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Employeurs
26 juillet

Mesures d’accompagnement des employeurs pour la reprise d’activité

Aide au paiement de 15%

L’article 25 de la loi n° 2021-973 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 met en place une nouvelle mesure d’aide au paiement des cotisations au taux de 15% pour accompagner la reprise d’activité des secteurs les plus impactés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire liée au Covid 19.

Selon un projet de décret, peuvent en bénéficier les employeurs des secteurs 1 et 1 bis de moins de 250 salariés qui étaient éligibles aux mesures d’aides prévues par la LFSS (exonération de cotisations patronales ou aide au paiement de 20%) sur la période d’emploi de février, mars ou avril 2021.

Les conditions d’éligibilité précisées par le décret du 27 janvier sont reconduites (appréciation de l’effectif, plafond des aides, cas des ETT).

Pour connaître les modalités déclaratives, consultez la fiche consignes DSN « aide au paiement ».

Les mandataires sociaux pourront également bénéficier d’une réduction de cotisations selon des modalités définies par décret. Selon le projet de décret, elle prendra la forme d’une aide au paiement des cotisations d’un montant de 250 € par mois éligible. Elle est déclarée par le CTP 256 sur chaque période d’emploi concernée.

 

Prolongation des mesures d’exonération et d’aide prévues par la LFSS 2021

Conformément au décret du 27 janvier 2021, pour les employeurs qui restent soumis à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 avril 2021, les dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement des cotisations au taux de 20%, issus de la LFSS pour 2021, sont prolongés jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

Exemple

Une discothèque autorisée à accueillir du public à compter du 9 juillet peut bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement au taux de 20% pour les rémunérations versées au titre de la période d’emploi de juin.

Par ailleurs, suivant un communiqué de presse du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et du Ministre délégué en charge des comptes publics du 2 juillet 2021, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois de juin restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier des mesures d’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Exemple

Un restaurateur a été autorisé à accueillir du public le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.

Au titre de la période d’emploi de mai 2021, ce restaurateur bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés. Au titre des périodes d’emploi de juin et juillet 2021, il bénéficiera du dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés.

Pour consulter le communiqué de presse, cliquez ICI