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PLFSS 2021
30 mars

Secteurs d’activité éligibles à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement

Afin de faire face à la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été mises en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) pour les périodes de février à avril/mai 2020 et l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) pour les périodes d’emploi débutant au plus tôt à partir de septembre 2020. Ces mesures sont centrées sur les secteurs d’activité les plus impactés et repartis selon trois secteurs dits S1, S1 bis et S2.

Les secteurs S1 et S1 bis sont listés respectivement aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.

Le secteur S2 correspond aux employeurs qui ne sont pas dans les secteurs S1 et S1 bis mais qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en application des décrets du 23 mars pour la période couverte par la LFR 3 et du 29 octobre 2020 pour la période couverte par la LFSS.

Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre de la première vague sanitaire (périodes de février à avril ou mai selon les secteurs), mais également au titre de la seconde vague sanitaire au plus tôt à partir de septembre 2020, dès lors que les conditions d’application applicables à chaque période d’emploi sont réunies (ex : effectifs). Pour le dispositif issu de la LFSS applicable au plus tôt à partir de septembre 2020, les mesures s’appliquent au titre du mois M si les conditions sont réunies le mois M+1.

Attention :

 

La liste S2 comprend de manière indicative les activités qui peuvent être éligibles aux mesures exceptionnelles. Cette liste n’emporte pas automatiquement éligibilité sur les deux périodes LFR3 et LFSS 2021. Il faut que les conditions soient réunies pour chaque période.
Ainsi, des structures qui ont été contraintes de fermer au printemps n’ont pas nécessairement fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en automne. C’est le cas par exemple des crèches pour lesquelles il y avait une interdiction d’accueil du public au printemps mais pas en novembre. Ainsi, les crèches ne sont pas éligibles aux dispositifs LFSS 2021 en octobre 2020.

 

L’instruction ministérielle du 5 mars 2021 diffuse la liste des secteurs d’activité avec l’indication d’un code APE.

Pour connaître les listes des secteurs

 

Pour rappel, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer son éligibilité aux mesures. L’attribution d’un code APE ne suffit pas, à lui seul, à créer des droits ou obligations en faveur ou à la charge des employeurs concernés.

 

Les employeurs concernés peuvent déclarer ces exonérations et aides selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site dsn-info.fr :

 

Textes :

Décret du 30 mars 2020

Décret du 23 mars 2020

Article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020

Décret du 1er septembre 2020

Décret du 29 octobre 2020

Article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Décret du 27 janvier 2021

Instruction interministérielle du 5 mars 2021