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LES MESURES À DESTINATION DES

Particuliers
employeurs

Dernière mise à jour effectuée le 02 décembre 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures exceptionnelles qui ont pour objectif de soutenir le secteur de l’emploi à domicile et de la garde d’enfants.

Les mesures décidées à l’automne

Depuis l’entrée en vigueur des restrictions de déplacement sur le territoire national le 30 octobre 2020, les activités de service à domicile et de garde d’enfants peuvent se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières.

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, un dispositif ciblé permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, est activé pour le mois de novembre.

Le formulaire d’indemnisation sera accessible à compter du 10 décembre.

Pour consulter le communiqué de presse du Gouvernement

Quelles sont les conditions d’éligibilité du nouveau dispositif ?

Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020.

Seuls pourront bénéficier du dispositif :

  • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 / communiqué de presse du gouvernement)
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile ou assistant maternel « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. La production des justificatifs correspondant sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle.

Pour télécharger notre infographie sur les conditions d'éligibilité

Quel est le taux de prise en charge de l’indemnisation pour les employeurs ?

Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le particulier employeur peut solliciter le dispositif et s’engage à verser à son salarié 80% du montant net des heures prévues et non réalisées.

Il bénéficiera ensuite d’un remboursement à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées.

Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020

Entre mars et août 2020, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure d’indemnisation exceptionnelle pour soutenir le secteur de l’emploi à domicile et de la garde d’enfants dans le cadre de la crise sanitaire Covid19.

Pour solliciter le dispositif, les particuliers employeurs ont complété un formulaire d’indemnisation pour les heures prévues et non réalisées par leur salarié, pour chaque période concernée.

L’indemnisation exceptionnelle versée entre mars et août correspondait à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées, qui une fois versée par l’employeur à son salarié, lui était remboursé par virement bancaire par l’Urssaf après analyse de sa demande sous une quinzaine de jours.

Les employeurs ont pu faire le choix de faire un geste solidaire en versant à leur salarié les 20% restant, pour maintenir la rémunération de leur salarié.

L’indemnisation exceptionnelle d’activité partielle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux, n’ouvre pas droit au crédit d’impôt mais figurera sur la déclaration de revenus du salarié. Une attestation d’activité partielle est mise à la disposition des salariés concernés sur leur compte en ligne.

La clôture du dispositif d’indemnisation exceptionnelle a été fixée au 31 août 2020 par le Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020.

Particuliers employeurs – Cesu

Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :

  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • de la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
  • de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
  • de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ;
  • de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
  • d’une carte d’invalidité à 80% ;
  • d’une carte mobilité inclusion.

Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils peuvent ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie.

Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :

  • le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ;
  • l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;
  • un bulletin de salaire Cesu récent (de 2020) pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » récent (de 2020) pour les accueillants familiaux ;
  • une pièce d’identité ;
  • pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

Particuliers employeurs – services à la personne

Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place une fiche d’information appelée « Services à la personne : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l’employeur.

Début juin, un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur.