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LES MESURES À DESTINATION DES

Travailleurs
indépendants
hors auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour effectuée le 24 juin 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020. Ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

Les mesures décidées à l’automne

 

Conditions d’éligibilité au dispositif de réduction

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants :

  • secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1.

Si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour les mois d’octobre 2020 à mai 2021** :

– avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
OU
– avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente**, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

**La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.

Pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).

A compter du mois de juin 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

 

  • Secteurs dits S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en application des décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € à condition de relever du secteur S2 au titre des mois de novembre 2020, et de février 2021 à mai 2021.

**A compter du mois de juin 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Bon à savoir

Quel que soit le secteur S1, S1 bis ou S2, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public. Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Montant de la réduction 

Vous pouvez bénéficier au titre du dispositif LFSS 2021 d’une réduction :

  • de 600 € par mois d’éligibilité si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis et répondez aux conditions d’éligibilité pour le mois concerné ;
  • de 600 € par mois d’éligibilité si vous relevez du secteur S2 et répondez aux conditions d’éligibilité pour le mois concerné.

Cette deuxième réduction vient en complément de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020, si vous y étiez éligible.

Elle sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.

Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020.

L’éventuel reliquat s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration de vos revenus 2021, dans la limite des cotisations 2021 dues hors CFP et CURPS.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues, hors CFP et CURPS, est supérieur au montant total de vos réductions, la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

La réduction dont vous pouvez bénéficier au titre du mois d’avril 2021 et des suivants sera directement imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à votre déclaration de revenus 2021.

La réduction au titre du dispositif LFSS 2021 comme du dispositif LFR3 2020 ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

Pour consulter la liste des secteurs

Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020

Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants :

  • secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel

Vous bénéficiez d’une première réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

  • secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, à savoir :

Soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;
ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).

Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).

ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).

Vous bénéficiez d’une première réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

  • secteur dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 :

Vous bénéficiez d’une première réduction de 1 800 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Pour consulter la liste des secteurs
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