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LES MESURES À DESTINATION DES

Entreprises
et associations

Dernière mise à jour effectuée le 31 janvier 2022

Les mesures applicables du 1er février 2020 au 30 août 2020 (LFR3 2020)

1. Entreprises concernées 

– Entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend

Sont concernés :

  • les secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…
  • les secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue

Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité et ne relevant pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie…

2. Exonération d’une partie des cotisations et contributions sociales

Cette exonération porte sur les cotisations de Sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement. En savoir plus sur le calcul de l’exonération.

Elle s’applique sur la période du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend.

Elle s’applique sur la période du 1er février au 30 avril 2020 pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue.

Ces périodes ont été prolongées dans les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite.

Par exemple, pour les employeurs situés à Mayotte et en Guyane, la période d’éligibilité courrait jusqu’au 30 septembre 2020.

Modalités de déclaration
Cette exonération est déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667 selon les modalités de la fiche consigne DSN.

Attention :

Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

3. Aide au paiement

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération :

  • sur la période du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique, ou ceux dont l’activité en dépend ;
  •  sur la période du 1er février au 30 avril 2020 pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue.

Elle peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.

Les mandataires sociaux rémunérés (dirigeants d’entreprise visés au 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale) peuvent bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de :

  •  2 400 € pour les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise économique ou ceux dont l’activité en dépend ;
  • et de 1 800 € pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue.

Modalités de déclaration

L’employeur calcule et déclare le montant de cette aide en DSN via le CTP 051 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.
L’aide au paiement applicable aux mandataires sociaux est également déclarée sous le CTP 051.

Exemple

En février 2020, une librairie emploie 5 salariés :

  • 4 salariés sont rémunérés au Smic. Leur rémunération brute mensuelle est de 1 539.45 € (151.67 heures à 10.15 €) ;
  • Le responsable salarié de la librairie a une rémunération brute mensuelle de 2 500 € ; soit une rémunération supérieure à 1.6 SMIC.

 

Pour les 4 salariés rémunérés au Smic, toutes les cotisations patronales sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale, sachant que les cotisations AT ne peuvent être exonérées que dans la limite de la part mutualisée. L’exonération dite Covid 19 ne trouve pas à s’appliquer.

En revanche, l’employeur peut appliquer l’exonération de cotisations et contributions sociales à la rémunération du responsable de la librairie ; soit sur les 2 500 €.

 

Montant de l’exonération de cotisations pour un mois :

Cotisations patronales exonérées Rémunération brute Taux Montant
Maladie + CSA 2 500 € 7,30 % 182,50 %
Accidents du travail
(part mutualisée exonérée)
0,69 % 17,25 %
Vieillesse 8,55 % sur la totalité
1,90 % sur le plafond
261,25 €
Allocations familiales 3,45 % 86,25 €
Fnal 0,10 % 2,50 €
Assurance chômage 4,05 % 101,25 €
Montant des cotisations exonérées 651 €

 Le montant mensuel de l’exonération de cotisations et contributions exonérées est de 651 € à déclarer en CTP 667.

L’employeur bénéficie de l’aide au paiement au taux de 20 % sur les rémunérations éligibles à l’exonération de cotisations.

Le montant mensuel de l’aide au paiement est égal à 20 % des rémunérations des 5 salariés, soit : 20% * ([1539,45€ * 4] + 2 500 €) = 1 731,56 € à déclarer en CTP 051.