mois au cours duquel les discothèques auront l’autorisation d’ouvrir de nouveau.

Pour les salariés permanents, seules sont éligibles les ETT lorsque au moins 50 % du Chiffre d’Affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration selon les conditions du secteur 1.

Les conditions d’éligibilité liées à la taille de l’employeur sont appréciées au niveau de l’entreprise de travail temporaire. Ainsi, une ETT de moins de 10 / 50 salariés peut bénéficier de l’exonération pour un salarié mis à disposition au sein d’une entreprise de plus de 10 salariés relevant du secteur S2. Sur le sujet des ETT, vous pouvez vous référer à l’instruction ministérielle du 5 mars, pages 15 et 16.

Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place des fiches d’informations concernant différentes professions dont l’une concernant l’aide à domicile : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l’employeur. Consulter la fiche d’information.

Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :
• de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• de la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
• de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ;
• de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
• d’une carte d’invalidité à 80 % ;
• d’une carte mobilité inclusion.
Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils peuvent ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie.
Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :
• le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ;
• l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;
• un bulletin de salaire Cesu récent (de 2020) pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » récent (de 2020) pour les accueillants familiaux ;
• une pièce d’identité ;
• pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

La suspension du recouvrement s’est appliquée aux diffuseurs, au vu des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques.
Les diffuseurs qui auraient eu des difficultés pour déclarer et payer leur déclaration annuelle récapitulative ne se verront pas appliquer de majoration de retard.

Oui, les chefs d’entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l’Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le plan de relance pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 afin de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic. Elle a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel.

Les modalités d’application sont précisées sur le site du ministère de l’Emploi : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/faq-apld.

 

Attention

L’activité partielle de longue durée ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Pour en savoir plus sur le régime social applicable, consultez notre actualité.

Les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus , qui font notamment l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une baisse de chiffre d’affaire sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail.

Pour en savoir plus sur le régime social des allocations d’activité partielle et sur les modalités déclaratives, consultez notre actualité.

 

Il convient de faire une demande par établissement à l’exception des entreprises gérées en lieu unique (VLU). Ce dispositif permet à ces dernières de centraliser auprès d’une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) les opérations liées aux versements des cotisations, contributions et autres sommes recouvrées par les Urssaf.

Un numéro dédié a été mis en place par l’Urssaf et la DGFiP. En contactant le 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, un conseiller pourra répondre à vos questions et vous orienter si besoin.

Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Les mesures d’exonération de cotisations et aide au paiement prévu par la 3ème loi de finances rectificative (1er semestre 2020) et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (à partir du 2nd semestre 2020) s’appliquent aux entreprises relevant des secteurs d’activités visés par les annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 dans leur version en vigueur au 1er janvier 2021, prenant donc en compte les différentes modifications intervenues durant l’année 2020.

 

Ces mesures concernent les entreprises personnes morales ou physique (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique), et varient selon leur effectif.

Cependant, ces mesures ne s’appliquent pas :

  • Aux établissements de crédit ou sociétés de financement
  • Aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent bénéficier de ces aides si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Oui, elles sont applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.

Les exonérations habituelles doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations restant dues qui entrent dans son champ.

Non. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales. Elle sera déduite du montant des échéances à venir.

Oui, ces deux mesures peuvent se cumuler.

Le montant d’exonération (CTP 667) doit être déclaré via des blocs de régularisation sur chacune des périodes d’emploi concernées. Le montant de l’aide n’a pas d’incidence sur le montant des cotisations dues à l’Urssaf sur la période sur laquelle il est déclaré, puisque le CTP 051 ne porte pas de taux de cotisations.

Oui.

Les pénalités et majorations de retard font automatiquement l’objet d’une remise exceptionnelle lorsque l’échéancier est respecté et que toutes les mensualités sont payées (Article 65 de la Loi de finances rectificatives n°3 pour 2020).

Oui.

Sous conditions, la mise en place de plans uniques intègre également les dettes antérieures à la période Covid.

Le gouvernement a mis en place des aides d’urgences et des mesures de soutien afin d’aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire. Où se renseigner ? Comment s’y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

  • Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
  • Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’appel) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, mis en place par l’Urssaf et la DGFiP vous informe et vous oriente (important : les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours).

Les mandataires sociaux mentionnés au 11° de l’article L311-3 du Code de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL) sont bien éligibles.
Les mandataires sociaux sont éligibles au titre du mandat social à une aide au paiement forfaitaire.

Les mandataires sociaux qui ne cotisent pas à l’assurance chômage au titre de leur contrat de travail (distinct du mandat social) ne sont pas éligibles à la réduction générale. De ce fait, ils ne sont donc pas éligibles à l’exonération Covid-19 au titre de la rémunération de ce contrat de travail.
Si le mandataire social est affilié au régime général en application de l’article L.311-3 (11°, 12°,13°, 22° et 23° ) du code de la Sécurité sociale, l’aide au paiement forfaitaire est applicable au titre de la rémunération du mandat social .

Si le mandataire social n’est pas affilié en application de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale mais est affilié en tant que travailleur indépendant , il peut bénéficier de la réduction pour son compte travailleur indépendant.

Les décisions locales portant sur des mesures d’interdiction d’accueil du public prises en application de décrets satisfont au critère d’interdiction d’accueil du public pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement. En revanche, les fermetures administratives décidées sur d’autres fondements (ex pour non-respect du protocole sanitaire), n’ouvrent pas droit aux dispositifs.

L’exonération Covid 19 porte sur les cotisations et contributions patronales sur lesquelles est imputée la réduction générale, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire. Il s’agit donc des cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, d’accident du travail et de maladie professionnelle dans la limite de 0,69% pour les périodes d’emploi 2020, et 0,70% pour les périodes d’emploi 2021, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la contribution d’assurance-chômage et de la contribution FNAL.

Il n’y a pas de formule de calcul spécifique à cette exonération qui s’applique après application des autres mesures de réduction ou exonération. Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération, restant dues après application d’une autre mesure (donc les mêmes que la réduction générale hors retraite complémentaire).

Lorsque l’employeur est soumis à des taux spécifiques, les cotisations et contributions sont exonérées à hauteur de ces taux, dans la limite des taux de droit commun.

L’exonération s’applique aux cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application de toute exonération ou réduction, de taux spécifique ou d’assiette forfaitaire dont peut bénéficier l’employeur.

Les cotisations patronales maladie et allocations familiales entrant dans le champ de l’exonération, cette dernière peut s’appliquer aux compléments de cotisations maladie et allocations familiales.

L’assiette de l’exonération est égale à la rémunération soumise aux cotisations sociales au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le cas échéant, la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, soumise aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette.

L’assiette de l’aide au paiement est alignée sur l’assiette de l’exonération.

Il convient de retenir la rémunération après application de la DFS.

Les modalités de calcul de la réduction générale ne sont pas modifiées. L’employeur peut donc continuer à appliquer les modalités de régularisation qu’il a choisies.

En cas d’écart significatif, les montants de l’exonération peuvent être rectifiés après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’année entière.

Lorsque le montant de l’exonération est rectifié à la hausse, il est porté sur le CTP 667 de la période d’emploi de décembre, ou la dernière période d’emploi du salarié lorsque le contrat de travail a pris fin.

Non. Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’Etat, activité partielle).

Le fait de bénéficier d’un Prêt Garanti par l’Etat n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des mesures d’aides et d’exonération.

L’aide au paiement est applicable aux employeurs et salariés éligibles à l’exonération.

Lorsque l’exonération Covid n’a pas été appliquée car une autre mesure a été privilégiée (cas des salariés rémunérés au smic et éligibles à la réduction générale), la rémunération versée au salarié entre quand même dans l’assiette de l’aide au paiement.

La preuve est rapportée par le fait d’être une entreprise listée dans l’annexe 2 du décret 2020- 371, ainsi que par la baisse du chiffre d’affaires sur la période et dans les proportions définies par le décret (baisse de CA).
Toutefois, pour certains d’activités précises, l’employeur est éligible s’il réalise 50% de son CA avec une entreprises très directement impactée par la crise (restauration, événementiel, …).

Oui. L’entreprise peut bénéficier des mesures au titre de la période d’emploi de février 2020. Elle pourra bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations dues au titre des année 2020 et 2021 (soit les cotisations non payées, soit les cotisations à venir si elle embauche un salarié sur l’année 2020 – 2021).
Si elle est à jour et n’emploie pas de salarié à nouveau, l’aide au paiement ne pourra pas être utilisée. Elle ne sera pas versée à l’entreprise.

Non. Les professions libérales ne sont pas éligibles aux dispositifs.

Si le mandataire social a un contrat de travail au sein de la SAS, il est éligible à l’exonération et à l’aide au paiement au titre de la rémunération versée en contrepartie de son contrat de travail.
Il convient toutefois, de s’assurer qu’il cotise à l’assurance chômage au titre du contrat de travail et que ce dernier n’est pas suspendu par l’exercice du mandat.
Au titre de la rémunération de son mandat social, le président de la SAS est éligible à la seule aide au paiement forfaitaire s’il remplit la condition tenant au versement d’une rémunération pendant la période éligible.

Non. Elle ne peut bénéficier d’aucune de ces deux mesures.

Il est précisé que la condamnation doit dater de moins de 5 ans.

Non.

Les GIP ne sont pas éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. En effet, il ressort de l’article 65 de la Loi de finances rectificative n°3 et de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale que les dispositifs sont applicables au titre des cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction générale prévue par L.241-13 du Code de la Sécurité sociale. Les GIP sont donc exclus.

Un mandataire social titulaire d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social et au titre duquel il cotise à l’assurance chômage (non-suspension du contrat de travail du fait de l’exercice du mandat) peut, au titre de la rémunération de ce contrat de travail, bénéficier de l’exonération.
En revanche, il ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la rémunération perçue au titre de son mandat social.

Non. Les cabinets d’avocats ne sont ni mentionnés parmi les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs le plus exposés à la crise (S1 bis), ni des entreprises du secteur S2 qui ont fait l’objet d’une interruption en application des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020).
Ils ne sont donc pas éligibles à l’exonération et l’aide au paiement.

Oui, dans le cas des activités qui ont été successivement interdites puis autorisées au cours d’une même période (ex: arrêtés préfectoraux pris pour accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires), les périodes d’ouverture n’ouvrent droit ni à l’exonération ni à l’aide au paiement. L’entreprise ne sera éligible qu’au titre de la période de fermeture obligatoire. La majorité du chiffre d’affaires doit avoir été affectée sur la période d’éligibilité par une interdiction d’accueil du public.

Les entreprises ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, qui ont moins de 10 salariés et dont l’activité principale, qui implique l’accueil du public, a été interrompue sur la base des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020, sont éligibles à l’exonération et l’aide au paiement même si une partie de leur activité a pu être effectuée en télétravail.

La nature du contrat de travail des salariés ou les modalités de rémunération du salarié ne sont pas des conditions d’application des mesures. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au niveau de l’employeur.
Les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration sont listés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Un employeur relevant de ces secteurs de moins de 250 salariés est éligible aux dispositifs dans la mesure où ses salariés sont rémunérés même si c’est sur la base d’un forfait.
Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui doit être retenue comme assiette de l’exonération.

Les groupements d’employeurs bénéficient des dispositifs s’ils remplissent les conditions requises : les conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse de chiffre d’affaires prises en compte pour déterminer l’éligibilité aux exonérations et aide au paiement sont appréciées au niveau du groupement.
Leur effectif, au sens de l’article L 130-1 du Code de la Sécurité sociale, est constitué des salariés permanents et des salariés qu’ils mettent à disposition de leurs membres.
Le groupement doit remplir la condition de baisse de chiffre d’affaire s’il relève du secteur S1bis pour la période de confinement du 1er semestre 2020. Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, la condition de baisse de chiffre d’affaire doit être remplie si le groupement appartient aux secteurs S1 ou S1bis et n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Sur cette même période, si le groupement appartient au secteur S2, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% peut permettre d’établir que l’interdiction du public a affecté de manière prépondérante l’activité du groupement.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.
L’article 8 fait référence à certaines catégories d’établissement en application de l’article
R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation.
La catégorie d’établissement recevant du public (ERP) est mentionnée dans le registre sécurité incendie de l’entreprise.
L’annexe III de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021 a diffuse la liste non exhaustive des secteurs, dits S2, qui ont fait l’objet d’une interruption en application du décret du 23 mars 2020.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, la restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, de restauration collective) est éligible aux dispositifs au titre du secteur S1. Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, la restauration traditionnelle est éligible au dispositif au titre du secteur 1 soit parce qu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil soit en raison d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

La nature du contrat de travail des salariés n’est pas une condition d’application des mesures. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au niveau de l’employeur.

Si l’activité de ces entreprises ne fait pas partie des secteurs S1, S1 bis et S2, elles ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs.
Elles pourront bénéficier d’un plan d’apurement et, si elles emploient moins de 250 salariés, d’une remise partielle de dettes.

Oui. L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (en vigueur au 01/01/2021) vise ainsi toutes les boutiques des galeries marchandes et des aéroports.
En conséquence, toutes les boutiques des galeries marchandes et aéroports, y compris les débitants de tabac, qui remplissent les conditions d’effectif, et de baisse de chiffre d’affaires (ou pour la seconde période à compter de septembre 2020, de mesure d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ou de baisse du CA) sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
En revanche, un débitant de tabac situé hors d’une galerie marchande ou d’un aéroport n’est pas éligible aux dispositifs même s’il a moins de 10 salariés ou moins de 50 pour la seconde période car il n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant les périodes de confinement/restriction.
En effet, le commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositif de vapotage en magasin spécialisé est cité dans l’annexe du 23 mars 2020 relatif aux établissements ayant pu continuer à recevoir du public ainsi qu’à l’article 37 du décret du 29 octobre 2020.

Le droit aux mesures d’exonération et d’aide s’apprécie au niveau de l’activité de l’entreprise. L’activité principale de l’entreprise est éligible à l’exonération et à l’aide ; l’établissement, bien que n’ayant pas une activité éligible, peut donc bénéficier de l’exonération et de l’aide. En conséquence, cette entreprise peut bénéficier de l’exonération pour les deux établissements.

Dans le cas où l’activité est appréciée au niveau de l’établissement pour les employeurs exerçant plusieurs activités, la baisse de chiffre d’affaires est également appréciée au niveau de l’établissement. L’activité réelle peut être identifiée en fonction de la part, qui devra être significative, du chiffre d’affaires consacrée à cette activité et/ou des effectifs affectés.

Les secteurs d’activité sont ceux visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.
Le code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) est attribué par l’Insee en référence à la NAF. Il est déterminé selon la nature de l’activité, soit selon le nombre de salariés occupés, soit selon la part de chiffre d’affaires que représente cette activité.
Toutefois, quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement. Ainsi, si mon activité a évolué depuis l’attribution du code NAF, sans modification de ce dernier, c’est bien l’activité exercée qui doit être prise en compte.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, Relèvent du secteur S2 les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui a été interrompue en raison de la crise sanitaire en application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.
Les articles 8 et 9 de ce décret précisent les structures qui ne peuvent plus recevoir de public en raison de la crise sanitaire.
Les établissements ayant pu, en application de l’annexe de ce décret, continuer à recevoir du public ne sont pas considérés comme ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et ne sont donc pas éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, relèvent du secteur 2 les employeurs de moins de 50 salariés qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.