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F.A.Q

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Cette F.A.Q est dédiée aux mesures liées aux conséquences de la crise sanitaire et à l’accompagnement des publics concernés.
Suite à la parution du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021, les contenus sont en cours de mise à jour.
Dernière mise à jour effectuée le 12 avril 2021
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Cette activité n’est pas répertoriée en secteur S1 ou S1 bis.
Concernant l’éligibilité au titre du secteur 2, il faut que l’entité soit concernée par l’accueil du public en application du décret du 23 mars 2020. Toutefois, l’instruction ministérielle précise qu’un employeur est éligible dès lors qu’au moins 50% de son Chiffre d’Affaires est liée à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Ainsi ici, si l’entreprise du commissaire-priseur de moins de 10 salariés peut justifier que la partie prépondérante de son activité est liée à l’accueil du public au sein d’un hôtel des ventes et que la catégorie de celui-ci, (présente dans son registre sécurité incendie) est listée dans le décret du 23 mars 2020 (par exemple sous le type M magasin de vente, ou T salle d’exposition), alors il peut être éligible à l’exonération et à l’aide au paiement créées par la LFR3 au titre de la période du 1er février au 30 avril 2020.

Non. Une entreprise qui a franchi le seuil des 50 salariés au 31/12/2019 ne bénéficie pas de la neutralisation au titre des effets de seuil et ne peut pas bénéficier du dispositif prévu par l’article 9 de la LFSS pour 2021 au titre du mois d’octobre 2020.
En effet, il résulte du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 et du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 que les seuils d’effectifs prévus à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 et à l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
L’effectif pris en compte correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Sont concernés les seuils de moins de 250, de moins de 10 et moins de 50 salariés.
En faisant référence au I de l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale, le décret du 27 janvier 2021 exclut le II de cet article relatif à la neutralisation de l’effet de seuil.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en avril selon les mêmes modalités que depuis janvier.

Les prélèvements des échéances d’avril sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

A noter

La Guyane et la Réunion ne sont pas concernées par cette mesure.

Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

  • soit par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en nous contactant à partir de votre espace en ligne ;
  • soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que votre numéro de compte travailleur indépendant (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf).

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

En complément, vous pouvez solliciter

  • les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • l’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quand les conditions prévues par le texte sont remplies (effectif de l’entreprise, activité principale, interdiction d’accueil du public ou condition relative au Chiffre d’Affaires), les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de 600 € par mois dès lors que l’entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. La réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.

Non. Si l’activité principale de l’entreprise exercée sur la période couverte par les dispositifs Loi de Financement Rectificative 3 (LFR3) ne relevait pas des activités listées en annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, l’entreprise reste inéligible aux dispositifs LFR 3 même si elle devient éligible aux dispositifs LFSS 2021 car sur cette seconde période son activité principale est modifiée et devient éligible car répertoriée en secteurs S1 ou S1 bis.

Sont éligibles au titre des secteurs S1 et S1 bis les activités listées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
Il faut s’attacher à l’activité principale réellement exercée dans l’entreprise.

Il convient de s’attacher à l’activité principale de l’entreprise. Dans la division 10 de la NAF Industrie alimentaire, il est fait référence à l’activité de préparation, fabrication, transformation mais aussi de conservation. Si l’activité principale de l’entreprise relevait de la « conservation », elle ne pourrait être analysée en tant qu’activité de fabrication alimentaire et ne serait pas éligible.
Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que la Fabrication de produits alimentaire ne peut être retenue en tant qu’activité du secteur S1 bis que lorsqu’au moins 50% de son CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.

L’employeur éligible à la réduction générale peut ouvrir droit à l’exonération et l’aide au paiement créés par la Loi de Financement Rectificative 3 s’il a moins de :
• 250 salariés et son activité relève des annexes 1 ou 2 du décret du 30/03/2020 en vigueur au 01/01/2021–S1 et S1 bis.
L’employeur qui relève du S1 bis doit avoir subi une importante baisse de Chiffre d’Affaires.
•10 salariés et son activité, qui implique l’accueil du public, a fait l’objet d’une fermeture administrative au sens du décret du 23 mars 2020 -S2.

Le code NAF 58.14 Z est relatif à l’activité d’édition de revues et périodiques.

L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021 liste comme activité pouvant ouvrir droit aux dispositifs créés par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 et par l’article 9 de la LFSS pour 2021, si les conditions prévues par ces textes sont remplies :

« Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ».

Dans la mesure où l’entreprise de moins de 250 salariés remplirait cette condition ainsi que la condition de perte de chiffre d’affaires, elle serait éligible à l’exonération et l’aide au paiement créées par la Loi de Financement Rectificative 3.
En cas contraire, l’exonération et l’aide au paiement ne peuvent être appliquées.

Les associations à but lucratif ou à but non lucratif dans le champ de la réduction générale sont éligibles aux dispositifs d’exonération et l’aide au paiement si elles remplissent les critères posés par les textes.
En effet, la référence à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 dans l’instruction du 22 septembre 2020 n’a pas pour effet d’exclure du dispositif les associations à but non lucratif.
Les associations qui n’ont pas de Chiffre d’Affaires car elles ne sont financées que par des subventions ou des cotisations, ne peuvent vérifier la condition relative à la baisse du Chiffre d’Affaires.
Au titre des activités listées en secteurs S1 et S1 bis, ces associations :
• Peuvent bénéficier des dispositifs LFR3 uniquement si l’activité relèvent du secteur S1 ;
• Peuvent bénéficier des dispositifs LFSS 2021 uniquement si la condition relative à l’interdiction d’accueil du public est remplie.
Pour que l’activité d’une association puisse être éligible aux dispositifs au titre du secteur S2, il faut :
• Soit que l’activité de l’employeur de moins de 10 salariés ait fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens décret du 23 mars 2020 ;
• Soit que l’activité de l’employeur de moins de 50 salariés ait fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au sens du décret du 29 octobre 2020 qui a affecté la poursuite de son activité de manière prépondérante.

Le critère de baisse de chiffre d’affaires est apprécié au niveau de l’entreprise et non de l’établissement, sans tenir compte d’éventuels « changements de périmètre » de cette entreprise.
Ainsi, une entreprise qui aurait cédé un de ses établissements entre 2019 et 2020 devra effectuer la comparaison de ses chiffres d’affaires sur la base du Chiffre d’Affaires 2019 de ses deux établissements.

L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 liste en secteur 1 bis :
• Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons. Or, l’employeur n’est pas artisan ;
• Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés » qui correspond uniquement à une petite partie du code NAF 4789 Z.
L’employeur ne peut donc être éligible à l’exonération et l’aide au paiement en application de ces activités listées en secteur S1 bis.

Pour que cette activité puisse être éligible aux dispositifs créés par la LFR 3 au titre du secteur S2, il faudrait que l’employeur de moins de 10 salariés ait une activité principale, qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application des articles 8 et 9 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.
Ces articles précisent quelles catégories d’ERP (établissements recevant du public) n’ont plus pu, pendant la première vague de la crise sanitaire, recevoir de public.

Pour savoir si elle relève des activités suivantes éligibles au titre du secteur S1, il faut se baser sur l’activité principale réellement exercée par la structure :
• « activités des parcs d’attraction à thèmes » (93.21 Z)
• « Autres activités récréatives et de loisirs » (93.29 Z)
• « Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée » 5520 Z. Cette sous-classe comprend notamment les maisons de vacances pour enfants et autres.
Les employeurs de moins de 250 salariés relevant du secteur S1 ouvrent droit aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement créés par la LFR 3 sans conditions.
Ces employeurs ouvrent droit aux dispositifs créés par la LFSS pour 2021 s’ils remplissent les conditions suivantes :
• Soit avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
• Soit baisse de Chiffre d’Affaires au sens du décret du 27 janvier 2021.
Peuvent également être éligibles aux dispositifs créés par la LFR 3 les établissements dont l’activité dépend de manière prépondérante de l’accueil du public et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en vertu du décret du 23 mars 2020.

Non. Les structures exerçant ces activités étaient interdites d’accueil du public pendant la première crise sanitaire. Toutefois, en raison de son effectif, cette association ne peut ouvrir droit aux dispositifs créés par la LFR 3.

En effet, ces dispositifs s’appliquaient uniquement aux employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale, qui impliquait l’accueil du public avait été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 uniquement s’ils avaient moins de 10 salariés.

Il convient de tenir compte de l’année civile 2019.

La comparaison s’effectue notamment par rapport à 2019 qu’il s’agisse du décret du 1er septembre 2020 relatif aux dispositifs créés par la LFR 3 ou du décret du 27 janvier 2021 relatifs aux dispositifs issus de la LFSS pour 2021.
Il n’est donc pas possible de retenir l’année 2018 pour tenir compte de la particularité liée à l’activité de la société.

L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au secteur dit S1 bis liste l’activité suivante : « Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration. »
L’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de la fabrication de glace est donc éligible :
• aux dispositifs LFR3 si au moins 50% de son Chiffre d’Affaires est réalisé avec le secteur de la restauration et qu’elle a connu une baisse de son chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020.
• aux dispositifs LFSS 2021 si au moins 50 % de son Chiffre d’Affaires est réalisé avec le secteur de la restauration et que les conditions prévues par le texte sont remplies le mois suivant celui au cours duquel se vérifie le droit à exonération : soit interdiction d’accueil du public, soit baisse de Chiffre d’Affaires au sens du décret du 27 janvier 2021.

Oui. L’activité d’une société dont l’activité principale est le spectacle de drones lumineux relève des activités listées dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
En effet, cette activité peut relever des items « Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie », « Arts du spectacle vivant », « Activités de soutien au spectacle vivant » de cette même liste S1.
Si la société a moins de 250 salariés, elle est éligible aux dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3.
Pour être éligible aux dispositifs créés par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021, il faut, en outre, que le mois suivant qui, au cours duquel elle applique l’exonération, elle remplisse soit la condition d’interdiction d’accueil du public, soit celle relative à la baisse de Chiffre d’Affaires au sens du décret du 27 janvier 2021.

L’activité de couturier est listée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021. La question est de savoir si la retouche est assimilable à la couture.
Pour que l’activité de retouche soit éligible au titre de l’activité de « couturier » listée en S1 bis, il faudrait que celle-ci soit comprise dans le cadre d’un atelier de couture, c’est-à-dire qui fabrique des vêtements, qui les retouche etc… La couture est la création/fabrication d’un vêtement et à cela s’ajoute parfois la retouche de ce dernier.
De ce fait, la retouche étant considérée comme un service de réparation d’une pièce déjà créée, le commerce qui a comme activité exclusivement la retouche et donc qui ne fabrique pas de vêtements ne peut pas être éligible au titre des secteurs S1 ou S1 bis.

Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Non. Une fermeture sur ordre de la gendarmerie motivée par le non-respect des consignes sanitaires n’est pas assimilée à une fermeture administrative au sens des décrets du 23 mars 2020 et 29 octobre 2020.

Non, cette entreprise ne peut pas être éligible au titre des secteurs S1 et S1 bis.
L’activité principale de commerce de matériel de sports et de jeux pour enfants ne peut pas être assimilée à l’item « Autres activités liées au sport », qui est listée en secteur S1.
L’activité de l’entreprise est classée auprès de l’INSEE sous le code NAF 32.30 « fabrication d’article de sport ». Cette activité ne peut pas non plus être assimilée à une activité listée en secteur S1.
La seule activité listée en S1 bis liée à la fabrication d’article de sport est « Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ».
Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Cette société ne peut pas être éligible aux dispositifs au titre des secteurs S1 et S1 bis. En effet, cette activité n’est pas prévue par les annexes 1 et 2 du décret du 23 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Cette société ne peut pas être éligible aux dispositifs au titre des secteurs S1 et S1 bis. En effet, cette activité n’est pas prévue par les annexes 1 et 2 du décret du 23 mars 2020 en vigueur au 1er janvier 2021.
Pour être éligible au titre du secteur S2, il faut que l’entreprise remplisse les conditions d’effectif (moins de 10 et moins de 50 salariés selon le dispositif) et qu’elle ait fait l’objet, en tant qu’entreprise recevant du public, d’une interdiction d’accueil du public au sens des décrets des 23 mars et 29 octobre 2020, affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.

Pour savoir si une entreprise fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, il n’est tenu compte ni du fait que l’entreprise est fermée au titre notamment d’une période habituelle de fermeture, ni du fait qu’elle continue ou non à employer des salariés permanents, mais de ce que son activité impliquant l’accueil du public est mentionnée comme interdite dans le décret du 29 octobre 2020.
En application de l’article 45 de ce décret, ont été visés par l’interdiction d’accueil du public notamment « les établissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire. »
Les dispositifs peuvent de ce fait s’appliquer à compter de la période d’octobre 2020.
En application du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2020, les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. En ce qui concerne les musées, l’exonération est donc applicable depuis la période d’octobre 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
En outre, les entreprises relevant du secteur S1 peuvent bénéficier de l’exonération sur la période de septembre 2020 si, en plus de remplir les conditions prévues par le texte sur le mois d’octobre, elles sont situées dans des zones de couvre-feu. Les départements où sont situées ces zones ont été précisés en annexe du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020.

Oui, pour calculer le montant des cotisations restant dues sur lesquelles appliquer l’exonération, il faut déterminer un taux de réduction générale hors cotisations de retraite complémentaire.
En effet, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération (restant dues après application d’une autre mesure (donc les mêmes que la réduction générale hors retraite complémentaire).
Le montant des cotisations et contributions restants dues = Rémunération x (Taux des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération covid 19 – Taux de l’exonération ou de la réduction appliquée avant l’exonération Covid sur ces cotisations et contributions (donc hors retraite complémentaires).

Non. L’EPA n’est pas éligible à l’application de la réduction générale et donc de surcroît n’est pas éligible aux dispositifs d’exonération de charges et d’aide au paiement prévu par l’article 65 de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 quel que soit le statut de ses agents.
Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’appliquent aux revenus d’activité pour lesquels les employeurs peuvent ouvrir droit à la réduction générale créée par l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire :
• les salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi ;
• les entreprises inscrites au RECME, les EPIC des collectivités territoriales, les SEM dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins ou à celui des clercs et employés de notaire, dans la mesure où la condition relative à l’obligation d’assurance chômage est remplie.
Sont donc exclus du bénéfice du dispositif, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs.

Les mandataires sociaux qui n’ont pas de contrat de travail ne sont pas éligibles à l’exonération.
En revanche, les mandataires sociaux visés aux alinéas 11°, 12°, 13°, 22 et 23° de l’article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale peuvent, en application de l’article 65 de de la Loi de Finances Rectificative 3, bénéficier d’une aide au paiement au titre de la rémunération perçue pour le mandat social au cours de la période du 1er février 2020 au 30 avril ou 31 mai 2020.
L’activité du mandataire a été interrompue du fait d’un arrêt de travail pendant cette période. Par conséquent, si seuls des revenus de remplacement sont versés, pendant la période, le dispositif d’aide au paiement ne peut pas être appliqué (absence de rémunération soumise à cotisations) au titre du mandat.
Pour ce qui est de l’aide au paiement d’un montant mensuel de 600 € créé par l’article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, elle est accordée aux mandataires éligibles sous réserves que ces derniers soient rémunérés au titre du mois.

Oui, dans la mesure où elles sont éligibles à la réduction générale, les associations à but non lucratif subventionnées à 100% par les pouvoirs publics sont potentiellement éligibles aux dispositifs.
Mais si, en fonction des conditions à remplir, il convient de vérifier la baisse de Chiffre d’Affaires, c’est par ce biais qu’elles en seront exclues car cette condition ne pourra pas être vérifiée.
De plus, dans l’éventualité où les conditions prévues par les textes sont remplies, il faut également que la condition relative au plafond d’aides soit respectée. Cette condition est examinée comme pour les autres employeurs. Il y a, à priori, pas de subvention qui puisse être neutralisée.

Le bénéfice de l’exonération et de l’aide est accordé aux entreprises relevant des secteurs S1 ou S1 bis qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel les dispositifs sont applicables :
• soit ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter,
• soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
En outre, l’exonération et l’aide sont applicables par ces employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 à condition, pour ceux relevant du secteur S1, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020.
En conséquence, l’exonération et l’aide sont applicables au titre de l’intégralité de la période d’emploi du mois de septembre, pour cette entreprise relevant du secteur S1 situé en Ille-et-Vilaine, si elle remplit :
– Soit la condition d’interdiction d’accueil du public (le couvre-feu n’ayant pas la nature d’une mesure d’interdiction d’accueil du public) ;
– Soit la condition de baisse du chiffre d’affaires.
En effet, l’Ille-et-Vilaine est listée dans une des annexes du décret du 16 octobre 2020 dans sa version en vigueur avant le 30 octobre.
Le fait que le couvre-feu ait été instauré par un décret publié le 16 du mois ne rend pas nécessaire de proratiser l’application des dispositifs sur le mois de septembre, pas plus que le fait qu’une interdiction d’accueil du public ait également pu intervenir en cours de mois.

Cette activité n’est pas répertoriée en secteur S1 et S1 bis.

Concernant l’éligibilité au secteur 2, si l’entreprise de moins de 10 salariés peut justifier que la partie prépondérante de son activité est liée à l’accueil du public au sein d’un hôtel des ventes et que la catégorie de celui-ci, (présente dans son registre sécurité incendie) est listée à l’article 8 du décret du 23 mars 2020 (par exemple sous le type M magasin de vente, ou T salle d’exposition), alors il peut être éligible à l’exonération et à l’aide au paiement créées par la Loi de Financement Rectificative 3 au titre de la période du 1er février au 30 avril 2020.

Oui. L’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de ce secteur est éligible à l’exonération et l’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs du secteur S1.

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, , un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.

A savoir :

Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera une proposition de plan d’apurement similaire.

Non. En Ile -et-Vilaine, l’exonération est applicable, sous réserve du respect des conditions prévues, sur l’intégralité des rémunérations versées au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020.

Oui. Elle est éligible aux dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 dans la mesure où l’entreprise a moins de 10 salariés et que la fermeture du banc a affecté de manière prépondérante l’activité pendant la période . En effet, elle a fait l’objet d’une interdiction d’activité sur la base d’une décision administrative.

Oui. La référence à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 dans l’instruction du 22 septembre 2020 n’a pas pour effet d’exclure du dispositif les associations à but non lucratif.

Ainsi, les associations de moins de 250 salariés, qu’elles soient à but lucratif ou non lucratif, sont potentiellement éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement si les conditions du dispositif sont remplies. ( c’est-à-dire soit leur activité relève du secteur S1, soit elle relève du secteur S1 bis et l’association remplit la condition de chiffre d’affaires.)

Les associations qui relèvent du secteur S1 bis qui n’ont pas de chiffre d’affaire, car elles ne sont financées que par des subventions ou des cotisations, ne sont pas éligibles à l’exonération et l’aide au paiement. En effet, la condition posée par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3, à savoir la baisse du chiffre d’affaires, ne peut être vérifiée.

Non. Une telle structure dont l’activité principale est d’organiser des stages de méditation n’est pas éligible aux dispositifs.

Oui. Les crèches étaient visées par l’interdiction d’accueil du public. Le fait qu’elle ait été réquisitionnée ne remet pas cela en cause. Elle est éligible aux dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 .
En revanche, elle n’est pas éligible aux dispositifs créés par l’article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 car elle n’était pas visée par l’interdiction d’accueil du public en novembre 2020.

Non. Les entreprises ayant une activité de formation qui ne reçoivent pas de public mais dont l’activité principale consiste à réaliser des formations en présentiel en entreprise cliente ou dans des salles louées à cet effet ne sont pas éligibles à l’exonération et l’aide au paiement prévu par la Loi de Financement Rectificative 3.

En effet, ces entreprises de formation qui n’accueillent pas du public ont pu rester ouvertes et donc continuer à proposer des formations.

L’employeur doit préciser son activité principale réelle en cas de conflit entre le code NAF de l’entreprise et la Convention Collective Nationale applicable.
L’activité principale est celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’exercice précédent, en cas de multi activités au niveau du même établissement.

L’exonération n’est pas applicable au titre d’un associé pour lequel l’employeur n’est pas concerné par l’obligation d’assurance chômage.
Les gérants de SARL et de SELARL, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, ouvrent droit à l’aide au paiement au titre de la rémunération perçue au titre de leur mandat social.
Il faut donc que l’associé soit rémunéré au titre de son mandat pour qu’il puisse bénéficier de l’aide au paiement.

Oui.
Au titre de la rémunération perçue pour leur mandat social, certains dirigeants d’entreprises ouvrent droit à une aide au paiement qui s’imputent sur les cotisations et contributions dues au titre du mandat social.
Dans la mesure où il y aurait, sur une seule personne, cumul de mandats éligibles à l’aide en raison de la rémunération qui y est attachée, plusieurs aides au paiement auraient vocation à s’appliquer au titre de cette personne et à s’imputer sur les cotisations et contributions dues par les différentes structures au titre de ces différents mandats.

Non.
Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées peuvent, pour la rémunération versée au titre de leur mandat social bénéficier uniquement de l’aide au paiement. Ils ne sont en effet pas éligibles à l’exonération de cotisations et contributions patronales s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

La réduction propre aux travailleurs indépendants ne peut être appliqué à la personne ayant le statut de travailleur indépendant au titre du mandat exercé dans la holding.

Oui, si la personne associée est titulaire d’un mandat en tant que président ou dirigeant de la SAS.

Oui, si l’activité de pâtisserie est l’activité principale de cette entreprise, elle pourra être éligible aux mesures dans la mesure selon les conditions applicables aux entreprises du secteur S1 bis.
L’activité principale est celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’exercice précédent, en cas de multi activités au niveau de l’établissement de l’entreprise.
L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 liste également l’activité de Fabrication de produits alimentaires lorsqu’ au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.
Pour que l’entreprise puisse ouvrir droit à l’exonération à ce titre il faut :
– Qu’elle ait une activité réelle de fabrication de produits alimentaires, ce qui semble être le cas,
– Qu’au moins 50% de son chiffre d’affaire soit réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
– Qu’elle ait constaté une baisse de son chiffre d’affaires au sens du décret du 30 mars 2020.

Oui. Pour ouvrir droit à l’exonération et à l’aide au paiement, l’entreprise doit remplir les conditions applicables aux entreprises relevant du secteur S1 bis.

Oui. Elle est éligible à l’exonération et l’aide au paiement au titre de ses salariés pour lesquelles elle cotise à l’assurance chômage; dans la mesure où cette entreprise de moins de 250 salariés a une activité principale qui relève de l’un des secteurs ci-dessous :
– Transports routiers réguliers de voyageurs
– Autres transports routiers de voyageurs
– Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
– Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

Par ailleurs, une entreprise du secteur des entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès peut ouvrir droit aux dispositifs; pour cela, il lui faut :
– Réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires avec les entreprises visées,
– Avoir constaté une baisse de son chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020.

Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des activités de la blanchisserie-teinturerie de gros ou de la blanchisserie-teinturerie de détail est éligibles aux mesures selon les conditions applicables aux entreprises relevant du secteur S1.

L’aide au paiement est accordée au titre de la rémunération perçue au titre du mandat social.

Il convient donc qu’une rémunération soit versée au titre du mandat social, quelle que soit l’activité de l’entreprise donc quel que soit le secteur au titre duquel l’aide au paiement peut être accordée.

Pour savoir si la succursale d’une entreprise étrangère est éligible :
• Il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise tous établissements confondus, incluant donc les établissements situés hors du territoire national ;
• Il convient de tenir compte de l’activité principale de l’entreprise. Si l’activité principale de l’entreprise n’est pas visée aux annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020, il convient s’attacher à l’activité de la succursale ;
• Si la succursale a une activité listée à l’annexe 2 du décret du 30 septembre 2020, il convient, pour vérifier la condition de chiffre d’affaires, de tenir compte du Chiffre d’Affaires de l’entreprise tous établissements confondus.

Oui ; il suffit qu’il y ait eu un versement de rémunération sur la période du 1er février 2020 au 30 avril ou 31 mai 2020 pour que l’aide forfaitaire s’applique dans son intégralité.

Les différentes conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’apprécient au niveau de l’employeur.

Ainsi, pour savoir si une entreprise étrangère relevant du CNFE est éligible à l’exonération et l’aide au paiement pour son activité exercée sur te territoire national :

• Il convient de tenir compte de l’effectif de l’entreprise étrangère tous établissements confondus ;
• Il convient de tenir compte de l’activité principale de l’entreprise ;
• Si son activité est listée à l’annexe 2 du décret du 30 septembre 2020, il convient, pour vérifier la condition de chiffre d’affaires, de tenir compte du Chiffre d’Affaires de l’entreprise tous établissements confondus.

Non. Un conjoint salarié n’est pas éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Il ne peut pas bénéficier de l’aide au paiement applicable aux mandataires sociaux.

Oui, uniquement pour l’activité de transport non médicalisé de personnes à mobilité réduite rattachée à l’activité de transport par taxi (Code APE : 4932Z).

Oui, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées au titre des artistes pour lesquels l’employeur applique des taux réduits, si l’employeur remplit les conditions applicables.
L’exonération s’applique sur les cotisations qui restent dues après application de tout autre dispositif d’exonération, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires.

Oui, une association dont l’activité principale est l’enseignement culturel est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Oui, l’école de musique de moins de 250 salariés sous forme d’association qui a une activité d’enseignement culturel est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Le 2 mai 2020 était un samedi, jour ouvrable et cette activité faisait toujours l’objet d’interruption. Ainsi, l’activité ayant été interrompue sur un jour ouvrable du mois de mai, il convient d’accorder l’exonération et l’aide au paiement également au titre de tout le mois de mai.

L’entreprise de poissonnerie de moins de 10 salariés qui établit, que la fermeture sur la période de confinement l’a affectée d’une manière prépondérante globalement au titre de tous ses marchés est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour la période du 1er février au 30 avril 2020. Une réduction du Chiffre d’Affaires supérieure à 50% par rapport à la même période sur l’année antérieure peut être retenue.

La période prise en compte pour calculer l’exonération et l’aide au paiement au titre des dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 ira du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour précédent le mois au cours duquel les discothèques auront l’autorisation d’ouvrir de nouveau.

Oui, si elle remplit les conditions suivantes :
– Avoir au moins 50 % du chiffre d’affaires réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
– Avoir subi une baisse du chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020

Oui, seulement si l’entreprise de poissonnerie de moins de 10 salariés peut établir, pour bénéficier des dispositifs pour la période du 1er février au 30 avril 2020, que la fermeture sur la période de confinement l’a affectée d’une manière prépondérante globalement au titre de tous ses marchés. Une réduction du Chiffre d’Affaires supérieure à 50% par rapport à la même période sur l’année antérieure pourra être retenue.

Les ETT peuvent appliquer l’exonération uniquement au titre des missions accomplies par les salariés temporaires si les conditions d’activité et éventuellement de chiffre d’affaires sont remplies par l’entreprise utilisatrice. La condition relative à l’effectif s’apprécie au niveau de l’ETT.

Une ETT de plus de 10 salariés ne peut pas bénéficier de l’exonération pour des missions effectuées au sein d’une entreprise relevant du S2, quel que soit l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
A l’inverse, une ETT de moins de 10 salariés peut bénéficier de l’exonération pour un salarié mis à disposition au sein d’une entreprise de plus de 10 salariés relevant du secteur S2.

Non. Les ETT ne sont pas éligibles au dispositif au titre de leurs salariés permanents.

Une ETT de moins de 10 salariés peut bénéficier de l’exonération pour un salarié mis à disposition au sein d’une entreprise de plus de 10 salariés relevant du secteur S2.

Non. Une ETT de plus de 10 salariés ne peut pas bénéficier de l’exonération pour des missions effectuées au sein d’une entreprise relevant du S2, quel que soit l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises des secteurs prioritaires fortement impactés par la première vague de la crise sanitaire.
Si vous êtes concerné par ces mesures, connectez-vous dès à présent sur votre espace employeur et renseignez les éléments qui vous seront demandés. Votre centre CEA calculera ensuite pour vous ces aides ou exonérations.
Pour vous aider dans vos démarches, consultez le guide spécifique « mesures de soutien ».
Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le nouveau site dédié à ces mesures : mesures-covid19.urssaf.fr

Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place une fiche d’information appelée « services à la personne : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l’employeur. Consulter la fiche d’information.
Début juin, un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur. Consulter le guide des préconisations.

Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :
• de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• de la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
• de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ;
• de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
• d’une carte d’invalidité à 80 % ;
• d’une carte mobilité inclusion.
Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils peuvent ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie.
Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :
• le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ;
• l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;
• un bulletin de salaire Cesu récent (de 2020) pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » récent (de 2020) pour les accueillants familiaux ;
• une pièce d’identité ;
• pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

La suspension du recouvrement s’est appliquée aux diffuseurs, au vu des conséquences de la crise sur certaines activités artistiques.
Les diffuseurs qui auraient eu des difficultés pour déclarer et payer leur déclaration annuelle récapitulative ne se verront pas appliquer de majoration de retard.
Concernant votre prochaine échéance : la déclaration du 3ème trimestre sera à réaliser au 15 octobre, conformément au calendrier prévu.

Certaines aides sont possibles sous conditions et selon votre situation. Il convient de vous rapprocher des organismes concernés pour en savoir plus.

Nouvelles mesures de soutien
Dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) instaure au bénéfice des artistes-auteurs des mesures de réduction des cotisations et contributions sociales dues pour 2020.
Pour en savoir plus, consultez notre site dédié aux nouvelles mesures.

Aide du fonds de solidarité
Il s’agit d’un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales et artistes-auteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Cette aide consiste au versement d‘une indemnité défiscalisée dans la limite de 1 500 €.

Le fonds de solidarité est prolongé.
Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 notamment pour les artistes auteurs.
Le formulaire au titre des pertes du mois d’août est ouvert depuis le 1er septembre 2020.

Pour rappel :
• le formulaire au titre des pertes du mois de juillet 2020 peut être déposé jusqu’au 30 septembre 2020 ;
• le formulaire au titre des pertes du mois d’août 2020 peut être déposé jusqu’au 31 octobre 2020.
La demande est à effectuer sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier »).
Munissez-vous auparavant de vos : siren, siret, Bic/Iban (Rib) et des éléments de chiffre d’affaires 2019 et 2020 pour mentionner la perte subie.
Pour plus de renseignements : consultez les informations spécifiques aux activités artistiques dans la FAQ réalisée par le gouvernement

Aide OGC
Dans le cadre général, les organismes de gestion collective (OGC) ont l’obligation d’affecter à diverses actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes… :
• 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
• la totalité des droits d’auteurs non répartis.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 permet aux OGC d’utiliser exceptionnellement une partie de ces sommes pour aider les titulaires de droits d’auteurs et les titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. Cette autorisation s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce dispositif est géré par les OGC (notamment Sacem, SACD, SCAM…) et non par l’Urssaf. Ils ont en charge l’instruction et le traitement des demandes individuelles. Pour davantage de renseignement, il convient de vous rapprocher de l’OGC gérant vos droits.
Aide de la CAS
Si vous êtes artiste-auteur en BNC et que vous aviez opté pour la surcotisation, il vous est possible d’avoir recours à l’aide sociale.
Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :
• avoir eu des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation pour l’année considérée (2018 et précédentes) et avoir demandé à cotiser sur la base de l’assiette forfaitaire (900 h/Smic) pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières ;
• ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de certaines cotisations versées. Déposez une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Plus d’informations.

Des nouvelles mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Pour en savoir plus sur les mesures d’accompagnement des auto-entrepreneurs, consultez le site mesures-covid19.urssaf.fr.
Pour comprendre comment bénéficier des mesures exceptionnelles en tant qu’auto-entrepreneur, téléchargez notre infographie.

Bon à savoir :

Aide exceptionnelle pour les auto-entrepreneurs professions libérales face à la crise de la Covid-19
La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse a décidé d’attribuer une aide exceptionnelle pour soutenir ses adhérents professionnels libéraux micro-entrepreneurs, touchés par le ralentissement sans précédent de leur activité économique.
Pour en savoir plus.

Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise.

Le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles
Vous devez continuer de déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée.

Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités :
• Paiement du total des cotisations, dans le cas où vous pouvez payer en totalité.
Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
• Paiement partiel des cotisations, dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement.
Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
• Absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.
Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d’affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.

La réduction des cotisations
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales personnelles 2020 si votre activité principale relève de certains secteurs.
Pour ce faire, vous avez la possibilité de déduire directement de vos prochaines déclarations de chiffre d’affaires, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés de :
– Mars à juin si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
– Mars à mai si vous relevez du secteur S2 qui correspond aux secteurs d’activité autres que ceux mentionnés en secteur S1 ou en secteur S1 bis, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompus du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Cette déduction est à appliquer sur vos déclarations de septembre 2020 à janvier 2021 si vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou sur vos déclarations d’octobre 2020 et janvier 2021 si vous déclarez votre chiffre d’affaire trimestriellement.
Elle n’ouvre pas de droits pour des prestations maladie ou retraite.

Les échéanciers de paiement
Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf/CGSS reviendra vers vous pour vous proposer un plan d’apurement afin d’échelonner le paiement de vos cotisations non réglées.

L’action sociale
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide aux cotisants en difficultés (ACED) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations et contributions sociales personnelles

Pour en bénéficier, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique « Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement ».

Oui, les chefs d’entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l’Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.

Mesures supplémentaires d’accompagnement des travailleurs indépendants
Dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ) renforce le dispositif d’aide aux travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui exercent leur activité principale dans certains secteurs impactés par la crise sanitaire.
Pour vous aider à mieux comprendre la mise en place de ces nouvelles mesures de soutien, une infographie est mise à votre disposition.

Le fonds de solidarité

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité , pour permettre le versement d’une aide aux indépendants touchés par la crise du coronavirus.
Pour en savoir plus sur le renforcement de cette mesure consultez le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

  • une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie, sans dépasser 1 500 €. (pour certains travailleurs indépendants : 10 000 € à partir du mois d’octobre 2020 ou pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, 20% du chiffre d’affaires de la même période l’année précédente dans la limite de 200 000 € par mois).
    En Guyane et à Mayotte, le montant de l’aide peut aller jusqu’à 3 000 € pour les mois de juillet à octobre 2020.
    Les sommes perçues au titre de pensions de retraite ou d’indemnités journalières sont déduites du montant de l’aide octroyée pour octobre 2020 à janvier 2021.
    Pour les mois de mai à septembre 2020, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières ne peut excéder 1 500 € (3000 € en Guyane et à Mayotte pour les mois de juillet à octobre 2020).
  • une aide complémentaire de 2 000 € à 10 000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés (45 000 € pour les discothèques), qui peut être complétée par une aide supplémentaire entre 500 et 3 000 €.

Conditions pour en bénéficier

L’obtention des aides est soumise à un certain nombre de conditions.

Demander l’aide

  • Pour l’aide de 1 500 € maximum (pour certains travailleurs indépendants : 10 000 € à partir du mois d’octobre 2020 ou pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, 20% du chiffre d’affaires de l’année précédente dans la limite de 200 000 € par mois) : rendez-vous sur le site de la DGFIP impots.gouv.fr
    • avant le 1er novembre 2020 pour une aide au titre du mois d’août (1er décembre 2020 pour les discothèques, 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs) ;
    • avant le 1er décembre 2020 pour une aide au titre du mois de septembre (1er janvier 2021 pour les discothèques, 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs);
    • avant le 1er janvier 2021 pour une aide au titre du mois d’octobre (1er février 2021 pour les discothèques, 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs);
    • avant le 1er février 2021 ou le 1er mars 2021 pour certains travailleurs indépendants et pour une aide au titre du mois de novembre (1er mars 2021 pour les discothèques, 1er mars 2021 pour les artistes-auteurs);
    • avant le 1er mars 2021 ou le 1er avril 2021 pour certains travailleurs indépendants et pour une aide au titre des mois de décembre 2020 et janvier 2021.
  • Pour l’aide complémentaire : demande auprès de votre conseil régional avant le 1er novembre 2020 (1er mars 2021 pour les discothèques).
    Les entreprises bénéficiaires de cette aide complémentaire régionale peuvent se voir attribuer par leur département, commune et établissement de coopération intercommunale une aide supplémentaire entre 500 € et 3 000 €.

Le prêt garanti par l’Etat

Dans le cadre de l’évolution de la situation sanitaire et du confinement, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE).
Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat désormais mis en place jusqu’au 30 juin 2021, consultez le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance  ainsi que le dossier de presse.

Un numéro dédié a été mis en place par l’Urssaf et la DGFiP. En contactant le 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, un conseiller pourra répondre à vos questions et vous orienter si besoin.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le gouvernement, l’Urssaf vous accompagne.

• Le report des échéances de cotisations et contributions sociales
Votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles du 20 mars 2020 au 20 août 2020.
Afin d’éviter que les montants de vos échéances entre septembre et décembre ne soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées entre le mois de mars et le mois d’août 2020, votre Urssaf/CGSS a procédé à un recalcul de vos cotisations 2020 sur la base d’une estimation d’office de votre revenu 2020 . Ce revenu 2020 estimé par votre Urssaf/CGSS correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.
En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de :
• Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
• Votre revenu réel 2019
A défaut, de :
• Votre revenu estimé 2019
• Votre revenu réel 2018.
Cette opération est visible sur votre compte en ligne et vous avez reçu un nouvel échéancier et un flyer d’information associé. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour vous rembourser soit pour vous demander de payer la différence.
Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas, nous vous invitons à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne (Mon espace)dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance. Vous pouvez :
• soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
• soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.
Bon à savoir : grâce à son nouveau service, l’Urssaf accompagne votre parcours de demande de modulation : des bulles d’information vous guident automatiquement à chaque étape de la démarche. Accéder au service.
Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, nous n’appliquerons aucune pénalité.
Nota : Si vous avez déclaré vos revenus réels 2019, votre nouvel échéancier tient compte du calcul de votre régularisation au titre de 2019. Sinon, vous devez effectuer votre déclaration DSI des revenus 2019 sur le site net-entreprises.fr  dans les meilleurs délais.

• La suspension des prélèvements automatiques de cotisations et contributions sociales
Si vous payez vos cotisations et contributions sociales par prélèvement automatique sur votre compte bancaire, ce prélèvement automatique a été suspendu :
– pour le mois d’octobre, si votre activité est située dans les zones d’alerte maximale ou les zones concernées par le couvre-feu ou s’il s’agit d’une activité de discothèque.
– pour le mois de novembre peu importe votre activité, sauf si elle est située à la Réunion ou en Guyane .

Si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à payer tout ou partie de vos cotisations, par virement ou par chèque.

• La réduction des cotisations
Vous pourrez bénéficier en 2021 d’une réduction de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 si votre activité principale relève de certains secteurs.
Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet de cette réduction qui ne sera calculée qu’en 2021 suite à la déclaration de vos revenus définitifs 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.

Le montant de l’abattement est fixé à :
– 5 000 € si vous relevez du secteur S1  ou du secteur S1 bis
– 3 500 € si vous relevez du secteur S2 qui correspond aux secteurs d’activité autres que ceux mentionnés en secteur S1 ou en secteur S1 bis, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompus du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Pour déclarer un revenu 2020 estimé prenant en compte cet abattement, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr.

• Les échéanciers de paiement
Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf/CGSS reviendra vers vous pour vous proposer un plan d’apurement afin d’échelonner le paiement de vos cotisations non réglées.

Si vous êtes à jour de vos cotisations au 1er mars 2020, vous pouvez télécharger votre attestation de vigilance depuis votre espace employeur via la rubrique Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Un autre sujet > Demander une attestation > Attestation de vigilance.
Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises des secteurs prioritaires fortement impactés par la première vague de la crise sanitaire.
Pour en savoir plus sur les mesures mises en place, consultez notre mini site.

L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le plan de relance pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 afin de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic. Elle a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel.
La mise en place de l’activité partielle de longue durée est conditionnée à la signature d’un accord collectif.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic.
En contrepartie, l’employeur perçoit 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic (soit 85,7 % de l’indemnité versée au salarié) pour les accords collectifs transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 et 56 % à compter de cette date (soit 80 % de l’indemnité versée au salarié).
L’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire : il s’appliquera aux accords collectifs et aux documents transmis à la Direccte pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.

Attention
L’activité partielle de longue durée ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.
Pour en savoir plus, consultez notre actualité.

Oui, les chefs d’entreprise « en détresse » en cette période de crise économique et sanitaire peuvent trouver une écoute auprès d’une cellule de soutien psychologique dédiée, mise en place sous la coordination du ministère de l’Economie. Ce numéro vert (0 805 65 50 50) est ouvert tous les jours, de 8 heures à 20 heures. Pour en savoir plus.

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins…) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail.
Pour en savoir plus sur le régime social des allocations d’activité partielle et sur les modalités déclaratives, consultez notre actualité.
Attention : dans le cadre de l’évolution de la situation sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle est maintenu. Des précisions seront apportées ultérieurement.

Le prêt garanti par l’Etat
Dans le cadre de l’évolution de la situation sanitaire et du confinement, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE).
Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat désormais mis en place jusqu’au 30 juin 2021 , consultez le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance economie.gouv.fr, (https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat)
Le fonds de solidarité
Le fonds de solidarité mis en place par l’Etat pour aider les entreprises impactées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Les aides du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, consultez le site des impôts.

Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.
Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés. En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur.

Il est possible, sur demande du salarié ou décision de l’employeur, de monétiser les jours de repos pour compenser la perte de rémunération subie en raison du chômage partiel.
Cette possibilité doit être prévue par un accord d’entreprise ou de branche.
Pour en savoir plus sur la monétisation des jours de repos, consultez l’actualité dédiée.

Par tolérance et pendant la période de fermeture du restaurant d’entreprise, il est admis que l’indemnité attribuée aux salariés est exonérée si elle est versée dans les mêmes conditions que la part patronale à l’admission au restaurant d’entreprise.
Cette tolérance s’applique jusqu’à la date de réouverture du restaurant d’entreprise.
Elle est applicable aux salariés sur site ainsi qu’aux salariés en télétravail, à la condition qu’aucun titre restaurant ne soit attribué aux salariés. En effet, la part patronale à l’admission au restaurant d’entreprise est en principe du même montant que la participation patronale à l’acquisition des titres restaurant (c’est alors au choix du salarié : déjeuner au restaurant d’entreprise ou ticket restaurant).

A titre dérogatoire, il est admis que l’indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres restaurant peut être exclue de l’assiette des cotisations et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres papiers soit possible.
En revanche, la tolérance ne s’applique pas si l’employeur ne rencontre aucune difficulté dans la distribution habituelle des titres restaurant (par exemple, en cas de titres restaurant dématérialisée).

Pour nous contacter, nous vous invitons à privilégier la messagerie en ligne sur votre espace personnalisé ou via les numéros de téléphones habituels. Certains accueils restent également ouverts uniquement sur rendez-vous.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Il convient de faire une demande par établissement à l’exception des entreprises gérées en lieu unique (VLU). Ce dispositif permet à ces dernières de centraliser auprès d’une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) les opérations liées aux versements des cotisations, contributions et autres sommes recouvrées par les Urssaf.

Un numéro dédié a été mis en place par l’Urssaf et la DGFiP. En contactant le 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’appel), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h, un conseiller pourra répondre à vos questions et vous orienter si besoin.

Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation.

Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations, vous pouvez désormais acquitter ces cotisations aux dates d’exigibilité.
En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces derniers mois.
Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, votre caisse de retraite vous adressera également une proposition d’échéanciers.

Dans le cadre du plan d’urgence économique, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place pour poursuivre et renforcer le soutien aux entreprises particulièrement impactées par la première vague de la crise sanitaire.

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez notre mini-site, le support du webinaire des mesures de soutien à l’économie du 18 septembre et le tableau récapitulatif des aides mises en place pour les employeurs du régime général. Pour vous aider à mieux comprendre la mise en place de ces nouvelles mesures de soutien, une infographie est mise à votre disposition.

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
De nouveaux secteurs sont désormais éligibles à ces mesures. D’autres, initialement dans la liste S1bis, sont passés dans la liste S1.
Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai.
Les entreprises concernées devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021 selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site info-dsn.fr. Pour en savoir plus
Pour connaître les listes des secteurs et en savoir plus sur l’application de ces mesures, consultez le site www.mesures-covid19.urssaf.fr

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020 y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est décalé de trois mois.
Attention
Si vous effectuez des télépaiements et avez déjà validé vos échéances, vous pouvez modifier le montant à 0 ou, dans le cadre d’un paiement total ou partiel, indiquer le montant souhaité.
Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Ces mesures concernent les entreprises personnes morales ou physique (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique), et varient selon leur effectif.

Cependant, ces mesures ne s’appliquent pas :

  • Aux sociétés civiles immobilières
  • Aux établissements de crédit ou sociétés de financement
  • Aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent bénéficier de ces aides si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Oui, elles sont applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.

Attention : pour la Guyane et Mayotte, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février jusqu’au 30 septembre 2020.

  • Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques, ou ceux dont l’activité en dépend, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020.

 

  • Pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, elle s’applique sur les cotisations et contributions concernées dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 30 avril 2020.

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement.

Cette mesure concerne ces cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Oui, l’entreprise (ou l’association) pourra en bénéficier si elle est éligible. Le centre Tese ou Cea calculera le montant de l’exonération en saisissant son secteur d’activité dans la déclaration mensuelle des salaires. Les montants reportés correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Si l’entreprise (ou l’association) a acquitté – partiellement ou en totalité – les cotisations correspondant à ces échéances, elle pourra également bénéficier de l’exonération ; le montant de l’exonération sera calculé par son centre de gestion.

Le montant de l’aide sera imputable, sur les échéances reportées ou celles à venir, sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales.

Les centres Tese et Cea calculeront le montant de l’aide.

Oui, certains utilisateurs du TFE peuvent être concernés par ces nouvelles mesures.

Plus d’informations : Urssaf.fr

Les exonérations habituelles doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations exonérables restant dues.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667 selon les modalités prévues dans la fiche consigne DSN.

Attention : l’activité partielle déclarée par les employeurs devra être régularisée. L’entreprise devra être à jour de ses déclarations.

Oui, si l’entreprise est éligible, elle doit effectuer une déclaration (DSN) en effectuant une régularisation sur chaque mois concernés, à l’aide du CTP 667.

Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, l’Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.

Ce plan de règlement amiable peut également être demandé par le cotisant, avant le 30 novembre 2020.

L’aide au paiement des cotisations sociales sera égale à 20% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales.
Cette aide sera imputable en 2020 et en 2021 sur l’ensemble des cotisations et contributions, patronales et salariales dues par votre entreprise à l’Urssaf, dont le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Les indemnités liées à l’activité partielle ayant la nature d’un revenu de remplacement ne sont pas prises en compte. Seuls les revenus d’activité sont pris en compte.

L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20% des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs). Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre des années 2020 et 2021.

L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051 selon les modalités prévues dans la fiche consigne DSN.

L’aide est à déclarer en une seule fois.

Non. Il s’agit d’une aide au paiement de cotisations sociales. Elle sera déduite du montant des échéances à venir.

Oui, ces deux mesures (nouvelle exonération et aide au paiement) peuvent se cumuler.

Attention : le montant total des aides perçues ne peut excéder 800 000 euros par entreprise.

Par exception, ce montant s’élève à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et à 100 000 euros pour les entreprises de la production agricole primaire.

C’est à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues est inférieure au plafond qui lui est applicable, et déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement.

Pour mieux comprendre comment fonctionne l’exonération des cotisations patronales, consultez la rubrique exemple.

Ces entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales contractées au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020.

Pour en savoir plus sur les conditions, consultez la page d’accueil.

La réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 s’applique selon le montant des revenus artistiques.

Ce dispositif d’exonération de cotisations est par ailleurs cumulable avec les autres aides éventuellement perçues.

Les nouvelles mesures de soutien sont prévues par les textes suivants :

– Textes relatifs aux mesures de soutien :

– Textes relatifs aux listes de secteurs d’activité :

Les revenus d’activité pris en compte pour calculer l’aide au paiement sont ceux au titre desquels s’applique l’exonération.
La rémunération prise en compte est celle soumise à cotisations. Les indemnités d’activité partielle ne rentrent pas dans l’assiette de l’aide.
Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est prise en compte.
En cas de versement d’indemnités complémentaires d’activité partielle, c’est uniquement la part supérieure à 3,15 SMIC, soumise à cotisations, qui est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’aide au paiement.

Il s’agit d’une aide au paiement des cotisations sociales et non d’un crédit. L’entreprise ne peut pas solliciter un remboursement à ce titre.

Non. On ne tient compte dans l’assiette de l’aide que des rémunérations éligibles à l’exonération. L’aide au paiement est applicable au titre de la rémunération versée au titre du mandat social des dirigeants d’entreprise mentionnés aux 11°, 12°,13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale selon des conditions particulières.

Selon l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020, le montant de l’aide au paiement est limité au montant des charges sociales dues au titre du mandat sur l’année 2020.
Toutefois, l’aide au paiement est déclarée de manière agrégée et non individuelle, et donc sans distinguer les montants d’aide liés aux salariés de ceux liés aux mandataires.
Le montant de l’aide forfaitaire auquel l’employeur a droit au titre de la rémunération versée à un mandataire peut potentiellement excéder le montant des cotisations et contributions dues au titre de ce mandataire et donc venir couvrir des sommes dues au titre des salariés de l’entreprise. Dès lors, le montant peut être imputé sur les cotisations ou contributions d’autres salariés.

Pour les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail éligibles à l’aide au paiement, le montant de l’aide est, soit de 2400 €, soit de 1800 € en fonction du secteur d’activité dont il relève (S1, S1 bis ou S2).

Selon l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020, le montant de l’aide au paiement est limité au montant des charges sociales dues au titre du mandat sur l’année 2020.

Toutefois, l’aide au paiement prévue par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 est déclarée de manière agrégée et non individuelle, et donc sans distinguer les montants d’aide liés aux salariés de ceux liés aux mandataires, le montant de l’aide forfaitaire auquel l’employeur a droit au titre de la rémunération versée à un mandataire peut potentiellement excéder le montant des cotisations et contributions dues au titre de ce mandataire et donc venir couvrir des sommes dues au titres des salariés de l’entreprise. Dès lors le montant peut être imputé sur les cotisations ou contributions d’autres salariés.

Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, l’aide au paiement pourrait également être imputée sur les cotisations et contributions dues au titre de 2021.

La déclaration de l’aide au versement des cotisations peut s’effectuer en une seule fois sur l’échéance courante. Il n’est pas nécessaire de la rapporter à chacune des périodes d’emploi concernée. Si toutefois des montants d’aide sont déclarés sur plusieurs périodes d’emploi, l’Urssaf cumulera l’ensemble des montants déclarés.

Le montant d’exonération (CTP 667) doit être déclaré via des blocs de régularisation sur chacune des périodes d’emploi concernées. Le montant de l’aide n’a pas d’incidence sur le montant des cotisations dues à l’Urssaf sur la période sur laquelle il est déclaré, puisque le CTP 051 ne porte pas de taux de cotisations.

Oui.

Dans le cadre des plans d’apurement conclus en application de l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3, les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient ni de l’exonération Covid 19, ni de l’aide au paiement peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de dettes constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

La remise concerne les entreprises ayant une baisse du Chiffre d’Affaires d’au moins 50 %.

Oui.

Les pénalités et majorations de retard font automatiquement l’objet d’une remise exceptionnelle lorsque l’échéancier est respecté et que toutes les mensualités sont payées (Article 65 de la Loi de finances rectificatives n°3 pour 2020).

Les entreprises de moins de 250 salariés qui sont redevables de cotisations au titre de la période Covid recevront automatiquement un plan d’apurement.

Certaines dettes, comme les dettes liées à un contrôle de la Lutte Contre le Travail Illégal, ne sont pas intégrées dans les plans d’apurement prévus par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 pour 2020.

Oui.

La mise en place de plans uniques intègre également les dettes antérieures à la période Covid. Toutefois, si l’entreprise n’a pas de dette Covid mais seulement un échéancier antérieur à la période Covid, les prélèvements qui avaient été suspendus pendant cette période Covid ont repris en octobre 2020.

Si le cotisant est en incapacité de payer ses échéances en raison du contexte sanitaire, il peut se rapprocher de son Urssaf pour renégocier son échéancier

Non.

La remise partielle des cotisations patronales prévues dans l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 2020 est soumise à la mise en place d’un plan d’apurement.

En l’absence d’un tel plan et donc si l’intégralité des cotisations a été payée, la remise partielle de cotisations patronales ne peut pas être octroyée.

Non. La suspension du paiement des cotisations pendant la période Covid n’a aucune influence sur l’octroi ou non de la remise de cotisations.

L’existence de cotisations salariales impayées sur les périodes d’emploi de février à mai ne fait pas obstacle à une demande de remise de cotisation.

Non. L’octroi de la remise est soumis à l’existence d’un plan d’apurement intégrant des dettes de cotisations liées à la période Covid, comme prévu dans l’article 65 de la loi de finances rectificative n°3 pour 2020.

En l’absence d’un tel plan, la remise ne peut être octroyée.

Non. L’octroi de la remise de cotisations patronale est soumis à la mise en place d’un plan d’apurement intégrant des dettes de cotisations liées à la période Covid, ainsi que cela est prévu dans l’article 65 de la loi de finances rectificative n°3 pour 2020.

En l’absence d’un tel plan, la remise ne peut être octroyée.

Le gouvernement a mis en place des aides d’urgences et des mesures de soutien afin d’aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire. Où se renseigner ? Comment s’y retrouver ? A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

  • Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
  • Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (appel non surtaxé) vous informe et vous oriente (important : les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours).

La DGFiP met également en place une foire aux questions.

Consultez le document : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide/faq_dgfip_urssaf-accoss.pdf

Oui. Malgré leur omission dans l’instruction, le Ministère a précisé que les mandataires sociaux mentionnés au 11° de l’article L311-3 du Code de la Sécurité sociale (gérants de SARL) sont bien éligibles.

Pour l’ensemble des mandataires sociaux, bien que les modalités soient alignées sur celles des travailleurs indépendants, le Ministère a précisé que le critère d’effectif applicable aux employeurs s’applique également : les mandataires sociaux ne bénéficient de l’exonération que si l’entreprise considérée remplit les critères d’effectif définis pour les secteurs S1 et S1 bis (moins de 250 salariés) ou S2 (moins de 10 salariés), selon le cas applicable.

Les mandataires sociaux qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ne sont pas éligibles à la réduction générale. De ce fait, ils ne sont donc pas éligibles à l’exonération Covid-19.

Seule l’aide au paiement est applicable au titre de la rémunération versée au titre du seul mandat social des dirigeants d’entreprise mentionnés aux 11°, 12°,13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la Sécurité sociale.

Le montant de l’aide forfaitaire est de 2 400 € si l’entreprise relève des secteurs S1 et S1 bis, et de 1 800 € si l’entreprise relève du secteur S2 et qu’elle remplit les critères d’effectif relatif à ces secteurs.

Un mandataire social, par ailleurs travailleur non salarié, peut également ouvrir droit à la réduction pour son compte travailleur indépendant, s’il en remplit les conditions.

Il résulte de l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 que les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale.

L’activité de l’employeur est déterminée au niveau de l’entreprise.

Si l’activité principale de l’entreprise relève des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, ces dispositifs sont applicables à tous les établissements de l’entreprise, même à l’établissement dont l’activité ne correspond pas à une activité éligible.

Si l’activité principale de l’entreprise ne relève pas des secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, ces dispositifs peuvent néanmoins être appliqués au titre des salariés d’un établissement dont l’activité principale serait éligible.

Est considérée comme activité principale de l’établissement ou de l’entreprise celle générant la majorité du chiffre d’affaire sur l’exercice précédent.

Seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement
Si l’entreprise possède moins de 250 salariés que son activité principale relève de l’organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès, elle peut bénéficier des dispositifs selon les conditions applicables.
L’activité principale est celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’année précédente.

Une extension de la période d’emploi peut être admise si la prolongation d’interdiction a pour origine un arrêté municipal ou préfectoral. Il doit d’agir d’une prolongation de la période d’interdiction et non d’une reprise de l’interdiction, elle doit viser tout public.
En conséquence, la période prise en compte peut être prorogée uniquement si :
• la décision est prise par arrêté municipal ou préfectoral
• il n’y a eu aucune levée de l’interdiction d’accueil du public au cours de la période
• l’interdiction d’accueil est totale.

L’exonération Covid 19 porte sur les cotisations et contributions patronales sur lesquelles est imputée la réduction générale, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire. Il s’agit donc des cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, d’accident du travail et de maladie professionnelle dans la limite de 0,69% pour les périodes d’emploi 2020, et 0,70% pour les périodes d’emploi 2021, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la contribution d’assurance-chômage et de la contribution FNAL.

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération restant dues après application d’une autre mesure (donc les mêmes que la réduction générale hors retraite complémentaire).

Le montant des cotisations et contributions restants dues = Rémunération x (Taux des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération covid 19 – Taux de l’exonération ou de la réduction appliquée avant l’exonération Covid sur ces cotisations et contributions (donc hors retraite complémentaire)).

L’exonération s’applique aux cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application de toute exonération ou réduction, de taux spécifique ou d’assiette forfaitaire dont peut bénéficier l’employeur.

Les cotisations patronales maladie et allocations familiales entrant dans le champ de l’exonération, cette dernière peut s’appliquer aux compléments de cotisations maladie et allocations familiales.

L’assiette de l’exonération est égale à la rémunération soumise aux cotisations sociales au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le cas échéant, la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 SMIC, soumise aux cotisations de sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette.

L’assiette de l’aide au paiement est alignée sur l’assiette de l’exonération.

Il convient de retenir la rémunération après application de la DFS.

Les modalités de calcul de la réduction générale ne sont pas modifiées. L’employeur peut donc continuer à appliquer les modalités de régularisation qu’il a choisies.

Non. L’exonération et l’aide au paiement sont applicables dans la mesure où des revenus d’activité ont été soumis à cotisations.

Oui. La déclaration de l’exonération sur une période intégralement réglée dégagera un crédit au bénéfice de l’employeur.

En cas d’écart significatif, les montants de l’exonération peuvent être rectifiés après le calcul en fin d’année de la réduction générale applicable au titre de l’année entière.

Lorsque le montant de l’exonération est rectifié à la hausse, il est porté sur le CTP 667 de la période d’emploi de décembre, ou la dernière période d’emploi du salarié lorsque le contrat de travail a pris fin.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient au niveau de l’employeur et non au niveau de l’activité des salariés.

L’employeur qui est dans le champ de la réduction générale peut ouvrir droit à l’exonération et l’aide au paiement si :

  • Il a moins de 250 salariés et relève des secteurs S1 ;
  • Il a moins de 250 salariés, relève des secteurs S1 bis et a subi une importante baisse de son chiffre d’affaires ;
  • Il a moins de 10 salariés et son l’activité, qui a fait l’objet d’une fermeture administrative, relève du secteur S2.

L’exonération s’applique sur les cotisations restant dues dans le champ de l’exonération après application des dispositifs dont bénéficie l’employeur. L’exonération s’applique donc après application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.

Non. Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’Etat, activité partielle).

Le fait de bénéficier d’un Prêt Garanti par l’Etat n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des mesures d’aides et d’exonération issues de l’article 65 de la LFR 3.
Par ailleurs, l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 a précisé que le PGE ne rentre pas dans l’appréciation du seuil de 800 000 €.

L’aide au paiement est applicable aux employeurs et salariés éligibles à l’exonération.

Lorsque l’exonération Covid n’a pas été appliquée car une autre mesure a été privilégiée (cas des salariés rémunérés au smic et éligibles à la réduction générale), la rémunération versée au salarié entre quand même dans l’assiette de l’aide au paiement.

Les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité implique l’accueil du public et qui a fait l’objet d’une interruption sur la base des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020 (secteurs dits S2) sont éligibles aux dispositifs au titre du secteur S2.

Si l’entreprise n’est pas un établissement de vente au sens de l’article 8, elle n’a donc pas fait l’objet de fermeture administrative et n’est pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Non. Les dispositifs d’exonération et l’aide au paiement ne sont pas applicables au titre de cette activité.

L’activité de service funéraire est listée en annexe du décret du 23 mars 2020 parmi celles qui ont pu continuer leur activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire en application de l’article 8 II du décret du 23 mars.

Le fait que la réalisation des soins du corps ait été interdite par application du décret n°2020-384 du 1er avril n’a pas donné lieu à un retrait de cette activité de l’annexe à l’article 8. Par ailleurs l’attestation établie par le maire d’une commune ne constitue pas une mesure réglementaire ou individuelle émanant du représentant de l’Etat au sens de l’article 8 VI du décret du 23 mars 2020.

Oui.

L’association ayant une activité liée au sport relevant de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 tel que modifié par le décret du 2 novembre 2020 est éligible selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1.

L’intégralité des boutiques des galeries marchandes et des aéroports sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement sous réserve de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

Si cette condition est remplie, l’employeur est éligible au dispositif au titre de la cordonnerie située dans la galerie marchande.

Une cordonnerie est considérée comme un établissement recevant du public (ERP) de catégorie M. Cette activité a donc fait l’objet d’une fermeture sur la base du décret du 23 mars 2020.

Les cordonneries situées hors d’une galerie marchande qui ont fait l’objet d’une fermeture sont éligibles à l’exonération et l’aide au paiement au titre du secteur S2 si l’employeur, tous établissements confondus, emploie moins de 10 salariés.

Oui. Le transport scolaire est éligible à l’exonération et l’aide au paiement au titre des périodes du 2 février au 30 avril ou 31 mai 2020.

Oui. Si l’entreprise a un code APE (46.90) qui correspondant à l’activité de commerce de gros non spécialisé et si la condition relative à la perte de chiffre d’affaires est remplie, elle est éligible à l’exonération et à l’aide au paiement.

La preuve est rapportée par le fait d’être une entreprise listée dans l’annexe 2 du décret 2020- 371, ainsi que par la baisse du chiffre d’affaires sur la période et dans les proportions définies par le décret (baisse de CA de 80%, …).

Oui. L’entreprise peut bénéficier des mesures au titre de la période d’emploi de février. Elle pourra bénéficier de l’aide au paiement pour les cotisations dues au titre de l’année 2020 (soit les cotisations non payées, soit les cotisations à venir si elle embauche un salarié sur l’année 2020).

Si elle est à jour et n’emploie pas de salarié à nouveau, l’aide au paiement ne pourra pas être utilisée. Elle ne sera pas versée à l’entreprise.

Non. Une entreprise du BTP n’est pas éligible aux dispositifs. Le secteur du BTP n’est pas listé dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020.

Oui. Les salons de coiffure sont éligibles aux dispositifs.

Non. Les professions libérales ne sont pas éligibles aux dispositifs.

L’annexe 2 du décret du 23 mars 2020 tel que modifié par celui du 2 novembre 2020 liste les « Activités de sécurité privée ».
L’entreprise dont l’activité principale correspond à cette activité qui remplit les conditions applicables aux entreprises relevant du secteur S1 bis est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Si le mandataire social a un contrat de travail au sein de la SAS, il est éligible à l’exonération et à l’aide au paiement au titre de la rémunération versée en contrepartie de son contrat de travail.
Il convient toutefois, de s’assurer qu’il cotise à l’assurance chômage au titre du contrat de travail et que ce dernier n’est pas suspendu par l’exercice du mandat.
Au titre de la rémunération de son mandat social, le président de la SAS est éligible à la seule aide au paiement forfaitaire s’il remplit la condition tenant au versement d’une rémunération pendant la période éligible.

Non. Les garages sont cités en annexe du décret du 23 mars 2020 parmi les activités qui ont pu continuer leur activité durant la période de confinement. Ils n’ont donc pas droit à l’exonération et à l’aide au paiement.

Non. Elle ne peut bénéficier d’aucune de ces deux mesures.

Il est précisé que la condamnation pour travail dissimulé doit dater de moins de 5 ans.

Non.

Les GIP ne sont pas éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. En effet, il ressort de l’article 65 de la Loi de finances rectificative n°3 et de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale que les dispositifs sont applicables au titre des cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction générale prévue par L.241-13 du Code de la Sécurité sociale. Les GIP sont donc exclus.

Un mandataire social qui a un contrat de travail distinct de l’activité du mandat social et au titre duquel il cotise à l’assurance chômage (non-suspension du contrat de travail du fait de l’exercice du mandat) peut, pour la part de son activité exercée au titre de ce contrat de travail, bénéficier de l’exonération.

En revanche, il ne peut pas bénéficier de l’exonération au titre de la rémunération perçue au titre de son mandat social.

Si l’entreprise ne remplit pas la condition relative à la baisse du chiffre d’affaires, elle doit, pour ouvrir droit à l’exonération et l’aide au paiement au titre du secteur dit S2, avoir moins de dix salariés, accueillir habituellement du public et avoir fait l’objet d’une fermeture administrative au sens de l’article 8 du décret du 23 mars 2020.

Si l’entreprise de moins de 250 salariés appartient à la catégorie les « entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès », il faut, pour être éligible aux dispositifs, qu’elle ait eu une baisse de son chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020.

Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Sont notamment éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité relève de l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Cette annexe cite notamment « les boutiques des galeries marchandes et des aéroports ».

Sont visées toutes les boutiques situées dans une galerie marchande. Peut donc être par les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement un opticien dans la mesure où il remplit la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

S’il ne remplit pas cette condition relative au chiffre d’affaires, un opticien n’est pas éligible au dispositif même s’il a moins de 10 salariés car cette activité n’était pas concernée par l’obligation de fermeture administrative pendant la période de confinement. En effet, le commerce de détail d’optique est cité dans l’annexe du 23 mars 2020 relatif aux établissements ayant pu continuer à recevoir du public.

Le Ministère a précisé que les sociétés holdings ne sont pas considérées comme ayant une activité éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement au titre du secteur S1 ou S1 bis. En effet, l’activité de ces sociétés, qui relève d’un code NAF spécifique (64.20Z), n’est pas assimilable à l’activité des sociétés qu’elles gèrent.

Les secteurs qui impliquent l’accueil du public et qui ont été interrompus du fait de l’épidémie de Covid-19 sont définis au I de l’article 8 du décret du 23 mars 2020. Figure une liste des bénéficiaires « au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10 [du même décret]. ». Les établissements visés aux articles 9 et 10 sont les établissements d’enseignement scolaire et d’enseignement supérieur.

Par conséquent, les entreprises de formation de moins de 10 salariés dont l’activité implique l’accueil du public et qui ont fait l’objet d’une interruption sont éligibles à l’exonération et l’aide au paiement.

En revanche, une entreprise de formation qui, avant l’épidémie Covid-19, ne réalisait que de la formation à distance et qui n’accueillait par conséquent pas de public, n’a pas eu son activité interrompue en application du décret du 23 mars 2020. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement.

Sont éligibles à l’exonération et l’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.

Les entreprises de formation qui n’accueillaient pas de public, ont pu rester ouvertes et continuer à proposer des formations.

Par conséquent, elles ne sont pas éligibles au dispositif d’exonération.

Non. Les cabinets d’avocats ne sont ni mentionnés parmi les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs le plus exposés à la crise (S1 bis), ni des entreprises dont l’activité a été interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 et qui sont définies au I de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 auquel renvoie le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 (S2).

Ils ne sont donc pas éligibles à l’exonération et l’aide au paiement.

L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 précise le cas des marchés (éligibilité uniquement au titre de la période pendant laquelle le marché a été fermé, à défaut d’autorisation préfectorale d’ouverture).

Comme les marchés couverts, les établissements ayant temporairement pu ouvrir ne bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement qu’au titre de la période d’emploi correspondant à la période de fermeture obligatoire.

Il faut se baser sur l’activité principale réellement exercée.

Sous cette condition, les associations dont l’activité relève, au sens de la nomenclature NAF, des « activités des parcs d’attraction à thèmes » (93.21) et des « Autres activités récréatives et de loisirs » (93.29) peuvent être éligibles.

Les activités de la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ainsi que la distribution de films cinématographiques sont listées dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 modifié en dernier lieu par le décret du 2 novembre 2020.

Si l’employeur possède moins de 250 salariés et est dans le champ de la réduction générale, il est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Oui. L’entreprise dont l’activité principale relève de ce secteur ouvre droit à l’exonération et l’aide au paiement si la condition d’effectif est remplie et selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1.

En effet, l’activité de « Production de films institutionnels et publicitaires », répertoriée au code NAF 59.11 B, est listée à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020.

Oui.

Sous réserve de relever d’une catégorie d’ERP (établissement recevant du public) visée à l’article 8 du décret du 23 mars 2020, les employeurs de moins de 10 salariés de ce secteur peuvent ouvrir droit à l’exonération et l’aide au paiement.

L’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de la sécurité privée est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteurs S1 bis.
Les activités de sécurité privée ont été ajoutées à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 par le décret du 2 novembre 2020.

Oui.
Les activités des agences de publicités (NAF 73.11 Z) ont été ajoutées à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020.
Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève de ce secteur, est éligible à l’exonération et l’aide au paiement selon les conditions applicables aux employeurs relevant du secteur S1 bis.

Non. L’entreprise a une activité de commerce de gros (commerces interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers (code NAF 46.69 B).

Cette activité n’est pas listée en annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Elle n’est en conséquence pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Non. L’activité de commerce de gros de matériel électrique (Code NAF : 4669 A) n’est répertoriée ni en annexe 1 ni en annexe 2 du décret du 30 mars 2020.

En conséquence, l’entreprise qui exerce cette activité principale n’est pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement même si elle fait état d’une perte de chiffre d’affaires.

Oui.

Si l’entreprise a moins de 10 salariés et que son activité principale relève bien du secteur 2 l’activité de « location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques (77.29) », elle est éligible à l’exonération et l’aide au paiement car son activité, impliquant du public, a fait l’objet d’une interruption sur la base du décret du 30 mars 2020.

Les cabinets de vétérinaires n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens du décret du 23 mars 2020. Ils ne sont donc pas éligibles aux dispositifs.

L’activité de commerce de détail d’habillement en magasins spécialisés a fait l’objet d’une fermeture administrative en application du décret du 23 mars 2020. Si l’entreprise a moins de 10 salariés, elle est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Cette activité est mentionnée à l’annexe III de l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 qui liste, de manière non exhaustive, les activités relevant du secteur S2.

Les entreprises ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, qui ont moins de 10 salariés et dont l’activité principale, qui implique l’accueil du public, a été interrompue sur la base des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020, sont éligibles à l’exonération et l’aide au paiement même si une partie de leur activité a pu être effectuée en télétravail.

L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 liste les secteurs d’activité permettant aux entreprises de moins de 250 salariés ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires d’ouvrir droit aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Cette annexe cite notamment « les boutiques des galeries marchandes et des aéroports ». Dès lors, le salon de coiffure remplissant les conditions d’effectif et de baisse de chiffres d’affaires est éligible aux dispositifs pour la période du 1er février au 31 mai 2020.

Si le salon de coiffure a moins de 10 salariés, il est éligible aux dispositifs même s’il ne remplit pas la condition de baisse de chiffre d’affaires car il a fait l’objet d’une fermeture administrative au sens du décret du 23 mars 2020. Dans ce cas, la période prise en compte court du 1er février 2020 au 30 avril 2020.

Si le salon de coiffure a moins de 10 salariés et que la condition de baisse de chiffre d’affaires que doivent remplir les entreprises dont l’activité est listée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 est remplie, il est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations pour la période du 1er février au 31 mai 2020.

Ainsi, si l’entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité de « commerce de gros de boissons » est listée dans l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 satisfait à la condition de très forte baisse de chiffre d’affaires, elle est éligible aux dispositifs d’exonération de cotisations et contributions patronales et d’aide au paiement sans avoir à démontrer que ses clients ont des activités qui relèvent de l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.
Les opticiens ne sont pas éligibles aux dispositifs même si l’établissement a moins de 10 salariés car cette activité n’était pas concernée par l’obligation de fermeture administrative pendant la période de confinement. En effet, le commerce de détail d’optique est cité dans l’annexe du 23 mars 2020 relatif aux établissements ayant pu continuer à recevoir du public.

La nature du contrat de travail des salariés ou les modalités de rémunération du salarié ne sont pas des conditions d’application des mesures. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au niveau de l’employeur.
Les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration sont listés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Un employeur relevant de ces secteurs de moins de 250 salariés est éligible aux dispositifs dans la mesure où ses salariés sont rémunérés même si c’est sur la base d’un forfait.
Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui doit être retenue comme assiette de l’exonération.

Le secteur aéronautique n’est pas éligible aux dispositifs. Il ne relève pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Dans la mesure où l’entreprise aurait moins de 10 salariés, elle ne relève pas non plus du secteur S2. En effet, il ne s’agit pas d’une activité impliquant l’accueil du public qui a dû être interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.

Les groupements d’employeurs bénéficient des dispositifs lorsque leur effectif respecte les seuils et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à une activité des secteurs S1 ou S1 bis.

Leur effectif, au sens de l’article L 130-1 du Code de la Sécurité sociale, est constitué des salariés permanents et des salariés qu’ils mettent à disposition de leurs membres.

La condition de baisse de chiffre d’affaires s’applique à tous les employeurs relevant du secteur S1 bis. L’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 précise que cette condition est appréciée au niveau du groupement d’employeur.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.

L’activité d’entretien et réparation de véhicules automobiles n’ouvre pas droit à l’exonération car cette activité, listée en annexe du décret du 23 mars 2020, n’a pas été interrompue.

En revanche, le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et d’autres véhicules automobiles est éligible aux dispositifs au titre du secteur S2, si l’employeur a moins de 10 salariés, car ces activités ont fait l’objet d’interruption en application du décret du 23 mars 2020.

Un garage pratiquant la maintenance des véhicules et également la vente de voitures doit déterminer son activité principale pour savoir si elle est éligible ou non aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

Est considérée comme activité principale celle générant la majorité du chiffre d’affaire sur l’exercice précédent.

L’exonération est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale impliquant l’accueil du public a été interrompue, ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

Si l’activité principale est celle de débitant de tabac, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ne sont pas applicables. Les établissements exerçant les activités de commerce de détail à base de tabac n’ont pas été soumis à la fermeture administrative en application de l’annexe du décret du 23 mars 2020.

En revanche, les débits de boissons comme les restaurants ont fait l’objet de fermetures administratives en application de l’article 8 du décret du 23 mars 2020, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.

Il convient donc de déterminer l’activité principale des bars tabacs.

Est considérée comme activité principale celle générant la majorité du chiffre d’affaire sur l’exercice précédent.

Oui. Ce secteur est éligible à l’exonération au titre du secteur 1.

La condition de chiffre d’affaires n’a pas à être remplie, seule la condition relative à l’effectif étant exigée.

Sont listées en secteur S1 la restauration traditionnelle, les cafétérias et autres libre-service ainsi que la restauration collective. Cela permet de viser la fabrication et la vente de pizzas à emporter. Les entreprises relevant du secteur S1 sont éligibles aux dispositifs en tant que tel.

Oui.

Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale est la conception et la diffusion de publicité à l’extérieur (par exemple sur des panneaux, sur des vitrines …) qui a subi une baisse de chiffre d’affaires est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Le Ministère a précisé que les sociétés holdings ne sont pas considérées comme ayant une activité éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement au titre du secteur S1 ou S1 bis. En effet, l’activité de ces sociétés, qui relève d’un code NAF spécifique (64.20Z), n’est pas assimilable à l’activité des sociétés qu’elles gèrent.

Non. L’activité des gardiens, concierges et employés d’immeuble travaillant dans un immeuble public ou privé n’est pas éligible à l’exonération. Elle n’est pas répertoriée dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 et cette activité n’impliquant pas l’accueil du public n’a pas fait l’objet d’une interruption sur la base du décret du 23 mars 2020.

Oui. Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale est la vente par automate qui a subi une baisse de chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020 est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.

L’annexe III de l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 diffuse la liste non exhaustive des secteurs dits S2 qui ont fait l’objet d’une interruption en application du décret du 23 mars 2020. Le Commerce de détail de meubles (47.59 A) en tant qu’activité qui implique l’accueil du public figure notamment dans cette annexe. Elle est donc éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

Dans la mesure où cette entreprise exerce habituellement la partie prépondérante de son activité de vente en magasin, elle a été affectée par l’interruption imposée par le décret du 23 mars 2020 et de ce fait, elle est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement même si, pour faire face à la crise liée à l’épidémie de coronavirus, elle a pu faire perdurer son activité de vente via internet.

En revanche, si la vente par internet est habituellement prépondérante (donc activité principale), l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.

L’article 8 fait référence à certaines catégories d’établissement en application de l’article
R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation.

La catégorie d’établissement recevant du public (ERP) est mentionnée dans le registre sécurité incendie de l’entreprise.

L’annexe III de l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 diffuse la liste non exhaustive des secteurs, dits S2, qui ont fait l’objet d’une interruption en application du décret du 23 mars 2020.

Les associations dont l’activité principale est l’organisation d’un festival relèvent normalement d’un secteur inclus dans les périmètres S1 ou S1 bis.
Si ce n’est pas le cas, elles ne sont donc pas éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement car elles n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens du décret du 23 mars 2020.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, les instituts de beauté de moins de 10 salariés relèvent du secteur S2 et sont éligibles aux dispositifs. Ils sont cités en annexe III de l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, les instituts de beauté de moins de 50 salariés relèvent du secteur S2 et sont éligibles aux mesures s’ils ont été soumis à une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, la restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, de restauration collective) est éligible aux dispositifs au titre du secteur S1. Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, la restauration traditionnelle est éligible au dispositif au titre du secteur 1 soit parce qu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil soit en raison d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Oui. Les entreprises de propreté de moins de 250 salariés qui interviennent chez des particuliers sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement si elles remplissent la condition de baisse de chiffre d’affaires prévue par le décret du 1er septembre 2020.

Oui. Les offices de tourisme correspondent à une activité de fournitures d’informations touristiques, qui est incluse dans le code NAF 79.90Z « Autres services de réservation et activités connexes » : les offices de tourisme peuvent donc bénéficier de l’exonération et de l’aide selon les conditions applicables aux employeurs du secteur S1.

Non. Ces activités ne sont pas éligibles aux dispositifs car elles ne sont listées dans les annexes 1 ou 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Elles n’y sont pas non plus éligibles au titre du secteur S2 car il ne s’agit pas d’activités impliquant l’accueil du public ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

Oui.

L’activité de blanchisserie-teinturerie de détail relève du secteur 1bis.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, l’entreprise de moins de 250 salariés, dont l’activité principale relève de l’activité de blanchisserie-teinturerie de détail qui remplit la condition de baisse de chiffre d’affaires est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, l’entreprise de moins de 250 salariés est éligible si elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou a subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

La nature du contrat de travail des salariés n’est pas une condition d’application des mesures. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au niveau de l’employeur.
L’employeur qui est dans le champ de la réduction générale peut ouvrir droit à l’exonération et l’aide au paiement si :

  • Il a moins de 250 salariés et relève des secteurs S1 ;
  • Il a moins de 250 salariés et relève des secteurs S1 bis et a subi une importante baisse de son chiffre d’affaires ;
  • Il a moins de 10 salariés et l’activité qui a fait l’objet d’une fermeture administrative relève du secteur S2.

Les entreprises de formation de moins de 10 salariés dont l’activité implique l’accueil du public ont fait l’objet d’une obligation de fermeture à l’accueil du public en application du décret du 23 mars. Elles sont donc éligibles aux dispositifs en tant qu’entreprises du secteur S2 même si elles ont en partie assuré leurs prestations à distance.
En revanche, les entreprises du secteur de la formation professionnelle de moins de 10 salariés dont l’activité est exercée uniquement à distance ne sont pas éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. L’activité n’implique pas l’accueil du public et ces entreprises ne relèvent donc pas du secteur S2.

Non. Le secteur « textile industriel » n’est pas visé par les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020.

Si l’activité de ces entreprises ne fait pas partie des secteurs S1, S1 bis et S2, elles ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs.
Elles pourront bénéficier d’un plan d’apurement et, si elles emploient moins de 250 salariés, d’une remise partielle de dettes.

Non, une boulangerie n’est pas éligible aux dispositifs même si elle a subi une baisse de chiffre d’affaires.
En effet, le secteur de la boulangerie ne relève pas des secteurs S1 et S1 bis listés aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020.
Le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé n’ayant pas fait l’objet de fermeture administrative en application de l’annexe du décret du 23 mars 2020, cette activité ne relève pas non plus du secteur S2.
Le cas échéant, elle sera éligible au plan d’apurement et à la remise partielle de dette.

A noter que l’activité de pâtisserie figure désormais dans la liste des secteurs 1 bis.

Si l’activité de pâtisserie est l’activité principale de l’entreprise, elle pourra être éligible à l’exonération et l’aide au paiement dans la mesure où la condition relative à la baisse de chiffre d’affaire. En cas de multi activités au niveau de l’établissement de l’entreprise, est notamment considérée comme activité principale celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’exercice précédent.

Oui.
Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, les auto-écoles font partie des entreprises qui ont dû cesser totalement leur activité durant la période de confinement. Elles sont donc éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement.
Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020 au plus tôt, sur le mois de novembre 2020, l’activité des auto-écoles était affectée de manière prépondérante puisque l’activité d’apprentissage de la conduite était interdite. Les auto-écoles de moins de 50 salariés sont éligibles aux dispositifs au titre de mois d’octobre 2020.
A compter de fin novembre 2020, les établissements d’enseignement de la conduite ont pu accueillir des candidats « pour les besoins de l’apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire. » Les auto-écoles ne sont plus éligibles aux dispositifs à compter de la période d’emploi de novembre 2020.

Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.
Les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public. Mais ces établissements n’étant pas cités aux articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020, ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens de ce décret. En conséquence, ils ne sont pas éligibles aux dispositifs.
Toutefois, le décret du 2 novembre a complété la liste des entreprises de moins de 250 salariés éligibles aux mesures d’aide sous réserve de justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%. Ainsi, sont visées les activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
Les agences immobilières qui rempliraient ces deux conditions : réalisation d’au moins 50% du chiffres d’affaires avec le secteur visé et baisse de 80% du chiffre d’affaire sur la période, sont éligibles aux mesures.

Oui. L’activité de Transports routiers réguliers de voyageurs, qui comprend notamment l’exploitation d’autobus scolaire et de transport de personnel a été ajouté à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020.
Le transport scolaire est donc éligible à l’exonération et l’aide au paiement au titre des périodes du 2 février au 30 avril ou 31 mai 2020.

Oui. L’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 vise ainsi toutes les boutiques des galeries marchandes et des aéroports. En conséquence, toutes les boutiques des galeries marchandes et aéroports qui remplissent la condition d’effectif et de baisse de chiffre d’affaires sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. Ainsi, un débitant de tabac qui serait situé dans une galerie marchande est éligible aux dispositifs s’il remplit la condition relative au chiffre d’affaires.
En revanche, un débitant de tabac situé hors d’une galerie marchande ou d’un aéroport n’est pas éligible aux dispositifs même s’il a moins de 10 salariés car il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la période de confinement.
En effet, le commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositif de vapotage en magasin spécialisé est cité dans l’annexe du 23 mars 2020 relatif aux établissements ayant pu continuer à recevoir du public.

Les cabinets d’assurance n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens du décret du 23 mars 2020 et ne sont pas, en l’état actuel des textes, éligibles aux dispositifs.
Toutefois, le décret du 2 novembre 2020 a enrichi l’annexe 2 de l’activité de courtier en assurance voyage.
L’employeur dont l’activité principale relève de ce secteur qui remplit la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Non. L’effectif est déterminé pour tous les établissements confondus. L’effectif de cette entreprise est supérieur à 250 salariés. Elle n’est donc pas éligible à l’exonération pour aucun des salariés.

Oui. L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise. Les dispositifs peuvent s’appliquer dans la mesure où les conditions relatives à l’activité et au chiffre d’affaires sont respectées.

Non. L’effectif global de l’entreprise est de plus de 10 salariés.

Non. Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019. L’effectif pris en compte est l’effectif moyen annuel déterminé au 31 décembre 2019 et applicable toute l’année 2020.

Non. Cette entreprise n’est pas éligible à l’exonération.
La législation concernant le dispositif de la neutralisation des effets de franchissement de seuil n’est pas applicable pour déterminer si l’entreprise est éligible ou non à l’exonération et à l’aide au paiement.

Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. L’établissement dont l’activité est la restauration d’un employeur du secteur médico-social peut bénéficier de l’exonération et de l’aide, dans la mesure où l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus est bien inférieur à 250 salariés.

Le droit aux mesures d’exonération et d’aide s’apprécie au niveau de l’activité de l’entreprise. L’activité principale de l’entreprise est éligible à l’exonération et à l’aide ; l’établissement, bien que n’ayant pas une activité éligible, peut donc bénéficier de l’exonération et de l’aide. En conséquence, cette entreprise peut bénéficier de l’exonération pour les deux établissements.

Dans le cas où l’activité est appréciée au niveau de l’établissement pour les employeurs exerçant plusieurs activités, la baisse de chiffre d’affaires est également appréciée au niveau de l’établissement. L’activité réelle peut être identifiée en fonction de la part, qui devra être significative, du chiffre d’affaires consacrée à cette activité et/ou des effectifs affectés.

Non. Le critère de perte de chiffre d’affaires ne s’applique pas pour ces entreprises.

Les secteurs d’activité sont ceux visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.
Le code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) est attribué par l’Insee en référence à la NAF. Il est déterminé selon la nature de l’activité, soit selon le nombre de salariés occupés, soit selon la part de chiffre d’affaires que représente cette activité.
Toutefois, quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité au dispositif d’exonération et d’aide au paiement. Ainsi, si mon activité a évolué depuis l’attribution du code NAF, sans modification de ce dernier, c’est bien l’activité exercée qui doit être prise en compte.

Le Ministère a précisé que les professions médicales et paramédicales n’étaient pas éligibles aux dispositifs, n’ayant pas fait l’objet de fermetures administratives au sens du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, la baisse du chiffre d’affaires n’a pas à être démontrée. Les entreprises dont l’activité principale relève du secteur S1 sont considérées comme ayant été durement touchées par la crise et sont éligibles.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, les entreprises dont l’activité principale relève du secteur 1 sont éligibles aux mesures si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, relèvent du secteur S2 les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui a été interrompue en raison de la crise sanitaire en application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.
Les articles 8 et 9 de ce décret précisent les structures qui ne peuvent plus recevoir de public en raison de la crise sanitaire.
Les établissements ayant pu, en application de l’annexe de ce décret, continuer à recevoir du public ne sont pas considérés comme ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et ne sont donc pas éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.

Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, relèvent du secteur 2 les employeurs de moins de 50 salariés qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s’appliquent aux revenus d’activité dus aux salariés pour lesquels les employeurs peuvent ouvrir droit à la réduction générale (L 241-13 Code de la Sécurité sociale).
Gérés par des collectivités territoriales, les lycées agricoles ne sont pas éligibles à la réduction générale. Ils ne sont pas, pour cette raison, éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement.