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LES MESURES À DESTINATION DES

Travailleurs
indépendants
hors auto-entrepreneurs

Dernière mise à jour effectuée le 19 mai 2022

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les DOM en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires, dans les salles de danse puis à nouveau reconduit sur décembre 2021 et janvier 2022 et enfin sur février 2022.

La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin dernier.

Les mesures mises en place en lien avec votre déclaration de revenus 2020

Vous avez réalisé votre déclaration de revenus 2020 sur le site impôts.gouv.fr.

Sur la base de cette déclaration, votre Urssaf a procédé à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020.

  • Si le montant des cotisations définitives 2020 est inférieur au montant de vos cotisations provisionnelles 2020, vous bénéficiez d’une régularisation créditrice.
  • Si le montant des cotisations définitives 2020 est supérieur au montant de vos cotisations provisionnelles 2020, vous bénéficiez êtes redevable d’une régularisation débitrice.

Cas particulier des régularisations débitrices importantes

Votre Urssaf déclenchera une mesure d’accompagnement spécifique pour le paiement de votre complément de cotisations sociales 2020 si votre régularisation 2020 :

  • Dépasse un montant de 1 000 €

Et

  • Provoque une augmentation de plus de 50% de vos échéances de cotisations courantes par rapport à vos échéances provisionnelles 2021.

Plans d’apurement

Depuis le mois de juillet 2021, un échéancier de paiement adapté à votre situation, intégrant l’ensemble de votre arriéré de cotisations, est proposé.

Régularisation débitrice 2020 Échéances de cotisations de novembre et décembre 2020 (si non acquittées) Échéances de cotisations antérieures à mars 2020 (si non acquittées) Échéances de cotisations faisant l’objet d’une procédure de recouvrement avec un huissier de justice
Cotisant avec une régularisation débitrice importante D’office D’office D’office Sur demande
Cotisant sans régularisation débitrice importante Sur demande D’office D’office Sur demande
Cotisant des secteurs 1 et 1 bis (et cotisants ne relevant pas de ces secteurs et ayant demandé la suspension des échéances en fonction de leurs difficultés financières)

Les modalités d’envoi de votre plan d’apurement seront définies ultérieurement.

Toutefois, si vous souhaitez, vous pouvez demander à l’Urssaf de vous accorder un plan d’apurement de manière anticipée.

La durée de l’échéancier de paiement proposé par votre Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées :

  • 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;
  • 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
  • 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.

Quel que soit l’échéancier proposé par votre Urssaf, il vous sera possible de demander sa prolongation dans la limite de 36 mois maximum.

Le calendrier de transmission de votre échéancier de plan de d’apurement dépendra de votre situation :

Envoi des échéanciers 1ère échéance de paiement
Travailleurs indépendants avec une régularisation débitrice importante Juillet à septembre 2021 A partir de septembre 2021
Travailleurs indépendants sans régularisation débitrice importante Septembre à décembre 2021 A partir de novembre 2021
Travailleurs indépendants relevant des secteurs 1 et 1 bis

A déterminer

A déterminer

Accompagnement des cotisants rencontrant des difficultés de paiement

En cas de difficulté de trésorerie, il vous est possible de réévaluer votre revenu 2021 pour diminuer le montant de vos cotisations provisionnelles 2021.

Suite à la réception de votre échéancier de plan d’apurement, si vous rencontrez une difficulté pour vous acquitter du paiement de vos cotisations sociales vous pourrez recontacter votre Urssaf pour demander :

  • un décalage de la date de démarrage de votre échéancier de plan d’apurement ;
  • une prolongation de la durée de votre échéancier de plan d’apurement sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois au maximum.

Bon à savoir :

Aucune pénalité ni majorations de retard ne seront appliquées en cas de demande de décalage ou de prolongation de votre échéancier de plan d’apurement.

Depuis le mois de juillet 2021, sous certaines conditions, vous pouvez également demander à bénéficier d’une remise partielle de vos cotisations restant dues si vous pouvez attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de votre échéancier de plan d’apurement.

Pour voir le Replay du Facebook Live du 25 mai 2021
Pour télécharger le support de la webconférence
Consultez notre infographie sur les nouvelles mesures

Les dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles

Ces dispositifs s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

  • secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 ;
  • secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité.
Pour consulter la liste des secteurs

Bon à savoir : 

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Appréciation du critère d’interdiction d’accueil du public :
Le couvre-feu n’était pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.
En revanche, satisfont le critère d’interdiction d’accueil du public les activités qui ont été interrompues en application des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, ainsi que celles faisant l’objet de mesures de jauges inférieures à 50 % de la capacité d’accueil en application de ces mêmes décrets et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

Cette réduction prend la forme d’une d’exonération.

Cotisations exonérées selon les dispositifs 

Pour la réduction des cotisations 2020, deux dispositifs sont applicables :

  • le dispositif de réduction prévu par LFR3 pour 2020 dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020
  • le dispositif de réduction prévu par la LFSS pour 2021 dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020

Pour le dispositif LFSS 2021, seule la réduction au titre des périodes d’éligibilité antérieures ou égales à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2020.

L’éligibilité à la réduction des cotisations 2020 est à déclarer avec le revenu réel 2020 en 2021. L’exonération correspondante s’impute sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf.

L’éventuel reliquat de réduction, au titre du dispositif LFSS 2021 uniquement, qui n’a pas pu être imputé sur les cotisations 2020 s’imputera sur les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration des revenus 2021.

Pour la réduction des cotisations 2021, deux dispositifs sont également applicables :

  • le dispositif de réduction prévu par la LFSS pour 2021 dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020
  • le dispositif de réduction prévu par la LFR1 pour 2021 dans le cadre de la période transitoire de sortie de crise

Pour le dispositif LFSS 2021, seule la réduction au titre des périodes d’éligibilité postérieures ou égales à avril 2021 et antérieures ou égales à février 2022 s’impute sur les cotisations 2021, à l’exception des travailleurs indépendants ayant débuté leur activité au cours du 1er trimestre 2021 pour lesquels la réduction au titre des périodes d’éligibilité de janvier à mars 2021 s’imputera également sur les cotisations 2021.

L’éligibilité à la réduction des cotisations 2021 est à déclarer avec le revenu réel 2021 en 2022. A cette réduction s’ajoute l’éventuel reliquat de réduction 2020 au titre du dispositif LFSS 2021. L’exonération correspondante s’impute sur les cotisations et contributions sociale définitives 2021, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf.

L’éventuel reliquat de réduction résultant des périodes d’éligibilité acquises en 2021 jusqu’à février 2022, qui n’a pas pu être imputé sur les cotisations 2021, s’imputera sur les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l’année 2022 qui seront calculées en 2023 suite à la déclaration des revenus 2022.

Cette exonération ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

 

Montant de l’exonération selon les secteurs et les dispositifs :

Secteurs

Dispositif LFR3 2020 Dispositif LFSS 2021 
 

Dispositif LFR1 2021
Printemps 2020 Octobre 2020 jusqu’à mars 2021 D’avril 2021 à juillet 2021 pour la métropole / D’avril 2021 à novembre 2021 pour les DOM de Décembre 2021 à Février 2022 De juin 2021 à août 2021
S1 et S1 bis Montant forfaitaire

de 2 400€

Montant forfaitaire de 600€

par mois d’éligibilité

Montant forfaitaire de 600€

par mois d’éligibilité

Montant forfaitaire de 600€ ou 300 € par mois d’éligibilité Montant forfaitaire de 250€

par mois d’éligibilité

S2 Montant forfaitaire

de 1 800€

Montant forfaitaire de 600€ par mois d’éligibilité au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021 uniquement Montant forfaitaire de 600€

par mois d’éligibilité

Exclu Exclu
Cotisations exonérées

Cotisations 2020, pas de report possible sur 2021

Cotisations 2020, reliquat imputable sur les cotisations 2021.

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité au cours du 1er trimestre 2021, la réduction au titre des mois de janvier à mars 2021 s’impute sur les cotisations 2021.

Cotisations 2021, pas de report possible sur 2022.

Pour les mois éligibles aux deux dispositifs, application du dispositif le plus favorable si le cotisant est éligible aux deux dispositifs au titre du mois considéré.

 

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et le montant d’exonération en fonction de votre secteur d’activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2020 et 2021, nous vous invitons à vous reporter aux tableaux récapitulatifs.

Praticiens auxiliaires médicaux

Le réseau des Urssaf s’est fortement mobilisé (reports d’échéances, possibilité de modulation…) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Retrouvez dans cette infographie, toutes les mesures déployées, les aides et dispositifs mis en place par divers organismes.