Menu
LES MESURES À DESTINATION DES

Particuliers
employeurs

Dernière mise à jour effectuée le 02 juillet 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures exceptionnelles qui ont pour objectif de soutenir le secteur de l’emploi à domicile et de la garde d’enfants.

Reconduction du dispositif d’indemnisation exceptionnelle au mois de juin 2021

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires annoncé par le gouvernement pour le mois de mai, les activités de service à domicile et de garde d’enfants ont pu se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières.

Éligibilité au nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, le dispositif ciblé permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, a été reconduit.

En revanche, les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles des dispositifs mis en place au printemps et à l’automne 2020.

Pour le mois de juin 2021, le recours au dispositif d’activité partielle est possible pour :

  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Le formulaire d’indemnisation du mois de juin est disponible depuis le 25 juin 2021.

Formulaire Pajemploi
Formulaire Cesu

Quel est le taux de prise en charge de l’indemnisation pour les particuliers employeurs ?

Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le particulier employeur peut solliciter le dispositif et s’engage à verser à son salarié 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées.

Il bénéficiera ensuite d’un remboursement à hauteur de 65 % du montant net des heures prévues et non réalisées. Les 15% restant demeurent à sa charge.

Les particuliers employeurs ont toutefois la possibilité de maintenir la totalité de la rémunération de leurs salariés en complétant, à leur charge, les 20 % de rémunération restant.

Les mesures décidées à l’automne

 

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, un dispositif ciblé permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, a été activé pour les mois de novembre et décembre.

 

Pour rappel, les modalités du dispositif d’indemnisation n’étaient pas les mêmes que celles applicables au printemps 2020. Pour le mois de novembre, seuls pouvaient bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle :

  • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 / communiqué de presse du gouvernement)
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile ou assistant maternel « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

 

Pour les mois de novembre et décembre, l’indemnisation exceptionnelle correspondait à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées. L’employeur bénéficiait ensuite d’un remboursement à hauteur de 65% de ce montant net.

 

Pour consulter le communiqué de presse du Gouvernement : cliquez ICI

Pour en savoir plus sur le dispositif d’indemnisation exceptionnelle :

Bon à savoir :

 

Pour protéger les particuliers employeurs fragiles et les salariés à domicile de la survenue de formes graves de la Covid-19, les salariés intervenant directement au domicile d’un particulier peuvent désormais bénéficier de la vaccination. Il s’agit d’un acte volontaire, l’employeur ne peut donc pas contraindre son salarié.

Sont concernés par la vaccination, les salariés intervenant auprès de :

  • Particuliers employeurs bénéficiant de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA) ;
  • Particuliers employeurs bénéficiant de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH), l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la Majoration pour tierce personne (MTP), l’Invalidité 80% ;
  • Accueillis familiaux.

Les salariés concernés pourront être vaccinés gratuitement dans un centre de vaccination. Les coordonnées des centres sont disponibles sur le site www.santé.fr ou par téléphone au 0 800 009 110 (appel gratuit).

Les salariés concernés doivent présenter :

  • L’attestation (pour les salariés passant par une structure mandataire);
  • Leur dernier bulletin de paie (ou relevé de contreparties financières) ;
  • Un justificatif d’identité.

 

Un dépistage Covid-19 très régulier est recommandé pour les salariés intervenant auprès de particuliers employeurs vulnérables (bénéficiaires d’une exonération, à l’exclusion de l’exonération accordée au titre de l’âge aux employeurs de 70 ans et plus).

Afin de garantir la protection des particuliers employeurs vulnérables, des autotests peuvent dès à présent être délivrés gratuitement en pharmacie aux salariés de particuliers employeurs et accueillants familiaux de personnes âgées et en situation de handicap. Sont concernés les salariés intervenant auprès :

  • De particuliers employeurs bénéficiant de l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), la Majoration pour Tierce Personne (MTP), l’invalidité à 80% ;
  • D’accueillis familiaux.

Ces tests antigéniques par prélèvement nasal peuvent être réalisés à domicile sans l’assistance de personnel de santé.

Ils pourront être remis gratuitement aux salariés concernés sur présentation des justificatifs suivants :

  • Un bulletin de salaire Cesu (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois (ou l’attestation d’accès aux autotests signée par l’employeur et par le salarié pour les salariés passant par une structure mandataire) ;
  • Une pièce d’identité.

Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020

Entre mars et août 2020, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure d’indemnisation exceptionnelle pour soutenir le secteur de l’emploi à domicile et de la garde d’enfants dans le cadre de la crise sanitaire Covid19.

Pour solliciter le dispositif, les particuliers employeurs ont complété un formulaire d’indemnisation pour les heures prévues et non réalisées par leur salarié, pour chaque période concernée.

L’indemnisation exceptionnelle versée entre mars et août correspondait à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées, qui une fois versée par l’employeur à son salarié, lui était remboursé par virement bancaire par l’Urssaf après analyse de sa demande sous une quinzaine de jours.

Les employeurs ont pu faire le choix de faire un geste solidaire en versant à leur salarié les 20% restant, pour maintenir la rémunération de leur salarié.

L’indemnisation exceptionnelle d’activité partielle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux, n’ouvre pas droit au crédit d’impôt mais figurera sur la déclaration de revenus du salarié. Une attestation d’activité partielle est mise à la disposition des salariés concernés sur leur compte en ligne.

La clôture du dispositif d’indemnisation exceptionnelle a été fixée au 31 août 2020 par le Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020.

Particuliers employeurs – Cesu

Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :

  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • de la prestation compensatoire de handicap (PCH) ;
  • de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
  • de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) ;
  • de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
  • d’une carte d’invalidité à 80% ;
  • d’une carte mobilité inclusion.

Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils peuvent ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie.

Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :

  • le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ;
  • l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;
  • un bulletin de salaire Cesu récent (de 2020) pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » récent (de 2020) pour les accueillants familiaux ;
  • une pièce d’identité ;
  • pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

Particuliers employeurs – services à la personne

Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place une fiche d’information appelée « Services à la personne : kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l’employeur.

Début juin, un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur.