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LES MESURES À DESTINATION DES

Entreprises
et associations

Dernière mise à jour effectuée le 31 janvier 2022

Les mesures applicables du 1er mai 2021
au 31 décembre 2021

A compter de la période d’emploi de mai 2021, dans le cadre de l’accompagnement à la sortie de crise, les mesures destinées aux entreprises ont été adaptées.

1. Entreprises concernées

Sont visés par ces mesures les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (S1) ;
  • dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de ceux mentionnés ci-dessus (S1 bis).

A partir de la période d’emploi de mai 2021, en l’absence de toute reprise de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises de moins de 50 salariés relevant des secteurs S2, à l’exception des employeurs situés dans les Dom hors Mayotte concernés par le décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021, ne sont plus éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement.

Cas particuliers

  • Discothèques pour la période d’emploi de novembre et décembre 2021

Les discothèques et salles de danse qui font l’objet d’une fermeture administrative peuvent bénéficier de mesures d’exonération des cotisations, pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021 (décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021).

  • Restriction d’activité dans les Dom hors Mayotte en août et septembre 2021

Les employeurs ayant fait l’objet de mesures de restrictions d’activité (interdiction d’accueil du public pour les employeurs relevant du secteurs S2, ou baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pour les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis) peuvent bénéficier des mesures pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet et août si les conditions ont été respectées le mois suivant (août et septembre).

A noter :

Pour les employeurs concernés par une interdiction d’accueil du public au-delà du mois d’août 2021, les mesures sont prolongées jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

2. Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

Peuvent continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions patronales les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis qui restent soumises à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 avril 2021.
Le dispositif est prolongé jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public, y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1bis qui restent soumis à des mesures de jauge inférieures à 50 % de l’effectif autorisé.
Pour rappel, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération de cotisations.

Modalités de déclaration

L’exonération de cotisations patronales est déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN 2348.

 

3. Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

– Aide au paiement au taux de 20 %

Peuvent bénéficier de l’aide au paiement les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis qui restent soumises à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 avril 2021 (y compris celles soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé).

Cette aide correspond à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi.

A noter que l’aide au paiement de 20 % est prolongée pour les employeurs des secteurs S1 et S1bis qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans la mesure où ils sont installés dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire.
Cette aide peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.

Modalités de déclaration
L’aide au paiement 20% est déclarée au moyen du CTP 051 sur chaque période d’emploi éligible.
Les employeurs peuvent se reporter à la fiche consignes DSN mise à jour pour les modalités déclaratives (2349).

– Aide au paiement au taux de 15 %

La loi de finances rectificative pour 2021 a instauré une nouvelle aide au paiement de 15 %.
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 Bis éligibles à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement de 20% sur les périodes d’emploi de février, mars, avril 2021 peuvent bénéficier de cette nouvelle aide au paiement.
Cette aide, applicable sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de mai, juin et juillet, est égale à 15 % du montant des revenus d’activité versés aux salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

Elle n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement de 20 % prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.

Modalités de déclaration

L’aide au paiement est déclarée au moyen du CTP 256 sur chaque période d’emploi éligible jusqu’à la période de juillet 2021.
Les employeurs peuvent se reporter à la fiche consignes DSN mise à jour pour les modalités déclaratives (2349).
Cette aide peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.

Exemple

Un restaurateur de Métropole a été autorisé à accueillir du public :

  • le 19 mai 2021 avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse ;
  • et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.

 

Il emploie deux salariés (A et B) :

  • A est rémunéré au smic (1 554,62 € [151,67 heures *10,25 €]) ;
  • B a une rémunération brute supérieure à 1,6 Smic (2 500 €).

 

Au titre de la période d’emploi de mai 2021 :

Ce restaurateur bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement de 20 % puisqu’il est toujours considéré comme concerné par l’interdiction d’accueil du public.

  • Pour le salarié rémunéré au Smic (A), toutes les cotisations patronales sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction générale, sachant que les cotisations AT ne peuvent être exonérées que dans la limite de la part mutualisée. L’exonération dite Covid 19 ne trouve pas à s’appliquer.
  • En revanche, l’employeur peut donc appliquer l’exonération de cotisations et contributions sociales à la rémunération du salarié B ; soit sur les 2 500 €.

 

Montant de l’exonération de cotisations pour un mois : 

Cotisations patronales exonérées Rémunération brute Taux Montant
Maladie + CSA 2 500 € 7,30 % 182,50 %
Accidents du travail
(part mutualisée exonérée)
0,70 % 17,50 %
Vieillesse 8,55 % sur la totalité
1,90 % sur le plafond
261,25 €
Allocations familiales 3,45 % 86,25 €
Fnal 0,10 % 2,50 €
Assurance chômage 4,05 % 101,25 €
Montant des cotisations exonérées 651,25 €

Le montant de l’exonération des cotisations et contributions exonérées de 651,25 € à déclarer en CTP 051.

Aide au paiement de 20 %

L’employeur bénéficie de l’aide au paiement au taux de 20 % sur la rémunération des salariés A et B, soit 1 554,62 + 2 500 = 4 054,62 €.

Le montant de l’aide au paiement est égal à 20 % * 4 054,62 € = 810,92 € à déclarer en CTP 051.

 

Au titre des périodes d’emploi de juin et juillet 2021, l’employeur bénéficie du dispositif d’aide au paiement au taux de 15 % sur la rémunération des salariés A et B, soit 1 554,62 + 2 500 = 4 054,62 €.

Le montant de l’aide au paiement est égal à 15 % des rémunérations du salarié rémunéré au Smic (A) soit : 15 % * 4 054,62 € = 608,19 € à déclarer en CTP 256.

– Cas particuliers

Pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021, une aide au paiement des cotisations est applicable aux mandataires sociaux.
Le montant de l’aide au paiement est de 250 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité satisfaites.
L’éligibilité au dispositif est appréciée chaque mois.

Pour les mois de juillet et août 2021, les employeurs des Dom concernés par la réactivation de l’exonération de cotisations et de l’aide au paiement bénéficient d’une aide d’un montant de 600 € pour chaque mois au titre duquel l’entreprise satisfait aux conditions d’éligibilité.
Pour les employeurs des Dom soumis à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 septembre, cette aide est applicable jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.