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LES MESURES À DESTINATION DES

Entreprises
et associations

Dernière mise à jour effectuée le 31 janvier 2022

Les mesures applicables du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021 (LFSS 2021)

Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales sont identiques à celles mises en place par la troisième loi de finances pour 2020. A l’exception de l’aide au paiement pour les mandataires sociaux qui est aménagée, les modalités de calcul de l’aide au paiement sont également reconduites.
Les conditions d’éligibilité aux mesures ont en revanche été adaptées.

A noter :

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ne sont pas cumulables, sur un même mois, avec les dispositifs prévus par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

1. Entreprises concernées

– Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

Sont concernés :

  • les secteurs dits S1, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers… ;
  • les secteurs dits S1bis, dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…).

Ces employeurs sont éligibles s’ils ont :

  • soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ou de celle de l’année 2019, dans le cas de la perte de chiffre d’affaires en 2021, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport à la même période de l’année 2020.

– Entreprises ou associations de moins de 50 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés dont l’activité principale ne relève pas des secteurs S1 ou S1bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité peuvent bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement (secteur S2).
Les dispositifs s’appliquent au titre de la période d’emploi d’octobre 2020 et jusqu’à la période d’emploi se terminant le 30 avril 2021.

A noter :
Pour bénéficier des mesures sur la période d’emploi du mois M, les conditions doivent être réunies le mois M+1.
Les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public est prolongée sont éligibles à la mesure d’exonération jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public.

2. Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales

– Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

Pour la période d’emploi de septembre, sont concernés, s’ils remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires sur la période d’octobre 2020 :

  • les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020 ;
  • les employeurs relevant du secteur S1bis quelle que soit leur implantation géographique.

A noter que pour la Guyane et Mayotte, c’est le dispositif LFR3 qui s’applique sur le mois de septembre.

Pour les périodes d’emploi à partir du mois d’octobre 2020 et jusqu’à la période d’emploi d’avril 2021, sont concernés tous les employeurs relevant des secteur S1 et S1bis, sans critère géographique, lorsqu’ils sont soumis à une interdiction d’accueil du public, si les conditions sont remplies sur le mois suivant.

Cas particuliers
Les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis au respect des conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

– Entreprises ou associations de moins de 50 salariés

L’exonération s’applique aux employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est applicable, remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Modalités de déclaration

L’exonération de cotisations patronales est déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.

 

3. Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi concernée. Au plus tôt à partir du mois de septembre pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les conditions indiquées plus haut.
L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.
Les mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations qui prend la forme de l’aide au paiement.
Le montant de l’aide au paiement est de 600 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité sont satisfaites, l’éligibilité aux dispositifs étant appréciée chaque mois.

Modalités de déclaration
L’aide au paiement des cotisations est déclarée par le CTP 051 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN.