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PLFSS 2021
29 janvier

Modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites.  Le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est cependant modifié.

Bon à savoir :

L’exonération s’impute sur les cotisations AT-MP dans la limite du taux mutualisé de cotisations d’accidents du travail qui est porté à 0,70% à compter du 1er janvier 2021.

Le plafonnement des aides et exonérations fixé à 800 000 € (120 000 € ou 100 000 € pour respectivement le secteur de la pêche et de l’aquaculture et celui relevant de la production agricole primaire) s’applique en tenant compte du cumul des mesures applicables depuis février 2020.

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021. Il en va ainsi également pour l’aide au paiement calculée au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020.

Pour la période couverte par la LFSS (soit à compter de la seconde vague sanitaire), les ajustements aux mesures exceptionnelles sont les suivants :

Les entreprises éligibles relevant des secteurs 1 et 1bis :

Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre 2020, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1) ;
  • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent (secteurs dits S1bis).

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

  • soit fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Remarque : les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis à la condition d’interdiction d’accueil du public ou à la condition de baisse de Chiffre d’Affaires.

Bon à savoir : 

Les secteurs S1 et S1 bis sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-1310 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Il est donc tenu compte des élargissements de secteurs d’activité éligibles actés, en dernier lieu par les décrets n° 2020-1620 et n° 2020-1770 des 19 décembre 2020 et 30 décembre 2020.

Cet élargissement des secteurs est rétroactif pour le bénéfice des mesures s’appliquant à compter du 1er février 2020.

Les entreprises éligibles relevant du secteur 2

Au titre de la période d’emploi d‘octobre 2020, sont concernés, les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité principale :

  • Relève d’autres secteurs que ceux listés par le S1 ou S1bis,
  • Et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Bon à savoir : 

Quel que soit le secteur S1, S1 bis ou S2, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

 

Cas des employeurs situés dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon

Les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis situés dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés dans les mêmes conditions (effectif, secteur d’activité, baisse de Chiffre d’Affaires) même si les mesures de restrictions d’activité n’étaient pas applicables, pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2020.

Les employeurs relevant du secteur S2 situés dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont concernés pour la période d’emploi d’octobre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une mesure locale d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

A noter : la Martinique a été soumise, à la différence des autres DOM, aux mêmes mesures restrictives que celles du territoire métropolitain jusqu’au 28 novembre.

Cas particuliers des holdings 

Les entreprises qui contrôlent, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales peuvent bénéficier des mesures à condition que :

  • chacune des sociétés contrôlées soit éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ;
  • et que le total des effectifs (effectif de toutes les sociétés contrôlées et effectif de la holding) respecte la condition de seuil.

Cette mesure ne vaut que pour la période concernée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale soit à compter de septembre ou d’octobre 2020.

Cas particulier des SCI 

Les SCI peuvent dorénavant être éligibles si elles respectent les conditions applicables (effectif, secteur d’activité, baisse de chiffre d’affaires).

Cette mesure est rétroactive et s’applique à compter de la période d’emploi de février 2020.

La condition d’effectif

Mise à jour suite à la parution de l’instruction ministérielle du 5 mars 2021 :

Pour déterminer son éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, l’employeur peut se référer :

  • Soit à son effectif calculé au 31 décembre 2019 ;
  • Soit à son effectif calculé au 31 décembre 2020 ;
  • Soit pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, à l’effectif calculé au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.

Cet effectif peut servir de référence pour déterminer l’éligibilité quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

Exemple 1 : Une entreprise du secteur S1 dont l’effectif moyen annuel au 31 décembre 2020 est inférieur à 250 salariés peut bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement pour les périodes d’emploi de 2020 et 2021, si elle remplit les autres conditions par ailleurs.

Exemple 2 : Une entreprise du secteur S1bis dont l’effectif moyen annuel au 31 décembre 2019 est inférieur à 250 salariés peut bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement pour les périodes d’emploi de 2020 et 2021, si elle remplit les autres conditions par ailleurs.

 

L’aide au paiement des mandataires

Les mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité Sociale peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales d’un montant de 600 euros par mois.

Pour cela, l’entreprise dont ils sont mandataires doit leur avoir versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.

Les conditions relatives au secteur d’activité, à l’interdiction d’accueil du public, à l’effectif, à la baisse de chiffre d’affaires s’appliquent également pour déterminer l’éligibilité des mandataires sociaux à l’aide au paiement.

Cette réduction prend la forme de l’aide au paiement des cotisations et sera déclarée sur le Code Type Personnel (CTP) 051.

 

Périodes éligibles

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Pour la période d’emploi de septembre :

Sont concernés :

  • les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, s’ils remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaire sur la période d’octobre.
  • et les employeurs du secteur S1 bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur le mois d’octobre

Pour les employeurs relevant des secteurs S1 ou S1 bis exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre :

Les mesures sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Consultez le tableau concernant les secteurs S1 et S1bis sur la fiche consigne DSN pour l’exonération de cotisations.

Les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée au-delà de cette date : Ils bénéficient des mesures jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Pour les employeurs relevant du secteur S2 : Les mesures sont applicables sur la période d’emploi d’octobre 2020. Consultez le tableau concernant le secteur S2 sur la fiche consigne DSN pour l’exonération de cotisation.

Les consignes déclaratives sont diffusées sur les fiches consignes DSN.

Pour l’exonération de cotisations, consultez la fiche

Pour l’aide au paiement, consultez la fiche

Il est recommandé de déclarer les mesures lors de l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021. Compte tenu des délais de mise en œuvre des mesures, leur déclaration dans la DSN de mars sera toutefois acceptée.